Rechercher une décision

. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches Enoncé du moyen 4. Il est fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de ses demandes tendant à voir juger que le CTI [...] a refusé de lui appliquer les textes conventionnels applicables, et à obtenir le paiement de rappels d'arriérés de salaires depuis 2009 outre les congés payés afférents, alors : « 2°/ en tout état de cause que la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, mentionnée sur les fiches de paie de la salariée, directrice du CTI [...] renvoie, pour la classification, au protocole d'accord du 22 juillet 2005 relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération des personnels de direction ; qu'en considérant que le protocole d'accord du 22…

de M. O..., collège de travail et ami, qui certifie que M. J... réalisait des missions de maître d'oeuvre, dépassant les fonctions de dessinateur et qu'il travaillait en toute autonomie (cf les pièces 51 et 102 du demandeur). Eu égard à tous ces éléments, M. J... sollicite donc un rappel de salaire d'un montant de 21 649,92 € bruts auquel s'ajoutent les congés payés y afférent. Mais, en l'espèce, M. J... a signé le 21 juin 2014 un avenant dans lequel "les parties conviennent que le poste occupé par M. J... est celui d'un chargé d'études confirmé, correspondant au niveau III position 2, coefficient 370 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, agent de maîtrise, assimilé cadre au titre de la retraite complémentaire, auquel correspond une rémunération brute mensuelle de 2 680,00 € pour 151,67 heures mensuelles" (cf pièce 1 du demandeur). Le niveau reconnu à M.

2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et sixième branches Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de la condamner à lui verser diverses sommes au titre du salaire retenu durant la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, du préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement illégitime et de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, alors : « 1°/ que les juges doivent examiner l'intégralité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture invoquait, au titre de la gestion défaillante de ses consultants par M.

En l'absence de toute procédure de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) quant à la validité des licenciements, dès lors qu'il est soutenu devant elle que les licenciements auraient été décidés au niveau de cette UES, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs

L'enquête effectuée au sein d'une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d'un procédé clandestin de surveillance de l'activité du salarié

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir, infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. U... de ses demandes sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal », condamné la CCI à lui payer la somme de 16.973,04 € à titre de rappel de salaire au titre de la majoration de 12 % pour la fonction de conducteur pour la période d'août 2009 à février 2014 inclus et 1697,30 € à titre de congés payés afférents ; aux motifs propres que « Monsieur U... se réclame du principe « à travail égal, salaire égal », comparant sa situation et sa rémunération à celles de ses collègues ayant les mêmes fonctions.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Lancry protection sécurité Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société LANCRY PROTECTION SECURITE à verser à Monsieur P... diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents aux heures supplémentaires et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le paiement des heures supplémentaires : En droit : Selon l'article L.

AUX MOTIFS QUE"Sur les heures complémentaires et supplémentaires, les congés pavés afférents et les dommages et intérêts pour travail dissimulé M. A... revendique l'exécution de nombreuses heures complémentaires et supplémentaires non payées sur la période comprise entre novembre 2008 et le 16 octobre 2013 et réclame à ce titre la condamnation de la société Mediapost au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, repos compensateurs congés payés, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. La société Mediapost s'oppose à ces réclamations en faisant la démonstration de ce qu'elles ne sont pas justifiées et demande à la cour de constater que M. A... n'a revendiqué l'exécution d'heures supplémentaires non rémunérées qu'après la notification de son licenciement. Sur ce, La cour relève que la société Mediapost a maîtrisé le temps de travail de M. A...

R..., -que les rappels de salaires, de pourboires et de chèques vacances doivent donc n'être attribués qu'à partir de l'année 2014, moment où l'employeur a été informé de la situation de disparité; qu'il en résulte que la SAS SEETE devra verser à Monsieur T... R...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes formées sur les rappels de salaire et autres indemnités au titre de l'indemnisation Pôle emploi en raison de la baisse unilatérale de la rémunération, des cotisations retraite et pensions de retraite et de solde de l'indemnité de licenciement, de l'AVOIR déboutée de ses demandes à titre de rappels d'indemnité compensatrice de congés payés et de treizième mois, et de de dommages et intérêt pour préjudice distinct du seul retard du paiement de ces créances, et d'AVOIR limité le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 3 000 euros outre les congés payés afférents, et des dommages et intérêts alloués pour licenciement abusif à la somme de 20 000 euros.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme F... et le Syndicat national des journalistes, demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Prisma Media à payer à Mme F... les sommes de seulement 476,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 47,66 euros de congés payés afférents, 3.574,95 euros d'indemnité légale de licenciement et 5.000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, l'employeur d'un journaliste pigiste n'étant pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, Mme F...

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. G... et le Syndicat national des journalistes PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Prisma Media à payer à M. G... les sommes de seulement 518,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 51,81 euros de congés payés afférents, 3.886,20 euros d'indemnité légale de licenciement et 5.000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, l'employeur d'un journaliste pigiste n'étant pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, M. G...

Au vil des éléments fournis et discutés le conseil de prud'hommes, a fait une exacte appréciation des faits en retenant une charge de travail de 39 heures par semaine, soit 4 heures supplémentaires hebdomadaires, donnant 208 heures supplémentaires par an, ce qui correspond à la somme de 56 767 euros au titre de la des heures supplémentaires majorées et à 5 676 euros au titre des congés payés afférents. » ; AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QUE « Mme F... ne visant aucune disposition conventionnelle sur le contingent annuel mais demandant dans ses écritures l'application du taux légal de 220 heures, il sera appliqué cette durée légale de 220 heurs prévue par l'article D.

Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société [...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société [...] n'a pas rempli son obligation de reclassement, dit en conséquence le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse et condamné la société [...] à payer à Mme W... les sommes suivantes : 5 157 € au titre de l'indemnité de préavis, 515 € au titre des congés payés afférents et 47 760 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Mme W...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. B... n'était pas fondé sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ISS Propreté à payer à M. B... les sommes de 3 400 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2018, et 340 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, outre intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2018, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 500 euros (1 000 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « 1.

des articles L.1226-9, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail dans leur version applicable en la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude non professionnelle est bien fondé et d'AVOIR débouté le salarié sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE - suite à une première visite du 14 novembre 2016, le médecin du travail déclarait M. H...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1103 (ancien 1134) du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Danosa France au paiement de la somme de 80.622 € à titre de rappel de salaire (heures supplémentaires), outre la somme de 8062,20 € au titre des congés payés y afférents et de l'AVOIR condamnée à la somme de 1.500 € au titre des ferais irrépétibles engagés en cause d'appel ainsi qu'au paiement des dépens AUX MOTIFS QUE « Il ressort de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'"en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies ( )".

; Concernant l'absence de « reporting » : Que les informations nécessaires à la bonne gestion de la société, notamment les prévisions de facturation destinées à l'établissement de prévisionnels, de mise à jour des données budgétaires et de suivi de la politique commerciale, étaient incomplètes ou transmises avec retard en comparaison des autres agences, de même que les résultats d'opérations commerciales spéciales, ou encore l'état des congés payés et des fichiers paye, ainsi qu'il résulte des mails de relance adressés à l'intéressé. Que contrairement à ce que soutient monsieur V..., cette mission incombe au directeur d'agence sans qu'il soit besoin d'en préciser le détail au contrat de travail, où il était cependant spécifié qu'il devait observer toutes les instructions et consignes particulières de travail.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. O... de ses demandes en paiement, par la société Incineris, d'une indemnité de licenciement doublée d'un montant de 1940,64 euros nets, et d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents d'un montant de 3821,30 euros bruts et 382,13 euros bruts. AUX MOTIFS QUE l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. A... a été lié à la société Ingitech par trois contrats de travail distincts et successifs, formant une relation de travail continue du 2 octobre 2006 au 1er décembre 2010 (en ce non compris trois mois de préavis), d'avoir condamné la société Ingitech à verser à M. A...