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; qu'ainsi, à supposer même que la cour d'appel n'ait pas tiré les conséquences de son énonciation selon laquelle la convention collective précitée n'était pas applicable, il n'y avait pas lieu à rectifier l'arrêt, qui énonçait de surcroît que les sommes allouées par le conseil de prud'hommes étaient confirmées, à l'exception de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; qu'en ordonnant la rectification la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge ne peut, sous couvert de rectification, se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et que c'est à tort que la cour d'appel a apprécié l'applicabilité à l'espèce de la convention collective précitée, violant ainsi l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt rectifié était manifestement entaché d'une erreur matérielle en ce…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Haegel pisciculture le 22 février 1993 en qualité de préparateur de commandes ; qu'ayant été licencié le 23 février 1995, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 avril 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la nécessité de se conformer à la réglementation qui impose la présence continue d'un vendeur diplômé dans un magasin d'optique justifiait l'embauche d'un quatrième salarié diplômé compte tenu des congés et ne pouvait priver de son caractère économique le licenciement de M. X... dont le poste de vendeur non diplomé était supprimé à raison de la nécessité de réduire les coûts salariaux afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'ainsi, en considérant que le doute devait profiter au salarié, la cour d'Appel a violé les articles L. 122-14-3 et L.

Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., qui a été engagé le 12 décembre 1991 par la société ABB VIM, en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié le 21 décembre 1995 pour insuffisance de résultats ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour condamner la société ABB VIM à payer à celui-ci diverses sommes à titre de salaires et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne pouvait pas établir que les objectifs assignés au salarié avaient été acceptés par celui-ci, aucun document n'établissant leur éventuelle contractualisation, contrairement aux allégations de l'employeur faisant état notamment de l'accord de M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8, février 1999), que M. Olivier X..., qui occupait l'emploi de directeur financier au sein de la société Eurograin semences, devenue la société Mycogen corporation, a été licencié le 8 novembre 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'il est constant en l'espèce, et d'ailleurs rappelé par l'arrêt dans l'exposé des faits, que l'ancien président-directeur général de la société Mycogen, M. Alain X... a adressé, le 9 septembre 1996 à son frère, M.

n° 206), que Mme Z..., salariée protégée au service de la société Floralux est passée au service de la société Nouvelle Floralux-Jardins de Paris, locataire gérant du fonds de commerce et a été licenciée par celle-ci en suite d"une autorisation administrative qui a été annulée sur recours contentieux ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 27 septembre 1988 a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a ordonné la réintégration de la salariée ; que le fonds de commerce ayant été repris par la société Le Jardin de Paris le 8 septembre 1988, le mandataire liquidateur de la société Nouvelle Floralux-Jardins de Paris, qui avait admis la réintégration de la salariée dans cette société désormais en liquidation judiciaire, a obtenu l'autorisation de licencier Mlle Z...

Attendu que pour rectifier le jugement entrepris, rendu dans l'instance qui oppose M. X... à son employeur, la société SGEA, en ce qui concerne le montant de la condamnation prononcée contre cette société à titre de complément d'indemnité compensatrice de salaire, l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de M. X...

Attendu que M. Z... qui était salarié de la société Interaction depuis le 14 mars 1994 en qualité de responsable commercial, a été licencié le 5 février 1996 pour faute grave ; Attendu que la société Interaction fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. Z... diverses indemnités de rupture et des dommages-ntérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel écarte comme prescrite la faute ayant consisté le 3 janvier 1995 à mettre à la disposition d'un client, un intérimaire étranger sans vérification de sa situation, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L.

X..., au service de la société Ardial Nord en qualité de directeur commercial depuis le 11 juin 1993, a été licencié le 28 novembre 1994 ; qu'estimant cette mesure sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 décembre 1997) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée, en violation de l'article L.

122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée par M. X... le 1er septembre 1995, en qualité d'employée de maison ; qu'à compter du 6 février 1997, la salariée s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie ; que l'employeur l'a licenciée le 19 mars 1997 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que le licenciement est imputable à des causes personnelles à la salariée, nouvelles données de travail découlant de l'état de santé, et que le caractère économique du licenciement ne peut être retenu ; qu'il convient d'accorder les dommages-intérêts réclamés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, même en présence d'un motif personnel, de rechercher si ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à…

Lanquetin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), les conclusions de M.

812-11 du Code de l'organisation judiciaire et 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier, qui fait partie de la juridiction, d'une part, était présent aux débats, d'autre part, n'a pas assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la Chambre départementale des notaires de Paris n'avait pas précisé dans les motifs du licenciement les raisons économiques l'ayant conduit à prendre cette mesure et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail de Mme Y...

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emploi, proposer au salarié concerné des emplois disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X..., licencié pour motif économique le 31 juillet 1995 par la société Coopérative agricole poitouraine, dont il était le directeur administratif et financier, la cour d'appel retient qu'à l'époque de la rupture aucun poste d'encadrement correspondant aux compétences de l'intimé n'était disponible, mais que trois salariés ont été engagés à des postes du

; que sept salariés embauchés après la dénonciation ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime de treizième mois ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1999) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, que la notion de droit ouvert ou de droit éventuel d'où se déduit la notion d'avantage individuel acquis diffère selon la nature de l'avantage que, si l'indemnité de licenciement ou de départ à la retraite ne constituent pas des droits ouverts, il en va différemment s'agissant d'un élément de salaire comme en l'espèce en l'espèce un treizième mois, qu'en énonçant que la notion de droits ou d'avantages individuels acquis à titre individuel devait s'entendre des avantages ayant effectivement bénéficié dans le passé aux salariés, la cour d'appel a violé l'article L.

; que le contrat de travail du salarié a été repris par la société Frigedoc en février 1995 ; que par lettre du 4 septembre 1996 la société Frigedoc a proposé au salarié un emploi de vendeur au laisser sur place ; que le salarié a été licencié pour motif économique à la suite de son refus ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité spéciale de licenciement résultant de l'accord collectif du 15 mai 1995, la cour d'appel énonce qu'aux termes d'un accord en date du 15 mai 1995 des engagements particuliers ont été pris par la société Miko en cas de changement de métier ou de lieu de travail ou de suppression de poste ; qu'il a été notamment prévu : 1 / cas où un salarié transféré serait contraint de changer de métier d'ici le 31 juillet 1996 sans changement de lieu de travail : en cas de refus initial par l'intéressé et de rupture du…

Attendu que, pour décider que la garantie de l'AGS est limitée au plafond 4, l'arrêt retient qu'aucun des éléments de la rémunération de l'intéressé ne se réfère à la convention collective visée au contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la créance du salarié était constituée d'un rappel de salaire, d'indemnité de préavis et de congés payés trouvant leur fondement dans la loi et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu…

Constitue en principe une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste l'atteinte à la liberté du travail caractérisée, en l'espèce, par le fait que chacun des salariés licenciés avait personnellement participé au blocage des accès de l'hôtel qui les employait, empêchant les salariés non grévistes ainsi que les fournisseurs et les clients d'y accéder.

Un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. Il s'ensuit que les salariés engagés après la dénonciation, s'ils peuvent prétendre au bénéfice des avantages prévus par la convention ou l'accord dénoncé tant que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire effet quand ils remplissent les conditions pour y prétendre, ne les conservent pas au titre d'avantages individuels acquis après que la convention ou l'accord dénoncé a cessé de produire effet.

Une cour d'appel a exactement retenu que la vérification par une entreprise d'un relevé de ses communications téléphoniques fourni par France Télécom ne constituait pas un procédé de surveillance des salariés illicite pour n'avoir pas été préalablement porté à leur connaissance.