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par lettre du 14 mai 1993, remercié son employeur de ne pas modifier son système de rémunération à son retour, avait repris son travail en août 1993 et perçu comme par le passé des commissions sur les affaires qu'elle négociait sans autrement se manifester ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que la salariée ayant, par lettre du 20 février 1996, manifesté sa volonté

122-3-1 du Code du travail pour les contrats à durée déterminée, en a exactement déduit que la relation de travail était réputée conclue pour une durée indéterminée ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen du pourvoi : Attendu que la société Jet Tours fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à Mme X...

que la société General Transfert, ayant succédé à l'association Canal 64 - Europe 2, a adressé le 13 novembre 1995 à Mme X... une lettre lui annonçant que son travail serait désormais réparti sur six jours, du lundi au samedi ; que la salariée, ayant refusé ce changement de répartition de son horaire de travail, a été licenciée le 26 mars 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de contester son licenciement ; Attendu que, pour débouter Mme X...

, cinquième partie "cadres" ; que, par lettre du 16 décembre 1994, la société a fait connaître au salarié qu'elle décidait de ne pas donner suite à la période d'essai ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié un complément d'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.

a saisi le conseil de prud'hommes de demandes à titre d'indemnités de vacances et de "complément d'indemnité compensatrice" de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour décider que la transaction était valable et déclarer, en conséquence, irrecevables les demandes précitées, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que, en vertu de la transaction litigieuse conclue postérieurement au prononcé et à la notification du licenciement dans les formes légales, les parties avaient convenu d'appliquer la convention collective négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, énonce que, selon cette convention collective, l'employeur n'a pas l'obligation de verser une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence qu'il impose au salarié ; qu'en consentant à régler à ce titre à M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, en novembre 1974, par la Caisse centrale de coopération économique, devenue Caisse française de développement, puis Agence française de développement ; qu'il a été licencié par la Caisse française de développement par lettre du 31 juillet 1995 ; que ce licenciement a été confirmé par lettre du 27 septembre 1995, après l'avis de la commission paritaire rendu le 13 septembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1998) d'avoir condamné l'Agence française du développement à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L.

X..., embauché le 19 mars 1988 par la société Sesla 33, en qualité d'ouvrier boucher, puis à compter du 18 mars 1992 par la société Cedica Super U en qualité de chef boucher, a été licencié avec préavis de trois mois par lettre du 17 novembre 1993 ; Attendu que la société Cedica Super U fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et au remboursement des indemnités de chômage aux Assedic, alors, selon les moyens : 1 / que la pétition des salariés en date du 21 septembre 1993 mentionne ; "Nous tenons à nouveau à vous sensibiliser sur l'attitude de M. X..., chef boucher, ainsi que sur les problèmes relationnels que nous rencontrons toujours avec lui...

Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve que le premier contrat de travail à durée indéterminée n'avait pas fait l'objet d'une exécution anticipée, en sorte qu'il avait été rompu pendant la période d'essai, la cour d'appel a exactement décidé que sa rupture par l'employeur, qui n'avait pas à justifier de ses motifs, ne constituait pas en un licenciement ; Attendu, en cinquième lieu, que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, qui ont retenu que l'exécution d'heures supplémentaires non rémunérées et le défaut de remise par l'employeur de documents dont la délivrance lui incombe n'étaient pas établis ; D'où il suit que…

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sogea centre, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1990 en qualité de conducteur de travaux par la société Sogea centre, a été licencié pour motif économique le 7 janvier 1997 ; que dans la lettre de licenciement, le motif est énoncé en ces termes : "insuffisance de notre carnet de commandes rendant impossible le maintien effectif actuel de notre activité : T.P. canalisation-génie civil" ; qu'une transaction, destinée à régler les conséquences de la rupture, a été conclue entre les parties le 10 février 1997 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, M. X...

a été engagé le 1er mars 1984 par la société Laboratoires Fuji film en qualité de technicien de maintenance ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 11 août 1994 ; que les relations de travail s'étant néanmoins poursuivies après cette date, le salarié a été licencié le 13 décembre 1994 pour absence injustifiée depuis le 24 octobre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés ; Attendu que, pour les motifs énoncés dans le mémoire annexé au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait repris son travail dans l'entreprise et continué à…

la procédure disciplinaire prévue aux articles 33 et suivants de la convention collective du personnel des banques n'ait été mise en oeuvre, au motif que les faits reprochés au salarié étaient constitutifs d'une infraction réprimée par la loi du 19 juin 1930 ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors que, selon le moyen : 1 ) viole l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, constatant que M. X... n'avait été convoqué à un entretien préalable à son licenciement que le 11 octobre 1995 et que dès courant avril 1995 avaient été découverts par la BNP des infractions aux consignes de l'organisme bancaire qui devaient être invoquées pour justifier la révocation du salarié (transfert de clients de l'agence de Puteaux à l'agence Mac-Mahon), retient néanmoins que la BNP a respecté le délai de prescription de deux mois institué par ce texte, que, de plus, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 7 novembre 1981 en qualité de vendeur par la société Leroy Merlin, a adressé le 4 décembre 1993 une lettre de démission à son employeur, qu'il a dénoncée le 21 décembre 1993, en expliquant qu'elle dissimulait en réalité un licenciement injustifié ; qu'il a contesté la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud'homale, laquelle a, par un premier jugement du 10 octobre 1994, sursis à statuer sur ses demandes dans l'attente de l'issue de l'instance pénale engagée par l'employeur à l'encontre de son salarié pour tentative d'escroquerie ; Attendu que, pour débouter M. X...

huit ou vingt et un mois ; que par lettre du 18 janvier 1994, la société a prolongé la période probatoire d'une durée de neuf mois expirant le 30 octobre 1994 ; que, par lettre du 30 septembre 1994, il a été mis fin aux fonctions de M. X... lequel a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'article 20 prévoit que, pour acquérir la qualité d'échelon intermédiaire, l'intéressé doit avoir rempli préalablement chez le même employeur de façon satisfaisante pendant une période continue, appelée probatoire, les fonctions définies en annexe, la durée de cette période probatoire ne pouvant excéder deux années ; que dans le cas de M.

l'association Espoir, qui fournit du travail dans ses ateliers à des personnes en difficulté afin de favoriser leur insertion sociale, du 30 mai 1993 au 30 novembre 1993 dans le cadre d'un contrat emploi solidarité, du 7 décembre 1993 au 31 mai 1994 dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, puis, sans contrat écrit jusqu'au 30 juin 1997, en qualité d'homme d'entretien au Centre d'adaptation à la vie active ; qu'à cette date l'association a notifié à M. X..., "la fin de sa prise en charge en qualité de bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement au Centre d'adaptation à la vie active suite à son souhait de ne plus demander le renouvellement de sa prise en charge" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ;

le 2 mars 1996 nous oblige à vous remplacer à votre poste de secrétaire de direction d'agence commerciale de l'agence de Toulouse qui, compte tenu des responsabilités attachées à cette fonction, ne peut continuer à être pourvue de façon précaire" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 janvier 2000) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la lettre adressée par l'employeur à Mme Z...

de journées de 12 heures de travail consécutives et de journées de repos ; qu'elle a refusé d'appliquer le nouvel horaire et a cessé le travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 février 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail n'avait pas été modifié, l'employeur ayant procédé à la réorganisation des horaires dans l'exercice normal du pouvoir de direction, sans que la rémunération soit atteinte ; Attendu, cependant, qu'un changement d'horaire consistant à ne plus travailler suivant une alternance de 4 jours et 4 nuits sur place, avec indemnisation des astreintes mais suivant un roulement de 12 heures consécutives de travail et de jours de…

Un accord d'entreprise demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé ou mis en cause.

Soury, Besson, Mme Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 122-14-2 et L 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Attendu que M. Y... a été embauché en qualité d'ouvrier serrurier par la société Serrurerie de l'Ile-de-France, le 1er septembre 1979 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 25 septembre 1996 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale, en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour faire droit aux demandes de M.

qu'un avenant, prenant effet le même jour, réduisait la productivité demandée à 4 chambres de l'heure ; que n'ayant pas rejoint l'hôtel Balladins de Fréjus, nouveau lieu d'affectation qui lui avait été ultérieurement fixé, la salariée a été licenciée le 16 septembre 1997, pour refus d'application de la clause de mobilité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi ; que l'avenant au contrat de travail n'a modifié que la…