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2 152 résultats
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.800
Cour de cassationdébouté Madame Q... Y... de sa demande d'indemnisation pour les faits de discrimination syndicale qu'elle a subis AUX MOTIFS PROPRES QUE « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux (article L. 2141-5 du code du travail) ; selon l'article L. 1134-1 du code du travail, il.
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débouté Madame Q... Y... de sa demande d'indemnisation pour les faits de discrimination syndicale qu'elle a subis AUX MOTIFS PROPRES QUE « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux (article L. 2141-5 du code du travail) ; selon l'article L. 1134-1 du code du travail, il.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.483
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-19.685
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.727
Cour de cassationinfirmatif, attaqué D'AVOIR dit que M. E... F... avait été victime d'une discrimination syndicale, D'AVOIR condamné la société Sopra Steria I2S à payer à M. E...
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infirmatif, attaqué D'AVOIR dit que M. E... F... avait été victime d'une discrimination syndicale, D'AVOIR condamné la société Sopra Steria I2S à payer à M. E...
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.136
Cour de cassationen raison de l'engagement syndical ». 1°- ALORS QUE l'existence d'une discrimination syndicale qui s'évince d'une mesure prise à l'encontre du salarié en raison de son activité syndicale n'est pas conditionnée à la comparaison de la situation d'autres salariés ; qu'ayant constaté que par les attestations de M. V..., Q..., M. W... et M. L..., Mme O... démontrait qu'à compter de son élection en qualité de délégué du personnel en 1995, bien qu'ayant.
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en raison de l'engagement syndical ». 1°- ALORS QUE l'existence d'une discrimination syndicale qui s'évince d'une mesure prise à l'encontre du salarié en raison de son activité syndicale n'est pas conditionnée à la comparaison de la situation d'autres salariés ; qu'ayant constaté que par les attestations de M. V..., Q..., M. W... et M. L..., Mme O... démontrait qu'à compter de son élection en qualité de délégué du personnel en 1995, bien qu'ayant.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.637
Cour de cassationLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.
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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-14.314
Cour de cassationLa cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-17.429
Cour de cassationMonsieur V... N... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle.
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Monsieur V... N... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-15.868
Cour de cassationde nature à engager sa responsabilité et de tout comportement constitutif de discrimination syndicale à son égard. 1° ALORS QUE l'acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'en l'espèce, alors que la salariée reprochait à l'employeur de lui avoir imposé une modification de son contrat de travail qu'elle avait refusée, la cour d'appel a rejeté le grief aux motifs que l'avenant avait été mis à exécution sans que la salariée ne le dénonce .
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de nature à engager sa responsabilité et de tout comportement constitutif de discrimination syndicale à son égard. 1° ALORS QUE l'acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'en l'espèce, alors que la salariée reprochait à l'employeur de lui avoir imposé une modification de son contrat de travail qu'elle avait refusée, la cour d'appel a rejeté le grief aux motifs que l'avenant avait été mis à exécution sans que la salariée ne le dénonce .
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-17.246
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.455
Cour de cassationsalariées en tant que personnes et ne doivent pas être confondus avec la discrimination syndicale qui consiste à traiter des salariés différemment des autres en raison de leur engagement syndical ; enfin, Madame E... elle-même indique qu'elle était la seule déléguée du personnel de l'établissement a subir certains agissements, ce qui démontre bien que les agissements dont elle se plaint ne doivent pas être mis en lien avec son activité syndicale.
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salariées en tant que personnes et ne doivent pas être confondus avec la discrimination syndicale qui consiste à traiter des salariés différemment des autres en raison de leur engagement syndical ; enfin, Madame E... elle-même indique qu'elle était la seule déléguée du personnel de l'établissement a subir certains agissements, ce qui démontre bien que les agissements dont elle se plaint ne doivent pas être mis en lien avec son activité syndicale.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-12.186
Cour de cassationd'Auvergne invoque ces faits à l'appui, tant de sa demande au titre de la discrimination syndicale que de sa demande au titre du harcèlement moral, que ceux-ci peuvent laisser supposer qu'elle a été discriminée et harcelée ; qu'elle ne reprend plus, toutefois, le grief formulé à l'encontre de son employeur tenant à la violation de son statut protecteur ; qu'aucun fait précis caractérisant la violation de son statut protecteur n'étant invoqué, ce grief ne sera pas retenu .
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d'Auvergne invoque ces faits à l'appui, tant de sa demande au titre de la discrimination syndicale que de sa demande au titre du harcèlement moral, que ceux-ci peuvent laisser supposer qu'elle a été discriminée et harcelée ; qu'elle ne reprend plus, toutefois, le grief formulé à l'encontre de son employeur tenant à la violation de son statut protecteur ; qu'aucun fait précis caractérisant la violation de son statut protecteur n'étant invoqué, ce grief ne sera pas retenu .
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-18.400
Cour de cassationla société Spie Sud Est aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1/ sur la discrimination syndicale Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que.
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la société Spie Sud Est aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1/ sur la discrimination syndicale Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-12.102
Cour de cassationorganiser de formation auprès du personnel, l'association a commis une discrimination syndicale indirecte qui la visait particulièrement, - elle n'a bénéficié d'une formation sur le logiciel « organis'or » que de 2 heures le 4 mars 2008 alors qu'il lui était reproché de ne pas le maîtriser et qu'une de ses collègues a bénéficié d'une formation plus conséquente, - le 29 avril 1998 l'association s'était engagée à faire la demande de promotion de technicien supérieur dans le cadre de l'obtention du diplôme .
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organiser de formation auprès du personnel, l'association a commis une discrimination syndicale indirecte qui la visait particulièrement, - elle n'a bénéficié d'une formation sur le logiciel « organis'or » que de 2 heures le 4 mars 2008 alors qu'il lui était reproché de ne pas le maîtriser et qu'une de ses collègues a bénéficié d'une formation plus conséquente, - le 29 avril 1998 l'association s'était engagée à faire la demande de promotion de technicien supérieur dans le cadre de l'obtention du diplôme .
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-15.099
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. C... de sa demande de constat d'une discrimination à raison de l'origine et des demandes subséquentes, l'arrêt rendu le 15 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-15.099
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. C... de sa demande de constat d'une discrimination à raison de l'origine et des demandes subséquentes, l'arrêt rendu le 15 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 18-25.710
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-20.932
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 18-26.492
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette les pourvois.
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La Cour de cassation rejette les pourvois.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-20.803
Cour de cassationdes institutions représentatives du personnel ne constitue pas en soi une discrimination syndicale", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE constituent des comportements répétés de nature à dégrader les conditions de travail du salarié l'exercice illégitime par l'employeur de son pouvoir disciplinaire et l'usage non fondé des voies de droit ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.
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des institutions représentatives du personnel ne constitue pas en soi une discrimination syndicale", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE constituent des comportements répétés de nature à dégrader les conditions de travail du salarié l'exercice illégitime par l'employeur de son pouvoir disciplinaire et l'usage non fondé des voies de droit ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.