Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-19.123
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Juridiction : cassation Thème : licenciement
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2026, 25-16.561
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.
Cour de cassation, Première chambre civile, 4 novembre 2026, 24-16.726
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.603
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L.6315-1 du code du travail n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L.6315-1 du code du travail n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-12.777
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. L'indemnité au titre des repos compensateurs non pris, qui comporte le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents, indemnise non un manquement à l'obligation de sécurité relatif à la durée du travail mais le manquement de l'employeur à son obligation de rémunérer un temps de repos comme du travail effectif, lequel est sans lien avec la maladie professionnelle du salarié. La demande formée à ce titre par le salarié ne relève donc pas de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale en application des articles L.451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-15.086
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-15.261
Cour de cassationLa cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation constate la déchéance partielle du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre France travail. La Cour de cassation constate la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 27 juin 2024 rendu entre les parties par la cour d'appel de Rennes.
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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation constate la déchéance partielle du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre France travail. La Cour de cassation constate la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 27 juin 2024 rendu entre les parties par la cour d'appel de Rennes. La Cour de cassation rejette la demande de Mme [H] en paiement d'indemnité pour violation du statut protecteur et des congés payés afférents.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-21.059
Cour de cassationLa cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.
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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Groupe Cahors à rembourser à l'Unedic délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest les avances effectuées au titre des salaires, et en ce qu'ils déboutent les salariés de leurs demandes de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos outre congés payés afférents, les arrêts rendus le 8 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-11.312
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette les pourvois tant principal qu'incident.
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La Cour de cassation rejette les pourvois tant principal qu'incident.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-11.896
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-11.897
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-21.335
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-19.406
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-21.050
Cour de cassationLa cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute l'Unedic délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest de ses demandes dirigées contre la société Groupe [Localité 2]. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Groupe [Localité 2] à rembourser à l'Unedic délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest les avances effectuées au titre des salaires, les arrêts rendus le 3 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen.
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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute l'Unedic délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest de ses demandes dirigées contre la société Groupe [Localité 2]. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Groupe [Localité 2] à rembourser à l'Unedic délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest les avances effectuées au titre des salaires, les arrêts rendus le 3 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-12.143
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-12.144
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-13.714
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-20.718
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-22.563
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-17.315
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.