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1°/ qu'une différence de traitement n'est justifiée que lorsqu'elle repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que, dans ses écritures délaissées, M. C... faisait valoir qu'il ressortait des bulletins de paie d'avant janvier 2011 et d'après juin 2013 de M. A..., auquel il se comparait, que ce dernier n'effectuait ni des heures supplémentaires ni des heures le samedi et le dimanche ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour justifier la différence salariale constatée entre les deux salariés embauchés avant le passage aux 35 heures, que M. C... a été embauché pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures, tandis que M. A...

1°/ qu'une différence de traitement n'est justifiée que lorsqu'elle repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que dans ses écritures délaissées, M. O... faisait valoir qu'il ressortait des bulletins de paie d'avant janvier 2011 et d'après juin 2013 de M. G..., auquel il se comparait, que ce dernier n'effectuait ni des heures supplémentaires, ni des heures le samedi et le dimanche ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour justifier la différence salariale constatée entre les deux salariés embauchés avant le passage aux 35 heures, que M. O... a été embauché pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures, tandis que M. G...

emploi antérieur en renonçant au maintien du complément de rémunération versé durant cette mission, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur I... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires au-delà des 35 heures ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur I... sollicite ici le paiement d'heures supplémentaires de février 2004 à janvier 2009 ; que la société AEROBAG lui oppose en premier lieu la prescription partielle de sa demande ; sachant que les demandes en paiement de Monsieur I...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 décembre 2014), que Mme C..., engagée en 1972 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France et exerçant les fonctions d'animatrice « Passerelle », a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires étant de portée générale et d'ordre public, il ne saurait y être dérogé directement ou indirectement, par la mise en oeuvre, au sein de l'entreprise, de règles subordonnant le règlement de ces heures à des conditions particulières de déclaration ou à des formalités spécifiques, ni par l'instauration d'un dispositif de nature à restreindre les moyens de preuve admissibles en la matière ; qu'en l'espèce, pour…

de Transports Publics Urbains de Voyageurs, en qualité de Conducteur Receveur, coefficient 200 », et qu' « à cette rémunération brute de base, se cumulent les primes prévues par la Convention Collective Nationale des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs lorsque le service les rend exigibles, ainsi qu'éventuellement les majorations pour les heures supplémentaires telles que prévues par le Code du Travail » ; que cette stipulation, d'une part, renvoie à la convention collective s'agissent de la définition des conditions et des éléments constitutifs de la rémunération et, d'autre part, ne prévoit le versement au salarié d'aucun avantage relatif à l'ancienneté ; qu'en estimant néanmoins que les dispositions contractuelles « doivent primer, quand elles sont plus favorables, sur le droit conventionnel », la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe fondamental du…

en réparation du préjudice subi par elle du fait de ce dépassement. Il s'ensuit que les majorations auxquelles la salariée peut avoir droit sont fixées selon le régime des heures complémentaires, lesquelles ont été réglées par l'employeur comme cela résulte des bulletins de paye produits, à l'exclusion des majorations de 50% qui ne sont applicables qu'aux heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein. Or il résulte des pièces produites en cause d'appel que la salariée, en accord avec l'employeur, a conclu des avenants temporaires d'un mois modifiant la durée du travail prévue dans le contrat de travail de la manière suivante : 95 heures pour le mois de février 2008, 110 heures par mois pour le mois de mars 2008, 170 heures pour le mois de mai 2008, 160 heures pour le mois de juin 2008 et 180 heures pour le mois de juillet 2008.

deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Gaz énergie distribution PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GED (anciennement société Wogegal) à verser à M. L... la somme de 16 285,58 euros à titre d'heures supplémentaires outre celle de 908,59 euros pour les congés payés afférents, 3 219,83 euros au titre des repos compensateurs, 18 171,94 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 2 000 euros (1 000 euros en première instance et 1 000 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « - Les heures supplémentaires Que M. L...

'une demi-heure consacrée au repas du soir » ; que « ces temps de repos et de pause n'entrent pas dans le décompte de la durée de travail effectif » ; que l'article 2.2 de l'accord dispose que « la rémunération du temps de présence au titre des 4 heures 30 de pause et de repos est portée forfaitairement à 65 points sans que cela se cumule avec le paiement d'heures supplémentaires du fait d'une intervention éventuelle » ; que les appelants sollicitent la requalification de cette période de 4 heures 30 en temps de travail ; que l'article L 3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article L.3121.2 précise que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont…

Le seul fait de confier à un prestataire de service le nettoyage des locaux ne caractérise pas une impossibilité matérielle de réintégrer dans son emploi d'entretien des locaux, ou, à défaut, dans un emploi équivalent, un salarié dont le licenciement a été déclaré nul et dont le poste a été supprimé

Le temps d'accueil des participants et les heures de "pause" pendant les actions de formation constituent du temps de formation au sens de l'article 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988

ne demandait pas plus de 50 à 55 heures de délégation par mois ; qu'il n'est pas contesté par ailleurs : - qu'à compter du mois de juin 2007, englobant la période en cause, M. J... I... B... qui n'a plus reçu aucune affectation, disposait de l'intégralité de son temps de travail pour exercer les missions afférentes à ses mandants ; - qu'il s'est fait payer l'intégralité de ses heures de délégation en heures supplémentaires ; qu'il s'ensuit que soit M. J... I... B...

de ses demandes de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et D'AVOIR condamné la salariée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le 14 février 2002, les parties ont signé un protocole transactionnel destiné à mettre un terme à leur différend « relatif à un rappel d'heures supplémentaires ainsi qu'à la majoration du coefficient » de la salariée ; que dans le cadre de la présente instance, Madame P...

attaqué par le quatrième moyen qui est dans sa dépendance nécessaire ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue une dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de mentionner volontairement sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur au temps de travail effectif du salarié ; que l'arrêt attaqué ayant retenu l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées au salarié à compter du 1er mars 2008 et ordonné la remise à celui-ci, par l'employeur, de bulletins de paie rectifiés pour tenir compte du rappel de salaire opéré, la cour d'appel, dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de M. Y... n° 2, p. 19), s'il n'en résultait pas l'existence d'un travail dissimulé, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. O.... Il est reproché à l'arrêt attaqué, après avoir condamné la Société [...] à payer à M. O...

AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que Madame E... X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2014), que M. F... a été engagé le 1er février 2000 par la société [...] en qualité de boucher vendeur ; que licencié pour faute grave le 23 janvier 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'un jugement du 12 septembre 2011 a notamment condamné l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, congés payés afférents et à titre d'indemnité compensatrice pour repos compensateurs ; qu'un arrêt du 22 mars 2013 a infirmé partiellement le jugement sur le licenciement et a notamment réservé les demandes relatives aux heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateurs et a ordonné la réouverture des débats sur ces points en demandant au salarié de calculer ses demandes sur des bases fixées par elle, tout en réservant la demande relative à l'indemnité…

D'où il suit que le moyen, nouveau en sa deuxième branche, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement d'heures complémentaires au titre de la rénovation d'un bureau, alors, selon le moyen, que l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement des heures supplémentaires suffit au salarié pour en obtenir le paiement ; que, dès lors, en se bornant, pour débouter la salariée de sa demande de paiement d'un rappel de salaire au titre des heures consacrées à la rénovation d'un bureau, à relever que ces heures n'ont pas été effectuées à la demande de sa direction, tout en relevant d'une part que ce travail avait été effectué par l'intéressée en dehors de son temps de travail et d'autre part qu'elle avait, pour ce faire, pu refuser l'aide de…

à étayer sa demande ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir apprécié l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une évaluation forfaitaire, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée, qui est recevable : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.

, la société connaissant d'ailleurs des périodes de fermeture en hiver et en été, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir qu'il avait effectivement bénéficié de ses congés payés, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents et de dommages et intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation ne suffisent pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires, sauf à constater l'existence d'un forfait compensant les dépassements horaires résultant des impératifs de la fonction exercée ou si le salarié entre dans la catégorie des cadres dirigeants ; qu'en se fondant, pour débouter M. C...

dissimulé alors selon le moyen, que le fait de soumettre un salarié, cadre itinérant, à une convention de forfait en jours illicite en raison de l'absence de contrôle de la réalité de son temps de travail de nature à protéger son droit à la santé et au repos, tout en lui imposant des obligations dont l'exécution nécessite la réalisation de très nombreuses heures supplémentaires, caractérise la volonté délibérée de l'employeur d'éluder les règles du code du travail et justifie sa condamnation à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.