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Les dispositions des articles 1.09 f et 4.06 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, dans leur rédaction issue de l'avenant du 3 juillet 2014, qui se bornent à prévoir que la charge quotidienne de travail doit être répartie dans le temps de façon à assurer la compatibilité des responsabilités professionnelles avec la vie personnelle du salarié, que les entreprises sont tenues d'assurer un suivi individuel régulier des salariés concernés et sont invitées à mettre en place des indicateurs appropriés de la charge de travail, que compte tenu de la spécificité du…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° T 21-25.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 Mme [K] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-25.423 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Securor, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Securor a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 756 F-D Pourvoi n° T 22-12.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 Mme [L] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-12.777 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Auchan hypermarché, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° P 21-23.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 M. [N] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-23.487 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société groupe Panther, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, neuf moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 746 F-D Pourvoi n° C 21-21.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 M. [Z] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-21.039 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à la société Groupe Ecia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 740 F-D Pourvoi n° F 20-21.843 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [H] [P], veuve [B] [H], ayant droit de [X] [B] [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2021. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P] [H], ayant droit de [X] [B] [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2021.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° G 22-13.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 Mme [E] [G], épouse, [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-13.159 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Diamant automobiles-Groupe [W], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, sept moyens de cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° M 21-22.082 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 L'Entreprise Guy Challancin, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-22.082 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à Mme [B] [X], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 juin 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 705 F-D Pourvoi n° Q 22-11.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023 Mme [Z] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-11.601 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Groupe moniteur, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 juin 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° K 21-23.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023 L'association Le Foyer [4] des sans-abri, dont le siège est [Adresse 2] , a formé le pourvoi n° K 21-23.461 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [F], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi de Trévoux, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 juin 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 427 F-D Pourvoi n° Y 22-13.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023 La société Fidal, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 22-13.633 contre deux arrêts rendus les 19 novembre 2019 et 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [X], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à l'ordre des avocats du barreau de Reims, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

N° U 23-82.012 F-D N° 00889 ODVS 13 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JUIN 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 085 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 7 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre M. [C] [M] des chefs de viol aggravé, dégradations, harcèlement moral et violences aggravées, a déclaré sans objet l'appel du procureur de la République, assorti d'un référé-détention, d'une ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

N° H 23-81.978 F-D N° 00888 ODVS 13 JUIN 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JUIN 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 080 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 7 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre M. [S] [K] des chefs de viol aggravé, dégradations, harcèlement moral et violences aggravées, a annulé l'ordonnance de placement en détention provisoire du juge des libertés et de la détention et l'a placé sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 665 F-D Pourvoi n° N 22-10.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUIN 2023 La société Aries Packaging, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-10.196 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [G] [C], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [C] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juin 2023 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 644 F-D Pourvoi n° F 22-13.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2023 La société Interforum, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-13.456 contre les arrêts rendus les 5 janvier et 2 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [N] [O], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juin 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° Z 22-11.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2023 Mme [P] [Y] [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-11.679 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Rhadamanthe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne Eurécole, 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par une faute grave, il appartient à l'administration du travail de vérifier, d'une part que les faits sont établis et sont fautifs, d'autre part l'absence de lien entre la demande de licenciement et les mandats exercés par l'intéressé. Il ne lui appartient pas, en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de porter une appréciation sur la validité des précédentes sanctions disciplinaires invoquées par l'employeur.

L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral

CIV. 1 SA COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 368 F-D Pourvoi n° V 21-25.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 M. [D] [T], domicilié [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° V 21-25.333 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Selarl Racine, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 6], 2°/ à M. [Y] [I], domicilié [Adresse 1], [Localité 5], défendeurs à la cassation. La société Selarl Racine et M.