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SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1122 F-D Pourvoi n° W 24-15.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 NOVEMBRE 2025 La société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 24-15.686 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [Z], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité d'ayant droit de [W] [I], décédée le 1er août 2022, 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2],…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1123 F-D Pourvoi n° A 24-15.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 NOVEMBRE 2025 La société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 24-15.690 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [R], domiciliée [Adresse 4], 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1099 F-D Pourvois n° T 24-13.659 M 24-13.699 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 I - La société Daimler buses France, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée la société Evobus France, dont le siège est [Adresse 20], a formé le pourvoi n° T 24-13.659, II - la société Randstad, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° M 24-13.699, contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1098 F-D Pourvoi n° S 24-13.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société Daimler buses France, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée la société Evobus France, dont le siège est [Adresse 84], a formé le pourvoi n° S 24-13.658 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat national du travail temporaire CFTC, dont le siège est [Adresse 49], 2°/ à la société Adecco France, société par…

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1097 F-D Pourvoi n° R 24-13.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société Daimler buses France, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée société Evobus France, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° R 24-13.657 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat national du travail temporaire CFTC, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Synergie, société européenne,…

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1096 F-D Pourvoi n° D 24-13.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 1°/ La société Daimler buses France, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée la société EvoBus France, dont le siège est [Adresse 11], 2°/ la société Jadelou, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° D 24-13.577 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat national du travail…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1095 F-D Pourvoi n° C 24-13.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 1°/ La société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 58], 2°/ la société Daimler buses France, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée société Evobus France, dont le siège est [Adresse 71], ont formé le pourvoi n° C 24-13.576 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat national du…

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1039 F-D Pourvois n° U 24-17.547 Y 24-17.551 Z 24-17.552 A 24-17.553 B 24-17.554 C 24-17.555 D 24-17.556 E 24-17.557 F 24-17.558 H 24-17.559 G 24-17.560 J 24-17.561 K 24-17.562 M 24-17.563 N 24-17.564 P 24-17.565 Q 24-17.566 R 24-17.567 S 24-17.568 T 24-17.569 U 24-17.570 W 24-17.572 X 24-17.573 Y 24-17.574 Z 24-17.575 A 24-17.576 B 24-17.577 C 24-17.578 D 24-17.579 E 24-17.580 F 24-17.581 H 24-17.582 G 24-17.583 J 24-17.584 K 24-17.585 M 24-17.586 N 24-17.587 P 24-17.588 Q 24-17.589 R 24-17.590 S 24-17.591 T 24-17.592 U 24-17.593 V 24-17.594 W 24-17.595 X 24-17.596 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU…

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1040 F-D Pourvois n° V 24-17.548 W 24-17.549 X 24-17.550 V 24-17.571 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 2025 1°/ Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 3], 2°/ Mme [U] [A] [F], domiciliée [Adresse 4], 3°/ Mme [W] [Y], domiciliée [Adresse 1], 4°/ Mme [L] [T] [O], domiciliée [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° V 24-17.548, W 24-17.549, X 24-17.550 et V 24-17.571 contre quatre jugements rendus le 13 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), dans les litiges les opposant à la…

En application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables.

Il résulte des articles L. 1134-7 et L.1134-8 du code du travail, alors applicables, et de l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 que, pour apprécier le fait générateur de la responsabilité ou le manquement de l'employeur postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, le juge, saisi d'une action de groupe fondée sur une discrimination collective s'étant poursuivie tout au long de la carrière des salariés au sein de l'entreprise en termes d'évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, prend en compte les éléments de fait qui n'ont pas cessé de produire leurs effets postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, quand bien même sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action…

Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. En application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables.

Aux termes de l'article L. 1222-9, III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. Il résulte de la combinaison de ce texte et des articles L. 3262-1, alinéa 1er, et R. 3262-7 du code du travail que l'employeur ne peut refuser l'octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 octobre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 922 F-D Pourvoi n° K 24-16.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025 L'association Escale et habitat, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 24-16.320 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [P], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au syndicat SN CGT FJT, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Mme [O] a formé un pourvoi incident, contre le même arrêt.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 octobre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 923 F-D Pourvoi n° M 24-16.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025 L'association Escale et habitat, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 24-16.321 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [O], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], 2°/ au syndicat SN CGT FJT, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Mme [O] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 8 octobre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 930 F-D Pourvoi n° R 24-19.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025 M. [M] [G] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-19.775 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 4-1), dans le litige l'opposant à la société Stanley Security France, devenue la société Securitas Technology Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Une indemnité d'astreinte, une prime annuelle et une indemnité de service continu ayant pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles certains salariés sont effectivement exposés, et non de rémunérer des sujétions inhérentes à leur emploi, ne constituent pas des compléments de salaire devant être maintenus au bénéfice des salariés mandatés qui ne sont plus exposés à ces charges et contraintes

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de président Arrêt n° 890 F-D Pourvoi n° G 24-17.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 La société Tredi, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-17.698 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant au syndicat CGT Tredi [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 889 F-D Pourvoi n° E 24-17.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 La société Tredi, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 24-17.695 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [O] [C], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 888 F-D Pourvois n° W 24-17.687 X 24-17.688 Y 24-17.689 Z 24-17.690 A 24-17.691 B 24-17.692 C 24-17.693 D 24-17.694 F 24-17.696 H 24-17.697 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 La société Tredi, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 11], a formé les pourvois n° W 24-17.687, X 24-17.688, Y 24-17.689, Z 24-17.690, A 24-17.691, B 24-17.692, C 24-17.693, D 24-17.694, F 24-17.696 et H 24-17.697 contre dix arrêts rendus le 28 mai 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale,…