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Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 9 avril 1996 par la société Transports location services, en qualité de chauffeur, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour douze mois ; que l'employeur ayant mis fin au contrat le 11 juin 1996, pour abandon de poste, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture ; Attendu que la société Transports location services fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 novembre 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Editions Martinsart, en qualité de VRP à titre exclusif et à temps partiel, selon contrat à durée indéterminée en date du 25 mars 1994 ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 21 mars 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de demandes en paiement de la rémunération minimale forfaitaire et d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérant que son état de santé était le fait de l'employeur qui l'aurait abusivement licencié ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Editions…

La rupture du contrat de travail d'un salarié devenu inapte à son emploi par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui n'est pas reclassé dans l'entreprise ouvre droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, que cette rupture prenne la forme d'un licenciement ou d'une mise à la retraite.

Si dans le cadre d'une association, les membres adhérents de celle-ci peuvent accomplir, sous l'autorité du président de l'association ou de son délégataire, un travail destiné à la réalisation de l'objet social, en ne percevant, le cas échéant, que le strict remboursement des frais exposés par eux, et ceci sans relever des dispositions du Code du travail, la seule signature d'un contrat dit de bénévolat entre une association et une personne n'ayant pas la qualité de sociétaire, n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail, dès l'instant que les conditions en sont remplies.

Un salarié engagé selon un contrat de qualification et dont le contrat a été requalifié en contrat de travail à durée déterminée de droit commun, a droit, dès le début de la période contractuelle, à une rémunération au moins égale au SMIC. L'employeur qui verse, certains mois, une rémunération supérieure au minimum mensuel ne se libère pas pour autant de sa dette relative aux périodes pendant lesquelles une rémunération insuffisante a été acquittée.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui accueille la demande d'indemnité pour licenciement saus cause réelle et sérieuse formée par un salarié ayant refusé une mutation alors qu'en application de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail et dont la validité n'était pas contestée, l'employeur était en droit de le muter sans modifier son contrat de travail, et alors qu'elle n'avait pas caractérisé un usage abusif de cette clause.

; que le 12 août 1983, la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) lui a fait connaître que le service des indemnités cesserait le 25 septembre et lui a adressé le dossier à établir pour prétendre à une pension d'invalidité ; que Mme X... n'a adressé sa demande qu'en 1994, à l'issue de la procédure prud'homale qu'elle avait engagée contre son employeur à la suite de la rupture de son contrat de travail ; que la cour d'appel de Limoges a décidé par arrêt du 2 septembre 1996 que Mme X...

cette décision d'affiliation ; Attendu que la société AID fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 120-3 du Code du travail, issu de la loi du 11 février 1994, applicable en l'espèce, prévoit que l'immatriculation au registre du commerce des agents commerciaux présume l'absence de tout contrat de travail et que cette présomption ne peut être inversée qu'à la condition que soit démontrée l'existence d'un lien de subordination juridique permanente ; qu'en se bornant à relever l'existence d'une subordination sans jamais rechercher ou caractériser son caractère permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; 2 / qu'en tout état de cause, seule l'existence d'un lien de subordination effectif est de nature à démontrer l'existence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour…

a constitué avec son frère, désigné comme gérant, une société Sera, dont elle détenait 600 des 1 210 parts composant le capital social ; que la totalité des parts sociales a été cédée en février 1991 à une société Sovatem ; qu'une procédure de liquidation judiciaire, ouverte à l'égard de la société Sovatem, a été étendue le 21 mai 1992 à la société Sera ; que Mme Y... ayant invoqué le bénéfice d'un contrat de travail conclu en 1977 avec la société Sera pour l'exercice des fonctions de chef comptable, le liquidateur judiciaire a refusé de la licencier le 25 juin 1992, aux motifs qu'étant en longue maladie depuis le mois de mai 1990, elle n'avait pas été reprise par la société Sovatem, puis qu'elle était gérante de fait de la société Sera ; que Mme Y...

a été mis à la retraite par le liquidateur judiciaire, le 24 avril 1995, tout en continuant à exercer ses fonctions d'enseignement, de formation et de recherche jusqu'au 24 juillet suivant ; que l'AGS ayant refusé d'avancer au liquidateur judiciaire les sommes nécessaires au paiement d'indemnités de rupture et de créances salariales, au motif que M. Y... était dirigeant social et qu'il ne justifiait pas d'un contrat de travail, celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes pour que ces créances soient reconnues et fixées ; Attendu que M. X..., en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la Fondation, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1999) d'avoir fixé les créances de M. Y..., au titre de salaires, d'indemnité de rupture, d'indemnité compensatrice de préavis, de gratification et de congés payés, alors selon le moyen : 1 / qu'en décidant que le docteur Y...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées à l'encontre de la société Egeide et tendant en particulier au paiement de rappels de salaire, d'indemnités de congés payés et de rupture et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; Attendu que, pour débouter M. Alain X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'hormis la lettre initiale d'embauche et des bulletins de salaire, les conditions dans lesquelles intervenaient les contrats de travail successifs, leurs éléments et les modalités de leur rupture ou modification restent flous, ce qui confirme que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1999), que M. X... a été engagé en 1969 par la société Orfèvrerie Christofle au sein de laquelle il occupait en dernier lieu un emploi de chef de projet informatique ; que le département informatique de la société ayant été transféré, au mois de janvier 1996 à la société EDS, M. X..., prétendant que son contrat de travail ne pouvait se poursuivre de plein droit avec cette entreprise en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et soutenant que les relations de travail étaient rompues du fait de l'employeur initial, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

, selon le moyen, que l'astreinte ne court à l'encontre de celui contre lequel elle est prononcée que jusqu'à l'exécution de l'obligation mise à sa charge ; que le jugement du 12 décembre 1988, qui avait ordonné la réintégration de M. X... sous astreinte et dont il demande la liquidation dans la présente instance, tendait à mettre un terme à la rupture du contrat de travail survenue sur la base du licenciement du 4 septembre 1986 ; que ce jugement ne pouvait priver de ses effets la nouvelle mesure de licenciement prononcée ultérieurement par l'employeur ; qu'à la suite de l'annulation par un arrêt du Conseil d'Etat du 22 juin 1992 de l'autorisation du licenciement du 3 septembre 1986, M. X...

par lettre du 3 octobre 1995, Mme X... a été mise à la retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1999) de l'avoir condamné à payer à Y... Humbert la somme de 645 296,94 francs pour non-respect de la procédure prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Capa conseil contestait le montant de la demande indiquant, notamment, que le montant mensuel du salaire de Mme X... était, en brut, de 28 133,30 francs et non 29 756,33 francs comme le prétendait la salariée ; que le montant net de ce même salaire était de 21 272,85 francs et que le mandat de la salariée devait prendre fin le 27 avril 1997 et non le 27 octobre 1997 ;

temps à son collègue de travail ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en se bornant à considérer que M. X..., avec l'aide d'un de ses collègues, avait dérobé du matériel pour un usage personnel, sans rechercher si ce fait rendait impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'était nécessaire ; Attendu que la cour d'appel a retenu que la salariée avait commis une faute grave, après avoir relevé que l'employeur, bien qu'il ait eu connaissance le 2 septembre 1997 des faits fautifs, n'avait convoqué l'intéressée à un entretien préalable à son licenciement que le 30 octobre 1997 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les textes susvisés ;

fonctions d'attachée de direction, a statué par un motif dubitatif et ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux énonciations de la première branche du moyen, la salariée faisait valoir devant les juges du fond, qu'elle avait dès l'origine refusé la modification de son contrat de travail résultant de la sanction de rétrogradation et qu'il appartenait à l'employeur qui ne pouvait lui imposer cette modification, de prononcer une autre sanction ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail concernait spécifiquement le poste d'infirmière et non pas le poste d'attachée de direction que la salariée occupait antérieurement, a satisfait aux exigences du texte précité ; que le moyen, pour partie non fondé, ne saurait être accueilli pour le…

d'un plan de cession ; en l'espèce les lettres de licenciement se bornaient à évoquer le plan et de la volonté du repreneur ; elles ne précisaient nullement l'événement ayant conduit à la rupture de contrat (difficultés économiques, mutation technologique ou réorganisation rendue nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise), ni en quoi le contrat de travail des personnes auxquelles leur licenciement a été notifié pouvait être affecté par de telles circonstances ; en jugeant cependant, que les lettres de icenciement étaient suffisamment motivées par la référence au jugement que qui a arrêté le plan de cession prévoyant les suppressions d'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 121-14-2 et L.

; qu'à la suite du redressement judiciaire de l'entreprise la salariée a travaillé à compter du 1er juin 1997 en qualité de femme de chambre au sein de la société Servirel exploitant un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-traiteur sous l'enseigne "au Relais Saint-Eloi", également situé à Tours ; que la société Servirel a proposé à la salariée de signer un nouveau contrat de travail, ce qu'elle a refusé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 10 juillet 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 septembre 1999) d'avoir dit qu'il avait modifié unilatéralement le contrat de travail de la salariée et de l'avoir condamné à payer à celle-ci des indemnités de rupture et un prorata de treizième mois, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur…

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité "réseau" conservée par la société Labruyère distribution, comportait un directeur, sa secrétaire et 53 salariés, a caractérisé l'existence d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, constituant une entité économique ; qu'elle a pu en conséquence décider que le contrat de travail de la salariée, affectée à ce service, et non employée par l'une des filiales prises en location-gérance, n'avait pas été transféré au sein de la société Charvet ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la société Labruyère distribution n'a pas respecté son obligation de…