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Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Y... et fils, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'employé commercial, le 1er octobre 1978, par M. Y...

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1120 du Code civil ; Attendu que M. Alain X... a cédé à la société Pneus station Marceau Legros, les actions qu'il détenait dans la société Auto Pneus Marché ; que l'acte prévoyait que M. X... démissionnait de ses fonctions d'administrateur et devait bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée devant l'amener à l'âge légal de la retraite à ce jour, à savoir 60 ans, moyennant une rémunération annuelle de 300 000 francs ; qu'embauché par la société Auto Pneus Marché pour une durée indéterminée, avec la rémunération prévue, M. X...

Sur le second moyen : Vu l'article L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de rémunération pendant les périodes de fermeture scolaire excédant la durée des congés payés, la cour d'appel énonce que l'employeur était en droit d'exiger la rédaction d'un écrit, qu'elle a proposé la résiliation d'un contrat de travail partiel annualisé à durée indéterminée, instauré par la loi du 20 décembre 1993 excluant le bénéfice de l'article L. 223-15 du Code du travail et qu'en l'absence de contrat écrit Mme X...

les termes fixent les limites du litige ; que celle-ci ne reprochait aucune négligence professionnelle à Mme X... mais une "complicité active" des détournements opérés par M. Y... ; que la cour d'appel, en qualifiant le comportement de la salariée de gravement fautif en raison des négligences dont elle avait fait preuve à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, a excédé les termes de la lettre de licenciement et violé l'article L.

été donnée et qu'il percevait une commission sur toutes les commandes directes et indirectes de son secteur ; que l'employeur a vendu des produits à un prix inférieur à celui qu'il pratiquait à un distributeur situé dans son secteur ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en avril 1994, de demandes tendant à obtenir la résolution judiciaire de son contrat de travail, des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de clientèle, des rappels de commissions et des dommages-intérêts pour préjudice moral du fait de la vente de produits à un prix inférieur au sien à un distributeur situé dans son secteur par l'employeur qui correspondait, selon lui, à la mise en place d'un réseau de vente concurrent ; que M. X...

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a donné sa démission le 20 février 1998 ; que la société KNF Neuberger a accepté que la durée du préavis soit repoussée jusqu'au 31 mars 1998 ; que le 6 mars 1998, l'employeur notifiait au salarié la fin de son préavis ; Attendu que pour condamner la société KNF Neuberger à verser à M. X... une indemnité compensatrice de préavis pour la période du 6 au 31 mars 1998, ainsi qu'à lui remettre un certificat de travail rectifié, le jugement attaqué retient que, même si le salarié n'a pas respecté son obligation de loyauté à l'égard de son employeur, celui-ci ne peut rompre unilatéralement et par anticipation le délai-congé sans respecter les règles protectrices relatives au droit du licenciement ;

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont été engagés en qualité de gardiens concierges à service complet de l'immeuble sis ..., par la société Saggel Vendôme, agissant en qualité de mandataire de l'UGIF ; que Mme X... ayant souhaité faire valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 1996, le contrat de travail de M. X... indissociable de celui de son épouse a été rompu à cette même date ; que les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ; Attendu que les époux X...

les termes fixent les limites du litige ; que celle-ci ne reprochait aucune négligence professionnelle à Mme B... mais une "complicité active" des détournements opérés par M. Y... ; que la cour d'appel, en qualifiant le comportement de la salariée de gravement fautif en raison des négligences dont elle avait fait preuve à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, à excédé les termes de la lettre de licenciement et violé l'article L.

reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à sa salariée des indemnités subséquentes alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, l'absence de mise à pied conservatoire de la salariée à qui sont reprochés des faits constitutifs d'une faute grave justifiant son licenciement et rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis, ne met pas obstacle au droit de l'employeur d'invoquer cette faute grave ; qu'en se fondant dès lors sur le défaut de mise à pied conservatoire de Mme X..., coupable de faits de concurrence déloyale et de dissimulation, la cour d'appel qui a érigé en condition une simple faculté pour l'employeur, a violé les articles L 122-6 et L 122-9 du Code du travail ; 2 / que, d'autre part, le versement d'une indemnité compensatrice de préavis n'implique pas que l'employeur…

de motifs et d'une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, sans se contredire, la cour d'appel a constaté que les difficultés économiques datant de 1997 se poursuivaient à la date du licenciement, et, après avoir exactement énoncé que l'employeur n'avait pas l'obligation de modifier les contrats de travail de l'ensemble des salariés pour reclasser les intéressés, a retenu que l'employeur n'avait pas méconnu l'obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y...

l'employeur d'une clause de non-concurrence s'apprécie en fonction du risque effectif de détournement de clientèle qui résulte à la fois de l'activité exercée par l'entreprise et du poste occupé par le salarié dans cette entreprise avant son départ ; qu'en affirmant qu'elle n'était pas en mesure de vérifier si la clause de non-concurrence litigieuse était nécessaire à la protection des intérêts légitimes de la société Doutaves au prétexte que celle-ci ne produisait aucun document justifiant d'une telle nécessité, la cour d'appel, qui constatait pourtant par ailleurs quelle était la nature de l'activité de cette société et quelles avaient été les fonctions exercées par M. X... avant qu'il ne soit engagé par une entreprise concurrente, et qui disposait

Vu l'article 27 de l'avenant I de la Convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis est de deux mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 190 ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 15 juillet 1997, par la société Prestige, en qualité d'assistante export, coefficient 190 ; que le contrat de travail était régi par la Convention collective nationale des industries chimiques ; que Mlle X...

résulte non seulement de ce qu'elle n'a émis aucune réserve pendant deux années jusqu'à son retour de congé maternité, mais encore de ce qu'elle s'est contentée de protester énergiquement en juillet 1998 contre l'intention de son employeur de la faire travailler le matin au lieu de l'après-midi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par la salariée de la modification de son contrat de travail ne peut résulter de la seule absence de protestation et de la poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes afférentes à un licenciement la cour d'appel énonce qu'il est constant que c'est Mme X...

Attendu que pour dire que la salariée a commis une faute grave et la débouter de ses demandes, la cour d'appel énonce que la nouvelle affectation avait pour objet de conserver à la salariée le même horaire de travail légèrement différent, que l'employeur n'a pas fait un usage abusif de la clause de mobilité et qu'il ne peut être reproché à la société d'avoir initialement soumis à la salariée un contrat de travail qui impliquait une baisse de rémunération dès lors qu'ultérieurement la société a maintenu le 16 octobre 1995 les éléments essentiels du contrat de travail avant que Mme X... ne formule expressément son refus et ne commence à travailler aux conditions initialement envisagées et que Mme X...

les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de rémunération pendant les périodes de fermeture scolaire excédant la durée des congés payés, la cour d'appel énonce que l'employeur était en droit d'exiger la rédaction d'un contrat de travail partiel annualisé à durée indéterminée, instauré par la loi du 20 décembre 1993 excluant le bénéfice de l'article L. 223-15 du Code du travail, et qu'en l'absence de contrat écrit, M.

; que dés lors en contestant que l'association avait invoqué la baisse d'activité du secteur de M. X..., laquelle constitue bien un motif d'ordre économique, et en décidant que cette énonciation ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2 ) que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause de licenciement de sorte que le motif énoncé dans la lettre de licenciement ne peut être constitué par le refus par le salarié de la modification mais doit révéler la cause de cette modification ; qu'en l'espèce, l'association avait bien invoqué la baisse d'activité du secteur de M. X...

de Mlle X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu que Mlle X..., qui était au service de la société X... depuis le 20 juillet 1976 et avait la qualification de chef de comptabilité, a été licenciée le 31 décembre 1996 pour avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée pour un motif économique ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X...

moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions invoquant : 1 / que l'employeur ne peut lui-même, se faire d'attestation pour établir la preuve de fautes imputées au salarié ; 2 / que l'employeur a tenté par tout moyen d'éviter de devoir lui régler la contrepartie financière de l'engagement de non concurrence, stipulé à l'article 7 de son contrat de travail nonobstant les heures supplémentaires restant dues et les dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail ; Mais attendu d'abord que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a écarté l'attestation établie par le directeur d'agence ; que le moyen manque en fait ; Et attendu, ensuite, que le moyen en sa seconde branche est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Reims, 16 juin 1999) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un ensemble de faits imputables au salarié rendant impossible toute poursuite du contrat de travail, les dépenses personnelles faites sur le compte de l'employeur, à l'insu de celui-ci, quelle que soit leur importance ; que la cour d'appel qui a jugé que le fait d'avoir payé des frais d'hôtel et des frais de papeterie personnels sur le compte de la société Auto Pneus Marché ne pouvait suffire à constituer ni une faute grave ni une cause réelle et sérieuse de licenciement, en raison de leur faible importance, a violé les articles L. 122-6 et L.

Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 4 juillet 1996, en qualité de vendeur par la société Icard et fils ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 9 août 1996 ; que le salarié a saisi à deux reprises la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 14 octobre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon les moyens : 1 / que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte d'une facture de 150 francs qu'il aurait réglée à la place de son employeur ; 2 / que le conseil de prud'hommes a violé l'article L.