Rechercher une décision

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 24 mai 1993 en qualité d'inspecteur en recouvrement par le cabinet Thubert ; que faute d'obtenir de son employeur la délivrance d'une carte d'identité professionnelle et le paiement de ses commissions, M. X...

a saisi la juridiction prud'hommale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 29 juillet 1998), après un arrêt avant-dire droit a fait droit aux demandes de la salariée ; Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail relatifs à la suspension du contrat de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie du salarié ne sont applicables, en cas de maladie, que lorsque celle-ci a un caractère professionnel ; que, dans ses conclusions en page 4 après arrêt avant-dire droit, la société Arkopharma avait soutenu qu'au moment de son licenciement, Mme Y...

Texier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., d'abord vice-président de l'association Aix Ensemble, a été embauché par celle-ci en qualité de rédacteur en chef le 1er octobre 1997 ; qu'il a signé un contrat de travail le 11 mai 1998 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud"hommes d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 18 février 2000) d'avoir fait droit à la demande du salarié, pour les motifs invoqués aux moyens, tirés d"une violation des articles 1134 du Code civil et R. 516-30 et R.

pas légalement justifié au regard de ce que postule l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge doit se prononcer en droit et non en équité ; qu'en affirmant comme ça que les éléments du débat permettent à la cour d'apprécier le montant des heures supplémentaires effectuées par Mme X...

à la caisse de congés payés du bâtiment, a retenu que la période en accident de travail ouvrait droit à congés payés et que le document mal rédigé a privé le salarié de ses droits ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L.

et Z..., ès qualités, et du CGEA de Rouen, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Cyjoco depuis vingt-quatre ans en qualité de peintre en bâtiment, a été licencié par celle-ci le 11 janvier 1994, pour motif économique, alors que son contrat de travail se trouvait suspendu en raison d'une rechute liée à un accident du travail survenu le 14 avril 1987 ; qu'estimant que son licenciement était non fondé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er février 1999) d'avoir dit que la résiliation du contrat de travail de M. X... avait été prononcée en méconnaissance de l'article L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.Hannafi a été embauché, en 1974, par la société des Transports en commun de l'agglomération rouennaise (TCAR), en qualité de receveur ; qu'il a été licencié le 25 janvier 1995 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1999) de l'avoir condamné à payer à M. X...

; qu'ayant été condamnée par arrêt du 14 février 1996 à payer une provision au titre des salaires échus du 21 décembre 1994 au 31 mai 1996, l'entreprise sortante a demandé à être garantie par l'entreprise entrante pour les sommes versées à la salariée en exécution de cette décision ; Attendu que, pour débouter la société sortante de sa demande dirigée contre le nouveau prestataire, l'arrêt énonce que la rupture du contrat de travail le 21 décembre 1994 est imputable à la société PPBC, qui aurait dû reprendre le contrat de la salariée, mais que du fait de la cessation des relations contractuelles, cette société ne peut être tenue de payer les sommes qui ont été mises à la charge de la société sortante par la formation de référé pour la période postérieure à la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait jugé que les conditions posées par l'annexe 7 de la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit du Centre hospitalier de Paray le Monial, dont le siège est ... Le Monial, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu que M. X...

chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte, les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions des…

Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu' en application de l'article L.

au poste de directeur du développement du groupe n'étaient pas étroitement liées aux différents mandats sociaux détenus par le salarié dans les sociétés du groupe, de telle sorte que la démission de M. Jean-Louis Y... de ses divers mandats de dirigeant de plusieurs sociétés du groupe après le changement de majorité avait rendu impossible le maintien de son contrat de travail à la direction du développement du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14.2 et L.

Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni de l'arrêt que M. X... ait soutenu devant les juges du fond la prescription des faits qui lui étaient reprochés ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté par des motifs propres et par des motifs adoptés que la poursuite d'une activité professionnelle autonome en violation des dispositions du contrat de travail et les détournements, reprochés dans la lettre de licenciement du 11 avril 1991, étaient établis, les juges du fond ont pu décider que le comportement de M. X...

l'employeur à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, le jugement attaqué, après avoir relevé que le salarié avait demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage le 7 avril 1997, retient que l'employeur a engagé des salariés le 3 février et le 20 mars 1997 et qu'en conséquence la priorité de réembauchage n'a pas été respectée ; Attendu, cependant, que la priorité de réembauchage ne s'impose à l'employeur qu'à partir du jour où le salarié, conformément à l'article L. 321-14 du Code du travail, a demandé à en bénéficier ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté que la demande du salarié aux fins de bénéficier de la priorité de réembauchage était postérieure aux embauches relevées, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé en qualité de vernisseur le 1er février 1995 par M. X..., ébéniste-restaurateur, a, par lettre du 22 mars 1997, pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1999) d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L.

; qu'en considérant que la lettre de licenciement s'abstenait d'énoncer les motifs du licenciement parce qu'elle ne mentionnait pas les difficultés économiques de l'employeur, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la lettre de licenciement ne précisait pas les raisons économiques qui rendaient nécessaire la modification du contrat de travail, a exactement décidé que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Modern Hôtel aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte, les créances résultant de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources du droit, qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit…

; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS et de l'UNEDIC : Vu les articles 148-4, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-5 du Code de commerce, et L.

a été engagée en qualité d'agent administratif par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vendée, selon un contrat d'une durée déterminée de six mois conclu le 3 octobre 1995 pour le remplacement d'une salariée détachée de son service afin de participer à la mise en oeuvre d'un projet informatique ; qu'en raison de la prolongation du détachement de la salariée remplacée, le contrat de travail de Mlle X... a été renouvelé le 1er avril 1996 pour une année, puis, le 1er avril 1997, pour six mois ; que la relation contractuelle ayant pris fin au terme de ce second renouvellement, Mlle X...

vue de voir ordonner sa réintégration et le paiement de ses salaires depuis son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2000) d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon le moyen : 1 / que si les articles L.231-8 et suivants du Code du travail autorisent le salarié à suspendre l'exécution de son contrat de travail, cette prérogative unilatérale ne saurait s'exercer dans des conditions équivoques et sans indication de la raison pour laquelle une situation objectivement sans danger présenterait un danger pour le salarié ; qu'au cas présent, ni le rapport d'incident établi le jour même, ni même la lettre du CHSCT du 28 juin 1999 ne caractérisent un lien entre le refus de conduite du salarié et un risque pour son état de santé ; qu'en estimant que le droit de retrait pouvait néanmoins être opposé a posteriori à l'employeur, la cour…