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X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie La Mondiale, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M. X...

ans en remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-12, du Code du travail et l'article 58 de de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel statuant après renvoi de cassation (CASS. SOC. 19 juin 1997 n° 2684 D) énonce qu'en application de l'article L.

; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-12, du Code du travail et l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel statuant après renvoi de cassation (CASS. SOC. 19 juin 1997 n° 2683 D) qu'en application de l'article L.

l'employeur auprès de l'Association générale de prévoyance (AGP) ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er février 1985 et qu'elle a été licenciée par lettre du 18 avril 1986 avec effet au 1er juillet 1986 sans avoir repris son activité ; que, cependant, la société Bacardi Martini a dénoncé, avec effet au 31 décembre 1987 le contrat de prévoyance la liant à l'AGP et a souscrit un nouveau contrat avec la compagnie Winterthur le 13 janvier 1988 ; que le 14 février 1988, Mme X... ayant été classée en invalidité deuxième catégorie, a sollicité en vain le paiement d'un capital décès, dont le bénéfice lui était garanti par le contrat passé avec l'AGP en cas d'invalidité totale et définitive et a saisi la juridiction prud'homale ;

; que, par lettre du 3 juin 1995, le Casino a notifié à ses salariés la rupture de leurs contrats de travail, pour cause de force majeure ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Metz, 1er février, 15 mars et 7 avril 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / que l'imprévisibilité de l'événement, élément constitutif de la force majeure, s'apprécie du jour de la conclusion du contrat, qu'ainsi en se plaçant quelques jours avant le non-renouvellement de l'autorisation de jeux pour déterminer si la société Casino europe 92 pouvait normalement prévoir qu'en raison du refus de la municipalité…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 15 mars 1999) d'avoir prononcé la nullité de la rupture intervenue, ordonné la réintégration du salarié, constaté qu'à la date du 9 février 1997, la société Casino Europe 92 n'avait pas réintégré M. X...

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse par la société Bisman, le 1er juillet 1961, a été licenciée par lettre du 5 août 1996 "en raison de pertes économiques consécutives des années 1993, 1994, 1995" ; Attendu que pour débouter Mme X...

le contrat du 25 juin 1981 et reprise par les contrats successifs était applicable pendant deux ans à compter de la date de cessation des fonctions de chef d'agence, la cour d'appel a pu en déduire qu'étant liée à une fonction précise, cette clause n'avait pas été étendue à la nouvelle fonction du salarié et qu'elle n'était plus en vigueur à la date de son licenciement survenu plus de deux ans après la cessation de ses fonctions de chef d'agence ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Magasins Bleus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Magasins Bleus à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.

Waquet, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., au service de la société Diffusion spécialités régionales (Dispéré), en qualité de cadre commercial, a été licencié par lettre du 21 avril 1995 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel se borne à confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil en énonçant que "la lettre de licenciement, qui est un long galimatias mélangeant tous les motifs économiques possibles actuels et passés de licenciement sans viser précisément et préférentiellement l'un deux, n'est pas motivée au sens des articles L. 321-1 et L.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1999) d'avoir déclaré la résiliation du contrat de travail de M. Z... nulle pour avoir été prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et d'avoir condamné la société SAVA à payer à M. Z... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de salaires au titre des mois de décembre 1992 et janvier 1993 alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant, pour écarter le témoignage de M. A..., seul témoin des faits qui avait attesté que M. Z... était à l'origine de l'altercation l'ayant opposé à M.

X..., embauché le 26 mars 1990 en qualité de foreur-chauffeur par la société Lefeuvre, a été licencié pour faute grave le 25 juin 1996 ; Sur les trois premiers moyens, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 octobre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'une erreur grossière d'appréciation de la cour d'appel et du non respect du contradictoire ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les conclusions et les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que les faits de…

; que, par lettre du 3 juin 1995, le casino a notifié à ses salariés la rupture de leurs contrats de travail pour cause de force majeure ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Metz, 7 avril 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / que l'imprévisibilité de l'événement, élément constitutif de la force majeure, s'apprécie du jour de la conclusion du contrat, qu'ainsi en se plaçant quelques jours avant le non-renouvellement de l'autorisation de jeux pour déterminer si la société Casino Europe 92 pouvait normalement prévoir qu'en raison du refus de la municipalité d'effectuer l'enquête d'utilité…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 février 1999), Mme X..., engagée au service de la société Guillaud Création depuis 1967, en qualité de secrétaire commerciale facturière, a été licenciée pour motif économique par lettre du 5 mars 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / en déclarant qu'il ressortait de la lettre de licenciement dans laquelle l'employeur indiquait "nous devons pour assurer la pérennité de la société procéder à des allégements de personnel, vos absences continuelles, votre comportement, le mauvais état d'esprit dont vous faites part, les propos que vous tenez à l'égard de la société vous désigne bien évidemment pour faire partie du personnel que nous devons licencier, nous aurions pu profiter des très…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été embauché par la société Comptoir du Rouergue à compter du 1er mai 1977 en qualité de VRP ; qu'il a été licencié pour fautes graves le 30 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 mars 1999) d'avoir dit que le licenciement ne repose pas sur une faute grave et est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer à son ancien salarié différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat, de rappel de commissions, d'indemnité de préavis, de congés payés et d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1 ) que, en énonçant que le salarié n'avait pas bénéficié d'un temps suffisant pour s'adapter aux nouvelles exigences de la direction et avait fait l'objet d'un…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 février 1999), que Mme Y..., travaillant depuis 1958 en qualité de préparatrice au sein de la X..., a été licenciée pour faute grave le 17 novembre 1995 ; qu'il lui était reproché des manquements à ses obligations professionnelles ainsi que le vol d'un cosmétique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et accueilli les demandes de la salariée, alors selon le premier moyen, que la lettre de licenciement énonçait "le 26 octobre 1995, vous vous êtes rendue coupable d'un vol d'un produit de l'officine.

; que par lettre du 3 juin 1995, le Casino a notifié à ses salariés la rupture de leurs contrats de travail, pour cause de force majeure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 1er février 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / que l'imprévisibilité de l'événement, élément constitutif de la force majeure, s'apprécie du jour de la conclusion du contrat, qu'ainsi en se plaçant quelques jours avant le non-renouvellement de l'autorisation de jeux pour déterminer si la société Casino Europe 92 pouvait normalement prévoir qu'en raison du refus de la municipalité d'effectuer l'enquête…

; que par lettre du 3 juin 1995, le Casino a notifié à ses salariés la rupture de leur contrat de travail, pour cause de force majeure ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Metz, 1er février 1999, 15 mars 1999 et 7 avril 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage, alors que, selon le moyen : 1 / l'imprévisibilité de l'événement, élément constitutif de la force majeure, s'apprécie du jour de la conclusion du contrat, qu'ainsi en se plaçant quelques jours avant le non-renouvellement de l'autorisation de jeux pour déterminer si la société Casino Europe 92 pouvait normalement prévoir qu'en raison du refus de la…

a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui, après avoir accueilli sa demande tendant au maintien du contrat de travail initialement conclu avec la société Casino et repris par la société Caf'Casino, a rejeté ses autres prétentions ; qu'ayant été licenciée pendant l'instance d'appel, elle a présenté devant la cour d'appel une demande nouvelle en indemnisation de son licenciement ; Attendu que la société Caf'Casino fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1998) d'avoir déclaré recevable cette demande nouvelle, alors, selon le moyen, que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les parties doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'ayant constaté que le licenciement, fondement de la demande nouvelle de Mme X...

X..., engagé le 1er février 1991 en qualité de directeur commercial par la société Cetic, a été licencié pour faute grave le 19 janvier 1996 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

Guilmault poids-lourds, en raison de son refus de souscrire un avenant contractuel prévoyant l'application, à compter du 1er janvier 1996, de la Convention collective nationale des services de l'automobile ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X...