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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre premiers moyens réunis résultant du mémoire en demande annexé : Attendu que les deux sociétés civiles employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 septembre 1998) de les avoir condamnées pour les motifs figurant au mémoire susvisé à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les griefs adressés à la salariée n'étaient pas établis ou qu'ils ne figuraient pas dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le cinquième moyen du même mémoire : Attendu que les employeurs font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés à des dommages-intérêts pour licenciement…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 3 février 1970 par la société Sudotrans, en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave le 24 septembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sudotrans fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 novembre 1998) d'avoir déclaré le licenciement de M. X... justifié par une cause réelle et sérieuse mais non par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute grave, le chauffeur routier, qui, sans autorisation, abandonne sur un parc de stationnement accessible à tous sa remorque remplie de produits dangereux ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 4 août 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de la prime d'intéressement pour l'exercice 1996, alors, selon le moyen : 1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif, qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, "tous les salariés de l'entreprise ou de l'établissement entrant dans le champ d'application de l'accord doivent pouvoir bénéficier des produits de l'intéressement ; toutefois, une durée minimum d'ancienneté, qui ne peut excéder six mois au cours de l'exercice, peut être exigée" ;

sciences et de l'industrie, a été licencié en raison de la perte du marché conclu avec cet organisme ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre la Cité des sciences et de l'industrie et contre la société Gesten ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes, alors, selon le premier moyen : 1 / que, produisant aux débats les deux lettres de renouvellement du contrat des 31 décembre 1990 et 12 février 1991, indiquant que la prolongation du contrat était limitée "dans l'attente de la signature du nouveau marché avec la Cité des sciences", la société Gesten faisait valoir que le contrat de M. X...

qui étaient salariées de l'association Résidence La Libre Pensée respectivement en qualité d'infirmière et de commis de cuisine ont été licenciées le 16 janvier 1995 et 1er février 1996 pour motif économique ; Attendu que l'association Résidence La Libre Pensée fait grief aux arrêts attaqués (Angers, 13 octobre 1998) de l'avoir condamnée à verser aux salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés dans les mémoires annexés au présent arrêt et pris d'une violation de l'article L.

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1998), que Mme X..., exerçant les fonctions de gardienne, pour le compte du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., a été mise à la retraite à compter du 1er janvier 1995, à l'âge de 65 ans ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, en articulant des griefs qui sont notamment pris d'une violation des articles L. 122-14-1, L. 122-14-12 et L.

; que, le 6 juillet 1993, à la suite de la fermeture de cet établissement, l'employeur lui a proposé un reclassement, en qualité de conducteur de tapis, au sein de la société Berto Location ; que, par courrier du 15 juillet 1993, le salarié a contesté cette proposition ; que le 2 août 1993, il a pris ses nouvelles fonctions au sein de la société Berto Location ; que le 15 mai 1995, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en…

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages- intérêts liée à la mention sur l'attestation ASSEDIC d'une démission et à la remise tardive de cette attestation et d'un certificat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve, retenu que le salarié, dont le contrat n'avait pas été rompu par l'employeur en l'absence de licenciement, ne justifiait d'aucun préjudice résultant de la mention d'une démission sur l'attestation ASSEDIC et que la demande de remise de cette pièce et du certificat de travail avait été satisfaite dans un délai raisonnable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa…

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour un employeur de ne pas payer son salaire à son échéance rend ce dernier responsable de la rupture du contrat de travail et que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; qu'en l'espèce, en constatant que M. X... n'avait pas été payé de son salaire à son échéance, mais en refusant de dire que la rupture abusive devait être à la charge de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; 2 / qu'en rappelant que tout salarié a le droit de donner sa démission, tout en reprochant à M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 mai 1991 en qualité d'expert automobile par M. Y... ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 avril 1994 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit examiner tous les griefs de la lettre de licenciement, qu'ils aient ou non été invoqués lors de l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, M. Y... avait notamment reproché à M. X...

, il a été réintégré au sein du casino de Deauville à compter du 11 octobre 1992 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SHCD fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 novembre 1998), rendu sur renvoi après cassation (arrêt n° 4710 P du 9 décembre 1997, Bull. n° 424), d'avoir décidé que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute grave et d'avoir en conséquence condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer que l'avenant du 1er novembre 1991 ne démontrait pas l'existence d'un lien de subordination entre M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1986 par la société Villeroy et Boch en qualité de VRP, a été licencié pour motif économique le 14 juin 1993 ; Attendu que la société Villeroy et Boch fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 janvier 1999), d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

; que plusieurs contrats ayant le même objet ont été par la suite conclus, sans discontinuité, entre les parties ; que M. X... a mis fin à ses relations contractuelles avec l'UCB par lettre du 6 juillet 1992 ; que soutenant avoir eu, en réalité, la qualité de salarié de l'UCB, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement d'une indemnité de 13e mois, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'UCB a décliné la compétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de grande instance ; Attendu que, pour déclarer incompétente la juridiction prud'homale pour statuer sur le litige opposant les parties, l'arrêt attaqué statuant sur contredit, énonce que les contrats conclus successivement entre la société UCB et M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 99-40.865 et T 99-41.168 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. A... et cinq autres salariés de la société Transports Bodin ont été licenciés pour motif économique le 21 février 1996 ; Attendu que la société Transports Bodin fait grief aux arrêts attaqués (Poitiers, 1er décembre 1998) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, les juges du fond doivent rechercher la cause véritable du licenciement dans le cadre de ces énonciations ; qu'en l'espèce, les juges du fond auraient dû, au-delà de l'insuffisance de précision de la lettre de licenciement néanmoins suffisante à confirmer l'information des salariés sur la cause de licenciement, vérifier si la baisse des commandes et des résultats…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 mai 1998) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge ne peut se fonder sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement de M. X...

Z..., employé par Mme A..., a été licencié par lettre du 3 septembre 1994, portant la mention "reçu en main propre" suivie de la signature du salarié ; qu'à la même date, une transaction a été conclue entre les parties ; que contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que si une transaction ne peut être conclue qu'après rupture définitive du contrat de travail, une telle rupture peut parfaitement résulter de la remise en main propre au salarié de la lettre de licenciement ; qu'ainsi en considérant qu'une transaction n'aurait pu intervenir en l'espèce que…

qu'en 1993, l'employeur leur a proposé une modification de leur système de rémunération en raison de difficultés économiques ; qu'à la suite de leur refus d'accepter cette modification de leur contrat de travail, les salariés ont été licenciés pour motif économique le 13 décembre 1993 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de leur licenciement et pour obtenir paiement de sommes à titre de salaires et de primes ; Sur le troisième moyen commun aux deux pourvois et tel qu'il résulte des mémoires de M. X... et de M. Y...

; qu'à la suite du projet de mutation dans un autre service de l'entreprise, projet refusé par la salariée, l'employeur lui a notifié, par lettre du 1er juillet 1996, une mise à pied pour une période de 3 jours puis, après un entretien préalable, elle a été licenciée le 13 juillet 1996 pour refus de modification de ses conditions de travail ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts (Pau, 12 octobre 1998 rectifié le 4 janvier 1999 d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse au motif que le même fait ne pouvait être sanctionné deux fois, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la mise à pied conservatoire devait être requalifiée en mise à pied disciplinaire, la cour d'appel a dénaturé une situation claire et précise, l'ensemble du déroulement des faits démontrant que l'on se trouve non pas en présence d'une double sanction, mais bien d'un processus…

a été engagé le 29 août 1989 par la société fermière du Casino Municipal de Cannes en qualité de directeur de la restauration ; que le 10 mai 1993 il a été convoqué avec mise à pied conservatoire à l'entretien préalable puis licencié le 18 mai 1993 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

a été engagé le 9 avril 1990 en qualité d'aide-cuisinier par la société Cavelier de la Salle ; qu'à la demande de l'employeur, il a progressivement effectué des tâches d'entretien durant la moitié de son temps de travail ; que le 28 mars 1995, il a été licencié en raison de son refus d'accomplir ces tâches et de travailler à mi-temps comme aide-cuisinier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-2 à L.