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une prime de non-accident ou une prime de résultat, ou les gratifications à caractère bénévole et exceptionnel, des indemnités versées au titre du travail des jours fériés et des dimanches, ou au titre du travail de nuit ; que, selon le second, l'ancienneté acquise dans l'entreprise par les convoyeurs de fonds donne lieu à partir de la date de formation du contrat de travail aux majorations suivantes des salaires minimaux professionnels (de 2 % après un an d'ancienneté dans l'entreprise, 4 % après cinq années d'ancienneté dans l'entreprise, 6 % après dix années d'ancienneté dans l'entreprise, 8 % après quinze années d'ancienneté dans l'entreprise) ; Attendu, selon le jugement attaqué , que M.

a contesté le montant de l'indemnité de départ à la retraite qui lui a été réglée comme inférieur à celui auquel elle pouvait prétendre en vertu des articles 35 à 37 du règlement intérieur IRFA ; qu'en s'abstenant de statuer sur ce moyen, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'en énonçant "que Mme Y...

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Gelor, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 98-40.307 et Q 99-42.499 ; Attendu que la société Gelor a engagé M. X..., suivant deux contrats de travail à durée déterminée successifs, du 19 avril 1993 au 19 octobre 1993 ; qu'il était chargé de distribuer les produits de la société ; que, le 25 octobre 1993, la société a conclu avec M. X... un contrat de franchise d'une durée de 6 ans ayant le même objet ; que, le 13 juin 1994, elle a résilié le contrat de franchise ; que M. X...

administratif avec leur établissement d'origine, être électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise de ladite entreprise d'origine; qu'au cas présent, le tribunal d'instance ne pouvait se prononcer sans rechercher si les salariés concernés, qui ont signé pour accord la lettre de suspension et dont il n'est pas contesté qu'ils bénéficient d'un contrat de travail de droit local, avaient ou non les mêmes intérêts quant au sort et à la gestion de la banque Sudameris que les salariés exerçant en France, s'ils partageaient ou non les mêmes aléas et s'il ne leur restait pas d'autre lien qu'un seul lien administratif avec leur entreprise d'origine ; que faute d'avoir procédé à ces recherches déterminantes, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; 3 / qu'il résulte des articles L. 423-7 et L.

nullité du licenciement et le bien-fondé de la demande de réintégration, apparaît prématurée et irrégulière ; Attendu, cependant, que le licenciement intervenu au mépris de la procédure de licenciement d'un salarié protégé est nul de plein droit et emporte pour le salarié concerné qui le demande réintégration ; qu'il en résulte que l'intéressé, dont le contrat de travail n'a pas été rompu, fait partie du personnel de l'entreprise, et peut être désigné comme délégué syndical, peu important qu'il n'ait pas été effectivement réintégré dès lors qu'il a sollicité sa réintégration ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans…

; qu'il était intolérable pour M. Z..., le directeur administratif et M. B..., le directeur d'agence, de s'être vus menacer, voire insulter par M. A... ; que compte tenu du climat parfaitement insupportable qui présidait aux relations entre employeur et salarié, depuis l'arrêt-maladie de celui-ci et que le salarié ne cessait d'entretenir, il n'était pas envisageable que le contrat de travail se poursuive ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions de nature à avoir une influence juridique sur l'issue du litige, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et pour les mêmes motifs, la cour d'appel, en s'abstenant d'examiner le quatrième grief invoqué à l'encontre de M. A..., a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné le dernier grief relatif au comportement de M.

; qu'ayant en outre retenu que, peu important le défaut d'inscription qui incombe à un agent commercial, il ne faisait pas la preuve qu'il avait agi sous l'autorité d'un membre de l'entreprise qui avait eu le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements, elle a pu déduire de cet ensemble de constatations que M. X... n'était pas uni à la société par un lien de subordination caractérisant le contrat de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix huit juillet deux mille un.

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 6 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, qu'un contrat emploi-solidarité suppose la passation d'un écrit ; qu'à défaut, il s'agit d'un contrat à durée déterminée de droit commun ; qu'en ayant constaté qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été signé entre le salarié et son employeur, le conseil de prud'hommes ne pouvait en déduire que, par dérogation aux contrats à durée déterminée de droit commun, l'indemnité de fin de contrat n'était pas due ; que ce faisant, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu que M. X...

tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la pièce du dossier de la société Design et Création cotée sous le n° 9, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de travail prévoyait une limitation géographique de la clause de non-concurrence aux zones d'activités du salarié au moment de la cessation du contrat de travail et lors des deux années précédentes, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur ne justifiait pas des zones d'activités du salarié lors de ces périodes ; qu'elle a pu décider qu'il n'existait pas un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent justifiant l'arrêt de l'activité du salarié et…

A défaut de clause expresse contractuelle fixant un horaire de travail quotidien, le changement de l'horaire de la journée de travail d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur ; par ailleurs, le fait de confier à un salarié une tâche différente correspondant à sa qualification ne constitue pas une modification du contrat de travail. Dès lors, une cour d'appel qui a constaté qu'un salarié avait été engagé en qualité de " speaker radio " pour animer deux émissions de radio, l'une chaque jour de 17 heures à 19 heures et l'autre le samedi de 16 heures à 19 heures et qu'il lui avait été demandé d'animer à la place de la première émission une nouvelle émission de 14 heures à 16 heures a décidé à bon droit que le contrat de travail n'avait pas été modifié.

Les demandeurs d'emploi qui participent à des actions d'évaluation en milieu de travail prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi, et qui bénéficient, aux termes de l'article L. 412-8, alinéa 11, du Code de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles sont placés dans une situation légale, exclusive d'un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail.

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 147-1 du Code du travail, selon lesquelles dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement, que l'ensemble des personnels en contact avec la clientèle doit recevoir les sommes perçues à titre de pourboires, quelle que soit la catégorie du personnel à qui les sommes sont matériellement remises.

Attendu que M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise de M. Y... , fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 14 mai 1999) d'avoir dit que M. X... avait travaillé pour M. Y... durant le mois d'octobre 1997, alors, selon le moyen, que les éléments sur lesquels la cour d'appel a fondé sa décision sont insuffisants pour établir l'existence d'un contrat de travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui, en l'absence de contrat de travail écrit, ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Z..., ès qualités, et Y...

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Barclays Finance, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de conseiller financier le 16 septembre 1996 par la société Barclays Finance ; qu'il était prévu à son contrat de travail , une période d'essai de six mois ; que son travail consistait à vendre des produits financiers pour le compte de son employeur dans toute la France et auprès de toutes personnes physiques ou morales ; qu'il était rémunéré à la commission ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail, le 7 novembre 1996 avec effet au 10 novembre 1996 ; que M. X...

et d'une indemnité de précarité ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat initiative-emploi à durée déterminée alors, selon le moyen, que la seule circonstance d'un retard prétendu dans le prononcé de la rupture du contrat de travail après l'entretien préalable ne peut priver l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave, justifiant la rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme ; qu'en décidant néanmoins que le fait, pour l'employeur, qui avait convoqué le salarié à un entretien préalable pour le 10 février 1997, de l'avoir licencié par lettre du 12 février suivant, avec effet au 14 février, et de lui avoir confié du travail jusqu'à cette date le privait de la possibilité de se prévaloir des fautes graves commises, la…

; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé cet écrit et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / subsidiairement, que le refus d'un employé d'exécuter un travail peut ne pas être fautif, notamment si la tâche refusée par le salarié ne relevait pas de sa qualification ou si elle devait être effectuée à des horaires anormaux, et plus généralement si elle procédait d'une modification du contrat de travail, même ponctuelle ou d'une volonté de l'employeur non justifiée par l'exercice de son pouvoir de direction ; que dès lors, en l'espèce, à supposer que le salarié soit effectivement parti le vendredi 16 janvier 1998 sans avoir fini son travail, il n'en reste pas moins que la cour d'appel ne pouvait considérer qu'il s'agissait là d'un fait d'insubordination, qu'à condition de rechercher, puis de constater, que ce départ du salarié était injustifié ; qu'en s'abstenant d'une…

que l'employeur pouvait imposer au salarié en vertu de son pouvoir de direction et que l'intéressé ne donnait aucune cause légitime à son refus ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'abord, qu'elle ne pouvait, en l'état de la proposition faite par l'employeur conformément à l'article L.

Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Groupama assurances, le 16 août 1986, en qualité de producteur-réviseur salarié ; que par courrier du 28 janvier 1992, l'employeur lui a proposé une mutation présentée comme étant une modification de son contrat de travail ; que par courrier du 24 février 1992, l'employeur a pris acte de son refus ; que M. X... a été licencié le 4 mars 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 1999) de décider que le licenciement de M. X...

; qu'il a, par lettre du 31 août 1996, informé son employeur qu'il était contraint de cesser leurs relations de travail en raison des difficultés relatives à la durée et aux conditions de son travail ainsi qu'à l'exercice de son mandat syndical ; que la Clinique générale de Martigues a accusé réception de ce courrier rejetant sur le salarié la responsabilité de la rupture du contrat de travail ; que M. X...