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l'UNEDIC de Lille, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 99-40.745 à N 99-40.749 ; Attendu que le 6 mars 1997 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la mutuelle "La Métallurgie" ; qu'un plan de cession pévoyant des licenciements pour motif économique a été présenté au Tribunal de la procédure sans qu'aient été effectuées les formalités prévues au premier alinéa de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, par jugement du 3 avril 1997, le Tribunal a arrêté le plan de cession et sursis à statuer sur les licenciements ; que par jugement du 13 mai 1997, après avoir constaté l'exécution des formalités prévues par le texte précité, il a autorisé les licenciements prévus par le plan ; que les salariés concernés ont été licenciés le 27 mai 1997 ; Sur le…

1 ) le conseil de prud'hommes, qui constate que différents postes de chef de rayon titulaire ont été proposés à M. B... qui les a refusés, et qui reproche à l'employeur d'avoir opposé un refus à deux candidatures, sans s'expliquer sur le fait que la candidature présentée en 1995 avait fait l'objet d'un refus en raison d'une procédure d'autorisation préalable de licenciement en cours, et que celle de 1996 avait été examinée, mais n'avait pas été retenue ainsi qu'il résultait d'une note interne de la société Castorama, en raison des notations de M. B... et de la compétence des autres candidats, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 3 décembre 1987 par la société Serta ; qu'il a été licencié par lettre du 15 juillet 1994 pour absence sans autorisation ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le fait de partir en congé à compter du 27 juin 1994 ne peut constituer un refus d'obéissance et une faute grave, la société ne lui ayant pas notifié un quelconque refus de partir en congés à ces dates ; 2 / que la société a commis un abus de droit en refusant qu'il parte le 27 juin 1994, alors qu'elle était informée de ce départ depuis la fin du mois d'avril 1994 ; 3 / que la société l'ayant licencié pour être parti en congé sans…

Attendu que la Société Inter Formation Woippy 2000 fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 15 juin 1999) d'avoir confirmé l'annulation de l'avertisement adressé à son salarié, M. X..., le 10 mai 1996 ainsi que de la sanction de rétrogradation infligée le 10 juin 1996, d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à ce titre diverses indemnités, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 515-3, L. 121-1 et L. 122-42, L. 122-5, L. 122-43, L. 122-44 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'inobservation du délai prévu par les articles L. 515-3, alinéa 1 et R.

une prime d'intéressement et que les autres modalités de cette offre avaient été exécutées par l'employeur, a pu décider que la prime d'intéressement était due aux salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse les arrêts attaqués énoncent que si Mlle Y... et M. X... ont toujours eu comme unique employeur la société Hôtelière de Nuits-Saint-Georges, la même entreprise a cependant continué de fonctionner avec une nouvelle direction à la suite de la prise de contrôle des époux Z... ; que les dispositions de l'article L.

; que l'existence d'un fait fautif dans le délai de deux mois ne permet pas à l'employeur de faire revivre des faits antérieurs de plus de deux mois, s'ils ne procèdent d'un comportement fautif identique pour prononcer une sanction ; qu'en retenant que la méconnaissance par M. Z... de sa délégation de pouvoir permettait de faire revivre d'autres griefs de nature distincte et qui n'avaient pas donné lieu à une sanction invoquée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

122-12 du Code du travail la substitution d'employeur et qu'à aucun moment, il n'a fait valoir la modification substantielle de son contrat de travail à savoir modification de sa définition de fonction, de son salaire et de son lieu de travail pour refuser ledit transfert ; que ce transfert accompagné de modifications substantielles a été expressément accepté par le salarié d'une part, par la signature d'un avenant qui, curieusement, a disparu au moment du licenciement et d'autre part, par l'exécution du contrat de travail sans aucune protestation dans de nouvelles conditions (nouveau salaire, nouveau lieu de travail, nouvelles définitions de fonction) ; qu'il apparaît à l'évidence que l'acceptation par M. Y...

fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'elle n'a pas été remplie de ses droits en ce qui concerne le préjudice subi de la date de son renvoi, le 13 février, jusqu'au 4 mars 1998 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que c'est de sa propre initiative que la salariée n'a pas repris son travail à partir du 13 février 1998, sans donner aucun motif et en l'absence de tout licenciement, a exactement décidé qu'elle ne pouvait prétendre à un rappel de salaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, en tant qu'il porte sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif : Attendu que Mme X...

; que toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle ; Attendu que M. X... a été engagé le 26 juin 1996 en qualité d'ouvrier par la société Taravello ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 8 février 1996, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la cour d'appel a dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir qu'à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime le 12 septembre 1995 et qui avait occasionné un mois d'arrêt de travail, l'employeur ne lui avait pas fait passer la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51 du Code du travail en sorte qu'il était toujours en période de suspension de son contrat de travail en application de l'article L.

l'avait autorisée à prendre ses congés annuels en septembre 1995 ; que la salariée est partie en congé le 1er septembre 1995 et a repris son travail le 3 octobre 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 31 octobre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que Mlle Z...

Gérard X..., décédé ; Attendu que M. X..., aux droits duquel viennent ses héritiers, est entré au service de la CPAM de la Côte-d'Or le 17 janvier 1983 où il a exercé, en dernier lieu, les fonctions de chef de la division prestations ; qu'ayant été licencié pour fautes graves le 16 mars 1995, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de son licenciement avec réintégration, ou à défaut, d'une demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler le licenciement de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour des motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juin 1998) d'avoir réduit le montant de l'indemnité qui lui avait été allouée par le conseil de prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice résultant de la rupture du contrat en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.

Attendu que M. X... engagé en 1983 par la société Start informatique en qualité de responsable commercial, devenu ensuite responsable d'agence, a été licencié le 10 octobre 1995 pour motif économique à la suite de son refus d'accepter une troisième réduction de son salaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Si, selon l'article L. 122-41 du Code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, ce dernier délai peut être dépassé lorsque l'employeur est conduit, en vertu de règles statutaires ou conventionnelles, à recueillir l'avis d'un organisme disciplinaire, dès lors qu'avant l'expiration de ce délai, le salarié a été informé de la décision de l'employeur de saisir cet organisme.

X..., engagé le 1er juin 1981 par la société Editions loisirs et techniques, a pris acte le 13 janvier 1995 de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la convention collective de la presse périodique que la fonction de rédacteur en chef adjoint suppose une autorité sur un minimum de trois journalistes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que M. X... n'avait pas trois journalistes sous ses ordres ; qu'en décidant pourtant que M. X...

verse au soutien de sa demande des photocopies de commandes passées pendant l'exécution du contrat ; qu'il s'agit d'une série de transactions uniques ; qu'il ne prouve ni des relations renouvelées basées sur la fidélité et un courant d'affaires ni son apport personnel des clients ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article susvisé que l'indemnité légale de licenciement constitue un minimum auquel le représentant a droit et qu'une cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité de clientèle doit alors statuer sur son droit à une indemnité de licenciement, celle-ci étant nécessairement incluse dans la demande d'indemnité de clientèle ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure…

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'avait jamais payé les heures supplémentaires dues depuis plusieurs années, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que cette carence justifiait l'allocation de dommages-intérêts distincts des intérêts de droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Z... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que M. Z... avait été absent de l'entreprise du 27 juin au 1er septembre 1995, puis du 23 février au 9 juillet 1996, date de la notification du licenciement, que l'effectif de l'entreprise se réduisait, outre M.

Sur les différents moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., embauché par M. de Y... le 12 décembre 1994 en qualité de VRP multicartes, a été licencié par lettre du 2 janvier 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 octobre 1998) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, en violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, et en ne répondant pas à ses conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

X..., attaché de direction du Centre hospitalier de Montpellier, a été détaché par arrêté du ministre des Affaires sociales en date du 19 juin 1984, auprès de la Maison de santé protestante en qualité de directeur pour une période de cinq ans ; qu'un contrat de travail a été passé entre les parties le 30 septembre 1986 prévoyant le versement d'indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement lors de la fin du contrat, exclusion faite des cas de faute lourde et force majeure ; que le détachement de M. X... a été renouvelé ; que le 27 avril 1994, la Maison de santé protestante lui a fait savoir qu'elle demandait la fin de son détachement, lui accordait un préavis de six mois et le dispensait de l'effectuer à compter du 31 mai 1994 ; que M. X...

; que, chaque année, l'employeur élaborait un plan de commissionnement et d'objectifs soumis à l'ensemble des commerciaux ; qu'ils ont été licenciés le 14 février 1996 pour refus du plan de commissionnement pour l'année 1996 constituant une atteinte au pouvoir de direction de l'employeur ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Kodak Pathé fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 2 octobre 1998) de dire que le licenciement de MM. Y... et X...