Rechercher une décision

Mme X... lui avait fait savoir "qu'elle refusait toutes mutations" ; que, de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer qu'il ne pouvait être sérieusement reproché à la salariée d'avoir, avant même l'engagement de la procédure de licenciement, indiqué à son employeur qu'elle ne pouvait accepter un poste en région parisienne et de lui avoir demandé de procéder rapidement à son licenciement et considérer, ensuite, que la SNC Le Livre de Paris avait fait incontestablement preuve d'une légèreté blâmable en entamant hâtivement une procédure de licenciement ; que, de ce chef, la cour d'appel a encore méconnu les exigences dudit article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, de défaut de réponse à…

Attendu que M. X..., engagé le 30 octobre 1988 par la société des Laboratoires Miles, aux droits de laquelle vient la société Bayer diagnostics, en qualité de technicien médical, a été licencié pour faute grave le 3 février 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen que l'existence d'une faute grave n'est pas subordonnée à la mise à pied préalable du salarié à titre conservatoire ; que viole les articles L. 122-8 et L.

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 9 juillet 1996 n° 3241 D), que Mme X... a été embauchée, suivant contrat verbal, par la société Rénosol le 12 septembre 1988, en qualité de secrétaire ; que, le 30 septembre, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que la salariée ne pouvait ignorer qu'elle avait été embauchée avec une période d'essai au motif qu'à son embauche il lui avait été remis "la charte des valeurs du projet d'entreprise" dans laquelle figurait un texte sur la période d'essai et qu'une autre salariée de l'entreprise, qui avait fait passer un test dactylographique à Mme X...

en invoquant des griefs tirés de la rupture du contrat de travail pour faute grave du salarié ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X...

du travail, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, inapte à son emploi par avis des 8 et 22 novembre 1996 ; que la salariée a été licenciée le 9 décembre 1996 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mai 1999) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la société n'aurait pas tenté de reclasser la salariée alors, selon le moyen : 1 / qu'il apparaît à la lecture de l'arrêt que les délégués du personnel avaient été régulièrement consultés par l'employeur, que ces délégués du personnel n'avaient émis aucune objection quant au bien-fondé du licenciement, que ces délégués du personnel avaient avalisé l'inaptitude à tous les postes ; qu'ainsi la cour d'appel a souverainement constaté que l'employeur avait recherché positivement et…

et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaires en rémunération de la mission qu'il avait exercée pour les galas de Pierre Z... au cours des années 1992, 1993 et 1995 et décidé que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, de 1990 à 1993, M. X...

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X...

un temps de travail supérieur à 140 heures et des heures supplémentaires qui ne leur auraient pas été réglées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, commun aux pourvois : Attendu que les salariés font encore grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demandes de paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est démontré par le premier moyen de cassation que contrairement à ce qui a été considéré par les arrêts les parties étaient liées par un contrat de travail à temps complet, qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à ses décisions et a violé les articles L. 122-4 et L.

l'employeur, reprochant au salarié son refus de se conformer aux horaires de travail, ainsi qu'un abandon de poste, a rompu le contrat de travail pour faute grave, le 19 février 1997 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de congés payés, ainsi qu'une indemnité de précarité ; que la SAMA a été mise en redressement judiciaire ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobgny, 22 décembre 1998) d'avoir accordé au salarié des dommages-intérêts ainsi qu'une prime de précarité, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en statuant de la sorte, en l'état d'une demande du salarié portant sur le paiement d'un complément de salaire et d'un rappel de congés payés, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige, violant l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles L. 133-5 4 et L. 132-6 8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ces derniers sont placés dans une situation identique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément de rémunération fondée sur la discrimination dont il aurait été victime, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'établissait pas que sa rémunération, fixée contractuellement à l'embauche, ait présenté un caractère discriminatoire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié dans ses conclusions, ce dernier était placé

par lettre du 26 mai 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes Ales, 5 février 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de salaire du 26 mai 1998 au 14 juin 1998 ; Mais attendu qu'un employeur ne peut imposer unilatéralement à un salarié d'effectuer son préavis dans des conditions qui constituent une modification à son contrat de travail ; qu'ayant constaté que l'employeur avait imposé au salarié, qui était chauffeur poids lours d'exécuter pendant son préavis des travaux de débroussaillage, ce dont il résultait qu'il avait modifié son contrat et rendu impossible l'exécution du préavis aux conditions initiales, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que le salarié pouvait prétendre à l'indemnité de préavis ;

Paradeis, conseiller prud'homme, a été engagé le 24 septembre 1996, en qualité de responsable des ressources humaines, par la société Jean d'X... ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois qui a été renouvelée le 24 janvier 1997 ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 14 avril 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect du statut protecteur ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon le moyen, que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus par lui, sauf dispositions plus favorables ; que le caractère plus favorable doit s'apprécier de façon…

, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les fonctions exercées par la salariée correspondaient à celles de cadre débutant définies par la convention collective ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme X... : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, pour estimer légitime le licenciement d'un salarié licencié en raison de la suppression de son poste, les juges du fond sont tenus de faire apparaître la réalité de la suppression de poste alléguée par l'employeur ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était tenue, si le poste de Mme X... avait été effectivement supprimé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de remboursement de frais professionnels ; Mais attendu qu'il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui était due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite reste au moins égale au SMIC ou salaire conventionnel minimum ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté

; que cette mention valant reconnaissance de l'application de la convention à l'égard du salarié, la cour d'appel a décidé à bon droit que le salarié pouvait en demander l'application ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, que : 1 / l'annexe 1 au contrat de travail, à laquelle celui-ci faisait expressément référence, ayant pour objet de définir les objectifs commerciaux et les primes correspondantes, avait été signé par M. X... ; qu'en affirmant, pour écarter cette annexe, qu'elle n'avait pas été signée par M. X...

par arrêt définitif du 9 octobre 1997, la cour d'appel de Colmar a constaté que la société Intertechnique n'a pas réintégré le salarié dans les conditions de l'article L. 412-19 du Code du travail, sursis à statuer sur le surplus, ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur les conséquences de la non-réintégration et de formuler des prétentions adéquates ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 mars 1999) d'avoir limité à la somme de 50 000 francs la réparation de son préjudice consécutif à l'inexécution par l'employeur de son obligation de réintégration, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait retenir que l'employeur aurait fait usage de la faculté de le mettre à la retraite à l'âge de 60 ans, sans contrevenir aux dispositions d'ordre public de l'article L.

et de ne pas lui avoir alloué l'indemnité prévue à l'article L. 122-14.4 du Code du travail, en articulant des griefs qui sont pris d'une violation de la loi ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments soumis, que la rupture était intervenue le 30 septembre 1994 et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur avait refusé la réintégration du salarié, a alloué à ce dernier, contrairement aux énonciations du moyen, l'indemnité prévue à l'article L.

; que faisant valoir que l'employeur avait retenu à tort sur son dernier salaire une somme correspondant à un trop perçu sur la prime d'ancienneté, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Delacroix fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la Convention collective de la métallurgie dispose que la prime d'ancienneté se calcule par rapport aux salaires minima de ladite convention ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que la prime litigieuse avait pour assiette de calcul le salaire réel en retenant l'existence d'un usage ; que les juges du fond devaient rechercher si ce mode de calcul trouvait sa cause dans la volonté de l'employeur d'en faire bénéficier les salariés ; que ce n'est qu'après avoir statué…

est entré au service de la société Eris le 4 septembre 1995, en qualité d'agent commercial, par contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois ; que le 29 janvier 1996, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que faisant valoir que l'essai n'avait pas été renouvelé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'en présence de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie qui prévoit que : "la durée de la période d'essai est de trois mois pour les ingénieurs et cadres des positions I et II.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1994 par la société Cesam, en qualité de collaborateur consultant, a été licencié pour faute grave le 25 avril 1996 ; Sur les moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 janvier 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient les circonstances particulières de la rupture du contrat de travail ni analyser l'ensemble des éléments de preuve invoqués de nature à établir les fautes de l'employeur ni répondu à la demande d'enquête ou à celle tendant à voir écarter des débats les pièces adverses tardivement communiquées a entaché sa décision d'un manque de base légale et d'un défaut de motifs violant les articles 455 et 458 du nouveau…