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SOC. / ELECT MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 décembre 2025 Rejet Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1210 F-D Pourvoi n° A 24-20.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 La société Trivalo 92, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° A 24-20.405 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 17 décembre 2025 Rejet Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1213 F-D Pourvoi n° A 24-60.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 La Fédération SUD commerce et services-solidaires, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° A 24-60.218 contre le jugement rendu le 26 juillet 2024 par le tribunal judiciaire d'Evry (pôle de proximité, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 décembre 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1145 F-D Pourvoi n° Y 24-21.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 1°/ M. [K] [N], domicilié [Adresse 3], 2°/ le syndicat FGTA-FO, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 24-21.070 contre le jugement rendu le 25 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (contentieux des élections professionnelles, pôle social), dans le litige les opposant à la société [6] group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 3 décembre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1146 F-D Pourvoi n° J 24-17.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 La société ITM logistique alimentaire international, (ITM LAI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 24-17.377 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [H], domicilié [Adresse 1], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 3 décembre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1150 F-D Pourvoi n° P 24-17.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 La société ITM logistique alimentaire international, (ITM LAI) société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-17.381 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 3 décembre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1151 F-D Pourvoi n° R 24-17.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 La société ITM logistique alimentaire international, (ITM LAI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-17.383 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 3 décembre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1152 F-D Pourvoi n° Q 24-17.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 La société ITM logistique alimentaire international, (ITM LAI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 24-17.382 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [W], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1087 F-D Pourvois n° D 24-17.280 E 24-17.281 F 24-17.282 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 1°/ M. [D] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1084 F-D Pourvoi n° Q 24-12.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 24-12.667 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique d'établissement Zone de production Nord-Est Normandie de la société SNCF réseau, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Degest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à…

SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1083 F-D Pourvoi n° S 24-19.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 Le Syndicat des commerces et services, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 24-19.822 contre le jugement rendu le 22 août 2024 par le tribunal judiciaire de Nancy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Le Syndicat (LS), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Pomona, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné délégué syndical qu'il tient des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3 du code du travail lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 %. Doit être censuré l'arrêt qui rejette la demande d'annulation de la désignation, par un syndicat, de salariés adhérents de celui-ci en qualité de délégué syndical en remplacement de candidats et élus précédemment désignés en cette qualité, sans rechercher, comme il était soutenu, si, à la date à laquelle ces derniers avaient renoncé à leur droit d'être désigné délégué syndical, leur mandat était toujours en cours en l'absence de démission par les intéressés de leur mandat ou de révocation de celui-ci par le syndicat

Il résulte des articles L. 2314-19 du code du travail et L. 223-18 du code de commerce que le gérant d'une société à responsabilité limitée faisant partie d'une unité économique et sociale, titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d'un contrat de travail, fût-il conclu avec une autre société appartenant à la même unité économique et sociale, ne remplit pas les conditions d'éligibilité requises pour exercer un mandat de délégué syndical central au sein de cette unité économique et sociale en raison du mandat social lui conférant la qualité de chef d'entreprise d'une entreprise incluse dans cette unité économique et sociale

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1017 F-D Pourvoi n° G 23-22.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 Mme [Z] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-22.110 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Croix Rouge française, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat CGT CRF IDF, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

N° P 24-84.541 F-D N° 01399 ECF 4 NOVEMBRE 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2025 Mme [D] [G] [H], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 26 juin 2024, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. [R] [X] du chef de discrimination et de Mme [N] [I], épouse [B], des chefs de tentative d'extorsion de signature et discrimination. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 961 F-D Pourvoi n° J 24-16.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 La société Paindor Provence frais, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-16.319 contre le jugement rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 972 F-D Pourvoi n° B 23-22.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 L'association Emmaüs Gironde, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 23-22.357 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail,dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 842 F-D Pourvoi n° W 23-19.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 1°/ Mme [N] [M] [F], domiciliée [Adresse 3], 2°/ le syndicat CFE CGC chimie Méditerranée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° W 23-19.983 contre le jugement rendu le 17 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Perpignan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutique de Rouen, société par actions simplifiée,…

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 848 F-D Pourvoi n° Z 24-10.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 Le comité social et économique d'établissement de la direction maintenance de la société RTE, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-10.560 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Réseau de transport d'électricité, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 3 septembre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 778 F-D Pourvoi n° H 24-17.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025 1°/ Le syndicat CGT interprofessionnel du site de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 4], 2°/ M. [F] [R], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° H 24-17.191 contre le jugement rendu le 24 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat UNSA Chimie pharmacie, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° R 24-12.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 M. [F] [C], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° R 24-12.116 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association groupe Audiens, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à Mme [M] [T], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à M. [N] [E], domicilié [Adresse 1], 4°/ à M.