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il résulte de l'article 8 de l'avenant au contrat de travail que l'intéressée a cédé à titre exclusif et gracieux ses droits de propriété intellectuelle afférents à sa contribution, que cette cession en ce qu'elle est attachée à l'exécution de son contrat de travail n'est pas globale ; Attendu cependant, qu'il résulte de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs insuffisants

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve que le poste du salarié est conforme aux recommandations du médecin du travail ; que dès lors en déclarant que M. X... ne démontrait pas que l'employeur n'aurait pas respecté les prescriptions de la médecine du travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, ainsi, violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 4624-1 du code du travail que l'employeur doit prendre en considération les recommandations du médecin du travail et ne peut licencier pour insubordination ou comportement fautif le salarié qui conteste la conformité de ses conditions de travail aux réserves posées par le médecin ; que dès lors en constatant que M. X...

Qu'il en résulte que le refus du salarié de la proposition qui lui était faite est abusif ; Qu'il ne saurait, dès lors, prétendre à une quelconque violation, par l'employeur, de son obligation de reclassement pas plus qu'au bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité de préavis par application du deuxième alinéa de l'article L 1226-14 du code du travail » (arrêt p. 3 à p. 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que la Médecine du travail dans son premier avis de reprise daté du 14 octobre 2009, a déclaré le salarié : " inapte à la reprise de ce poste ainsi que de tout autre poste nécessitant des efforts physiques ou de manutention réguliers ; la station debout ou la marche prolongée ; des contraintes posturales impliquant la colonne vertébrale ; ne peut être affecté que sur un poste aménagé, léger physiquement, tenant compte de ces contraintes ".

par lettre de licenciement notifiée le 8 octobre 2008, il lui incombait de vérifier la réalité et le sérieux des griefs invoqués, peu important que la rupture intervienne durant la période d'essai ; qu'en jugeant le contraire, au prétexte que l'employeur n'était pas obligé d'adresser une lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la rupture du contrat de travail ne peut avoir pour motif l'état de santé du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté par la cour d'appel que pendant la période d'essai, la salariée a été à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie et il résulte par ailleurs de la lettre de licenciement que la rupture était motivée notamment par les « absences inexpliquées » ayant donné lieu à un courrier de l'employeur ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée en nullité de son licenciement, l'arrêt retient que la visite de préreprise du 8 septembre 2006 ne constitue pas le premier examen médical de reprise mettant fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail, que la salariée devant reprendre son travail le 18 septembre 2006, l'examen médical du 19 septembre 2006 est l'examen de reprise, que le médecin du travail devait, à partir de la date de ce premier examen, organiser un deuxième examen médical dans le délai fixé à l'article R. 4624-31 du code du travail et qu'il n'a pas respecté le délai de deux semaines fixé par ce texte puisqu'il a organisé la deuxième visite médicale à la date du 26 septembre 2006 ;

par courrier du 25 novembre 2010, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Marianne X... a été victime d'un client irascible et non d'une personne sous l'autorité de son employeur ; qu'un vigile est immédiatement intervenu, selon l'attestation de ce dernier ; que la mauvaise organisation du service de sécurité par l'employeur ne peut donc être remis en cause ; que madame Y..., sa collègue, madame Z..., adjointe chef caissière, responsable ce jour-là de la caisse centrale, ainsi que M. A..., ledit vigile, attestent que Marianne X...

Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail en leur rédaction applicable ; Attendu que pour déclarer la procédure d'inaptitude opposable à l'employeur et décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée aux torts de l'employeur était justifiée, l'arrêt retient que ce dernier ne pouvait ignorer cette procédure, qu'en effet il était constant que le médecin du travail s'était rendu sur place, dans l'entreprise, avant de prendre sa décision d'inaptitude, établie lors de la deuxième visite de reprise, qu'à cette occasion, l'employeur avait été directement mis au courant de la situation de la salariée, ce fait rendant à lui seul opposable la procédure d'inaptitude en cours, que l'employeur avait accusé

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les visites médicales de reprise avaient eu lieu dans les locaux de l'entreprise et en présence de l'infirmière de l'entreprise, et que l'employeur en avait été avisé au moment de leur réalisation, ce dont il résulte que l'employeur était informé de la demande de visite de reprise faite par le salarié avant la délivrance de l'avis à l'issue de la seconde visite ; qu'en jugeant que l'avis du médecin du travail ne s'imposait pas à l'employeur, qui n'aurait pas été averti de la demande faite par le salarié au médecin, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'

par contrat de professionnalisation pour la période du 16 juin 2008 au 16 juin 2009 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale préalable alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 4624-10 du code du travail que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que la visite médicale constitue une obligation de résultat pour l'employeur ; que, néanmoins, en application de l'article R.

par lettre du 31 janvier 2011, elle a notifié à son employeur l'impossibilité de continuer son activité dans l'entreprise pour dégradation de ses conditions de travail et harcèlement moral puis a demandé à la juridiction prud'homale de décider que cette rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée le 31 janvier 2011 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des dommages-intérêts et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis du médecin du travail quant à l'aptitude du salarié à son

courrier du 20 mai 2009, je réitère les conclusions faites dans le certificat du 19 mai 2009 : Mademoiselle X... Sonia est inapte à tous postes dans votre entreprise et donc à ceux que vous proposez au secrétariat et à la reprographie. La lettre de convocation à l'entretien préalable rappel les termes du certificat médical d'inaptitude et mentionne que la médecine du travail a été saisie d'une demande de reclassement sur deux postes, au secrétariat et à la reprographie et que le médecin du travail a réitéré ses conclusions faites dans le certificat d'inaptitude. L'employeur verse enfin une lettre du 3 mars 2010 du médecin du travail reprenant la chronologie des faits depuis ses visite à la demande de la salariée au cours de son arrêt maladie jusqu'à la lettre du 26 mai 2009.

; que le 24 novembre 2010, le médecin du travail a repris ses préconisations et ajouté qu'un poste administratif était souhaitable quelques heures par semaine pour éviter l'installation durable de rachialgies ; que le janvier 2011, l'employeur a proposé à Mme X... un planning incluant une activité pharmacie 9 heures par semaine pour satisfaire « au maximum les préconisations de la médecine du travail », ajoutant que la démission d'un salarié avait permis cette alternative ; que le 26 mars 2012, le médecin du travail a conclu que le poste actuel (25 heures d'assistante dentaire, 10 heures de tâches administratives) était adapté ; qu'il doit être précisé que la multitude d'avis du médecin du travail n'a pas trait qu'au problème de dos de Mme X...

; que Monsieur X... rappelait lui-même, dans ses conclusions (page 4), qu'il avait mis en demeure son employeur, par un courrier recommandé en date du 7 mai 2008, de reprendre le paiement des salaires par application de l'article L.

Vu les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 janvier 2008 par la société Joen en qualité de plombier chauffagiste ; qu'à la suite d'un accident de trajet survenu le 20 avril 2009, le salarié a été en arrêt de travail du 29 septembre 2009 au 7 décembre suivant ; qu'il été licencié pour faute grave par lettre du 18 novembre 2009, l'employeur lui reprochant d'avoir, le 29 septembre 2009, retiré pour son profit personnel des marchandises auprès d'un fournisseur de l'entreprise sur le compte de celle-ci, sans autorisation de sa part et alors qu'il était en arrêt maladie ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que la société Joen

Il résulte des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail qu'en l'absence de recours, exercé devant l'inspecteur du travail, contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer opposable à une association interprofessionnelle de médecine du travail sa décision sur le licenciement d'un salarié, retient que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail était inopérant dès lors que cette association l'ayant mandaté ne bénéficiait pas de l'agrément de ses secteurs médicaux par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale accordée aux représentants du personnel

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que de nombreuses attestations faisaient état de ce que le directeur du magasin ne cessait de faire des reproches à Madame Annick X..., de la discréditer auprès du personnel, d'affaiblir ses fonctions de manager, de l'humilier en public en lui tenant des propos insolents, et de l'injurier en la traitant de « begrati, en arabe, ce qui veut dire la vache » ; qu'en écartant ensuite ces attestations au motif qu'elles ne préciseraient pas la teneur des propos reprochés au directeur, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. ET ALORS QU'en retenant encore, pour écarter ces attestations, qu'elles ne préciseraient pas la date à laquelle

considérant que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement quand il ressortait de ses propres constatations que la convocation à l'entretien préalable avait été adressée au salarié trois jours seulement après l'avis d'inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que le salarié avait été déclaré inapte à son poste à l'issue des deux examens médicaux des 12 et 29 juin 2009, que l'employeur avait consulté les délégués du personnel par lettres du 30 juin 2009 et que l'intéressé avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 3 juillet 2009, la cour d'appel a retenu à bon droit que la procédure de consultation des délégués du personnel était régulière, peu important que certains des délégués consultés eussent estimé ne pas devoir s'exprimer ;

des mois de mai et de juin 2010, par lettre en date du lundi 17 mai 2010 (pièce n° 24 du dossier de l'intimée), soit à la même date que celle figurant sur la déclaration d'accident du travail établie à la demande de Nadir X...

2010 qui toutes deux seront refusées ; l'employeur, qui justifie également des organigrammes et registres du personnel des différentes structures du groupe, a loyalement répondu à son obligation de reclassement ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'inaptitude physique de Monsieur Robert X...à son poste de responsable du service social a été constatée par la médecine du travail au cours des deux visites réglementaires les 10/ 8/ 2010 et 24/ 8/ 2010 conformément au code du travail ; la demande de Monsieur Robert X...en classement de maladie professionnelle a été refusée par la CPAM ; la SA RUBIO et Asssociés a bien effectué sérieusement une recherche de reclassement et a fait plusieurs propositions qui ont été refusées par Monsieur Robert X...; ¿/ ¿ Monsieur Robert X...conteste la motivation de la lettre de licenciement et demande la requalification en un licenciement sans cause réelle et…