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Attendu que le CGEA de Nancy et l'AGS font grief aux arrêts de leur avoir déclaré opposables les créances de dommages-intérêts pour rupture abusive de Mlle Y... et de M. X..., alors, selon le moyen, que la résiliation judiciaire demandée au juge par l'employé pour faute de l'employeur, qui doit une indemnité de dommages-intérêts au titre de l'article L. 123-3-8 du Code du travail tend à la reconnaissance d'un droit en sorte que la rupture du contrat de travail fautive intervient à la date à laquelle le juge la prononce sans rétroactivité ; qu'ainsi, l'arrêt a méconnu l'article 1184 du Code civil et l'article L. 143-11-1 du Code du travail en considérant que la rupture du contrat de travail prononcée pour résiliation imputable à l'employeur rétroagissait ; Mais attendu que, selon l'article L.

Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 12 mars 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que M. Y... avait placé auprès d'un client un article provenant d'une firme concurrente contrairement à l'article 4 de son contrat de travail ; 2 / que M. Y... n'a pas rendu compte de ses activités à son employeur contrairement aux obligations de l'article 7 de son contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

par lettre qui lui était remise le 10 juin 1992 et qui lui rappelait qu'ayant travaillé en qualité d'attachée de direction de MM. Hervé et Jean-Pierre X... qui avaient quitté l'entreprise à la fin de l'année 1991, elle avait dû essayer de procéder à son reclassement dans un poste commercial mais que du fait qu'elle n'avait pas accepté l'emploi proposé, elle se voyait contrainte de mettre fin à son contrat de travail ; que contrairement à ce que prétend désormais la société Pierre espace, cette lettre prononçait bien un licenciement pour cause économique due à la suppression de son emploi, ainsi que le constate Mme Z... ; que Mme Z...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé, le 1er février 1983, en qualité de comptable au sein d'un cabinet d'assurances repris, en dernier lieu par M. Y..., a été licencié le 21 novembre 1994, après son refus d'accepter la modification de son contrat de travail pour motif économique qui lui avait été proposée le 6 juillet 1994 ; Attendu que l'employeur, pour les griefs énoncés au mémoire annexé et tirés principalement d'une violation des dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1999), que Mme Z..., qui avait adhéré à une convention de conversion que l'administrateur au redressement judiciaire de la société La Gadgeterie du Sentier lui avait proposée, a refusé de réintégrer l'entreprise à la suite de la décision de l'employeur de ne pas régulariser la convention de conversion ; qu'un arrêt, rendu en référé, a constaté la rupture du contrat de travail et a condamné l'employeur à diverses indemnités ; que, statuant au fond, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné l'employeur au paiement des indemnités de rupture et a alloué des dommages-intérêts à la salariée ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande relative aux indemnités de rupture et d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1…

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de Me Ricard, avocat de la société LMR, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1999) que M. X... a été licencié pour motif économique le 9 juillet 1987, alors que son contrat de travail était suspendu en raison d"un accident du travail ; Attendu que la société LMR, son employeur, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement nul, alors, selon le moyen, 1 ) que la suppression d'emplois liée aux difficultés économiques et la nécessité de respecter l'ordre des licenciements constitue l'impossibilité de maintenir le contrat visé par l'article L.

Et attendu, ensuite, que l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, emporte pour le salarié concerné, s'il le demande dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement d'annulation, réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il en résulte que l'intéressé, dont le contrat de travail n'a pas été rompu, fait partie du personnel de l'entreprise, et peut être candidat aux élections professionnelles, même s'il n'a pas obtenu sa réintégration effective dès lors qu'il l'a sollicitée dans le délai légal ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que M. Z...

des entreprises et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation ; que, selon le second texte, les créances résultant du licenciement de salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que le liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; et attendu que l'indemnité compensatrice de congés payés fait partie des créances résultant de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour décider que la garantie de l'AGS s'appliquait au paiement des salaires et des congés payés y afférents dus à M. Z...

; que la société Syntone a fait l'objet le 28 janvier 1997 d'une procédure de redressement judiciaire ; que le plan de cession de l'entreprise a été adopté par jugement du 9 juillet 1997 ; Attendu que pour mettre hors de cause l'AGS l'arrêt attaqué énonce que la société Syntone est à nouveau in bonis ; Attendu cependant, d'une part, que les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement par cession ou continuation au régime de la procédure collective, d'autre part, que les institutions mentionnées à l'article L.

Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société GFC, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement, que la société GFC a repris les contrats de travail de 91 salariés, antérieurement au service de la société GIPM, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de cette dernière société ayant abouti au jugement en date du 20 juin 1997 homologuant le plan de cession des éléments d'actif ; que parmi les salariés repris par la société GFC figurait M. X..., délégué syndical désigné au sein de la société GIPM le 2 juin 1993 par le syndicat CFE-CGC métallurgie ; que la société GFC a contesté la désignation de M.

null

2 ) que le fait pour un salarié, vendeur dans un magasin depuis 12 ans, de s'adresser à la gérante qui vient de lui faire remarquer des erreurs commises sur un inventaire en ces termes "je m'ouvre le cul pour vous, et je fais la pute pour la société" constitue certes un comportement grossier mais ne caractérise nullement une attaque publique contre la personne de l'employeur et ne rend pas impossible le maintien du contrat de travail durant le délai du préavis ; et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 3 ) qu'en retenant que M. X...

fait ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, que la démission du salarié nécessite que celui-ci exprime, de façon libre et non équivoque, la volonté de résilier unilatéralement le contrat de travail ; qu'en énonçant que M. X... a démissionné de son emploi parce qu'à la suite d'une altercation et d'une rixe sur les lieux du travail, il ne s'est pas présenté à son poste malgré deux injonctions de son employeur, la cour d'appel, dont les constatations établissent que les circonstances de la rupture du contrat de travail ne caractérisent pas le ferme propos, chez le salarié, de renoncer à son emploi, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail" ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que M. X...

X..., de Me Foussard, avocat de la société Millet, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat ; Attendu que la cour d'appel a prononcé la résiliation du contrat de travail à la demande de l'employeur aux torts de M.

de celle-ci ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Générale de Restauration à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés, de rappel de salaire, de dommages et intérêts pour préjudice moral et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des pièces versées aux débats, et visées dans les écritures de la procédure que dès le 22 octobre 1994, date de la résiliation du contrat liant la société Générale de Restauration à la société Azur Bellet, M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et 143-11-1 du Code du travail et l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L 621-127 du Code de commerce ;; Attendu que Mmes A... et B... et M.

et enfin de n'avoir pas répondu aux conclusions par lequel il faisait état de pressions exercées par l'employeur pour qu'il donne sa démission ; Mais attendu d'abord que sous le couvert infondé du grief de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient présentés ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que M. Z...

M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de faire fixer sa créance salariale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1999) de l'avoir, par adoption des motifs des premiers juges, débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se bornant à alléguer une vraisemblance d'identité des tâches de secrétaire général avec celle de mandataire social sans rechercher les éléments établissant l'unité ou la dualité des fonctions ; 2 / que la cour d'appel a violé l'article L.121-1 du Code du travail en ne tirant aucune conséquence quant à l'existence d'un lien de subordination alors qu'elle avait relevé que l'associé majoritaire présidait

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la démission du salarié doit résulter d'une volonté libre et réfléchie ; qu'en se bornant à exclure l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail conclu par M. X..., sans rechercher si M. Y... n'avait pas provoqué la démission de M. X... par des man uvres qui excédaient son pouvoir de direction, en retirant à M. X... l'usage de sa voiture, en l'empêchant d'accéder à son bureau et en lui réglant son salaire avec retard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que M. X...

chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte, les créances résultant de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources du droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit…