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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2014), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 8 octobre 2013, pourvoi n° 12-25. 787), que MM. Francis et Jean-Marie X...étaient, chacun pour moitié, nus-propriétaires d'une étude de généalogie dont leur mère était usufruitière ; que la clientèle de l'étude a été donnée en location-gérance à la société par actions simplifiée Archives généalogiques X...(la société) dont MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2013), que M. X..., exerçant les fonctions de chef de chantier au sein de la société Samsic II qui a pour activité le nettoyage de locaux, a été licencié pour faute grave par lettre du 6 avril 2010 ; qu'il a signé un protocole transactionnel le 15 avril 2010 ; que soutenant n'avoir bénéficié d'aucun délai de réflexion pour signer le protocole d'accord et que celui-ci ne comportait pas de concessions réciproques, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité de la transaction et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 octobre 2013), que M. X... a été engagé en janvier 1985 par la société Philips aux droits de laquelle se trouve la société NXP Semiconductors France spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de semi-conducteurs ; que la société NXP Semiconductors France a cédé à la société DSP Group France son activité de recherche et développement, l'acte de cession ayant été finalisé le 27 septembre 2007 ; que le 3 septembre 2007, M. X...

Dès lors que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable et que chacun des employeurs successifs a signé un contrat de travail distinct avec les salariés, ceux-ci peuvent prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture de contrats de travail différents, peu important la reprise de l'ancienneté par le second employeur

Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, toutes les sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail sont soumises aux cotisations de sécurité sociale, dans les limites établies par l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 14-15. 512 et H 14-16. 093 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2014), que la société Monceau murs, devenue la société Foncière et financière Monceau (la société Monceau), a consenti à la société civile immobilière du Moulin (la SCI) un crédit-bail immobilier portant sur une propriété composée d'un moulin, d'un bâtiment attenant appelé « maison américaine » et de terrains ; que, par deux avenants, l'assiette de l'objet du crédit bail a été étendue sur un terrain complémentaire à usage de parking pour autocars et un financement complémentaire a été accordé pour la réalisation de travaux d'aménagement et d'extension ; que la SCI a consenti…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mars 2013), que Mme X..., engagée le 28 mars 2007 par la société Bureautique Rhénane, exploitant sous l'enseigne Fac similé, a été licenciée le 8 janvier 2011 ; que les parties ont signé un protocole transactionnel portant la date du 18 janvier 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en nullité de la transaction ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'une transaction sur les conséquences d'un licenciement ne peut être valablement conclue qu'après celui-ci, ce qui exclut l'existence de négociations sur la transaction à…

Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont notamment prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Cass. Soc., 5 avril 2012, n° 10-21. 145), que M. X...

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture. Les parties à la rupture conventionnelle ne peuvent éluder l'application des dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 novembre 1976 par l'association Vacances voyages loisirs (l'association), était directeur de centre, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise lorsqu'il a été mis fin à son contrat de travail par un protocole d'accord signé le 4 juillet 1995 ; que par jugement du 12 décembre 2000, le conseil de prud'hommes de Bonneville a notamment annulé ce protocole d'accord et ordonné la réintégration du salarié sous astreinte ; que cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 3 septembre 2002, devenu définitif sur ce point ; que l'employeur a sollicité à deux reprises de…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2013), que Michel X..., salarié de la société Tommasini frères (l'employeur), a été victime, le 4 décembre 1998, d'un accident du travail le laissant paraplégique ; que l'employeur, qui a reconnu sa faute inexcusable aux termes d'un procès-verbal de conciliation du 31 janvier 2002, a conclu le 24 septembre 2004 avec trois des ayants droit de la victime un protocole transactionnel fixant l'indemnisation de leurs préjudices respectifs ; qu'après le décès de Michel X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 21 novembre 2012, pourvoi n° 11-18.923, Bull. 2012, n° 300), que MM. X... et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2013) et les pièces de la procédure, que par acte du 14 mars 2001, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le protocole transactionnel ne se rapportait qu'à un différend affectant les relations de Mme X... et Mme Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Faci aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Faci.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 13-28. 855 à K 13-28. 857, N 13-28. 859, R 13-28. 862, U 13-28. 865 à Y 13-28. 869, A 13-28. 871, C 13-28. 873 à G 13-28. 878, K 13-28. 880, N 13-28. 882, Q 13-28. 884, R 13-28. 885 ; Met hors de cause la société Laureau et Jeannerot, ès qualités d'ancien administrateur judiciaire de la société Perfect circle Europe et M. X..., ès qualités d'ancien représentant des créanciers de cette société ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 31 octobre 2013), que M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du code civil, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que la transaction, ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé (conseil de prud'hommes de Metz, 29 décembre 2011), qui a fait droit à sa demande d'homologation d'un protocole transactionnel ; qu'elle est sans intérêt à critiquer une décision qui, ayant fait droit à l'intégralité de ses demandes, ne lui fait pas grief ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Angers, 29 janvier 2013 et 9 juillet 2013), qu'en 2009, la société coopérative agricole France Champignon a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique, signé un accord de méthode le 19 février 2009 et élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ; qu'après avoir été licenciés pour motif économique, des salariés ont conclu avec l'employeur un « accord transactionnel » par lequel ils déclaraient renoncer à toute action pouvant résulter de l'exécution ou de la rupture du contrat, en contrepartie du paiement d'une indemnité complémentaire de 2 500 euros ; qu'ils ont ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en annulation…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Total France devenue Total marketing services, et la société X... ont conclu, à compter du 21 décembre 1987, plusieurs contrats successifs de location-gérance portant sur une station-service ; que les parties ayant décidé de mettre fin à leurs relations contractuelles à effet du 30 août 2005, les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'application du droit du travail sur le fondement des articles L. 781-1 et suivants devenus L.