Rechercher une décision

Attendu que Mmes Y... et X... ont été licenciées pour motif économique par la société Norma à la suite de la fermeture définitive du magasin Seynod dépendant de cette société et dans lequel travaillaient les deux salariées ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mars 1999) d'avoir débouté Mmes X... et Y... de leur demande d'indemnité pour licenciement abusif et irrégulier, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel s'est contentée, pour admettre le bien-fondé du licenciement, des données économiques avancées par la société Norma dans ses écritures non justifiées par des documents comptables ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, selon le second moyen, que l'article L. 321-1-2 du Code du travail précise que lorsque l'employeur, pour un des motifs énoncés à l'article L.

par la convention collective ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale, en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de cette garantie ; Attendu que pour limiter à 11 349,40 francs le montant de la somme allouée au salarié au titre de sa demande en paiement d'une rente pour la période postérieure au mois d'août 1997, date de son licenciement, en complément des prestations du régime général de la sécurité sociale, l'arrêt énonce que cette demande s'analyse en une demande de dommages-intérêts découlant de la faute commise par l'employeur en ne souscrivant pas le contrat d'assurance prévu par la Convention collective dont l'objet était de garantir aux salariés de l'entreprise le paiement de cette rente, alors même qu'il était constant que M. X...

; que la société Soderag ayant vu ses prétentions écartées par le Tribunal, elle a décidé d'imputer à M. X... la responsabilité de cette solution défavorable en le licenciant pour faute grave par lettre du 3 février 1996 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes de solde de salaire et de congés payés afférents, d'indemnités de préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel énonce que la délégation émanant du directeur général de la société Soderag ne peut être interprétée comme étant la possibilité pour le salarié d'agir aux mieux des intérêts de la société ; que la représentation en justice de la Soderag ne fait donc pas partie de la délégation de pouvoir confiée à M.

Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 16 septembre 1991 par la société Metafac en qualité de conducteur de travaux, pour une durée déterminée reconduite après le terme du contrat pour une durée indéterminée, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions qui soutenaient que la facture contestée émanait du beau-frère du salarié qui l'avait annulée ce qui établissait la réalité et la gravité de la faute reprochée à celui-ci consistant à recourir à un sous-traitant pour la réalisation de travaux qui pouvaient être faits par les ouvriers de la société Metafac, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 mars 1999) d'avoir accordé au salarié des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, qu'il n'avait pas à proposer au salarié un poste nécessitant une compétence bien supérieure à la sienne et que la cour d'appel a ajouté une condition à la loi en énonçant qu'il appartenait à l'employeur de proposer à l'intéressé une formation appropriée ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que l'employeur avait embauché le 11 décembre 1997 un cariste sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles ce poste, correspondant à la qualification du salarié licencié, n'avait pas été proposé à ce dernier ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 1999) d'avoir écarté la faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'en admettant la matérialité des griefs invoqués par l'employeur tirés d'une passation de fausses écritures et d'un abandon de caisse sans en tirer les conséquences juridiques qui s'en évinçaient en les qualifiant de faute lourde ou de faute grave, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale et d'un défaut de réponse à conclusions ; 2 / qu'en retenant une simple erreur d'écriture dans le relevé de caisse au lieu du détournement d'espèces qui était établi par les pièces produites par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord qu'appréciant la portée des éléments de preuve discutés devant elle, la cour d'appel a retenu à la charge de M.

X..., engagé le 1er septembre 1972 par l'association "Y..." en qualité d'éducateur spécialisé puis, à compter du 1er juillet 1977, après avoir été chargé de sa création, en qualité de directeur du centre d'aide par le travail des Andelys, a été licencié le 5 avril 1994 pour faute lourde après mise à pied immédiate du 23 mars 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1999) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon les moyens : 1 / que faute pour l'employeur d'avoir énoncé un motif précis de licenciement dans la lettre de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement, qui se bornait à énoncer pour motifs : un détournement de fonds publics et associatifs et un harcèlement…

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., employé de la société Etablissements Fouche a été licencié pour motif économique par lettre du 30 juin 1995 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 1999) d'avoir dit le licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés au mémoire en demande précité ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'emploi du salarié avait été supprimé en raison de difficultés économiques ; qu'ayant relevé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

du salarié avaient toujours été exclusivement commerciales et qu'il était en mesure de trouver un autre emploi commercial dans le secteur d'activité qui était le sien ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que M. Chevreton a été licencié pour le motif suivant, qualifié d'économique par la société Gaillard pâtissier : "refus d'un contrat de chef des ventes régionales suite à la nouvelle réorganisation RHF Gaillard, Rocher et Harry's" (...) ; que M.

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société EGS, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé de la société EGS, a été licencié pour faute grave le 31 mai 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mars 1999) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve n'incombant pas en la matière plus particulièrement à l'une ou à l'autre des parties et le juge devant former sa conviction au vu de tous les éléments fournis par les parties, la cour d'appel ne pouvait reprocher à la société EGS de "produire ses propres lettres adressées au salarié qui ne peuvent en elles-mêmes constituer des preuves" sans méconnaître l'article L.

; que, par lettre du 23 février 1996, l'employeur a mis fin à la relation de travail au motif que les résultats obtenus n'étaient pas ceux que les parties avaient fixés ensemble et qui figuraient dans le contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 1999) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir fait droit en conséquence aux demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre adressée par l'employeur et constatant la rupture du contrat de travail qui énonce précisément les motifs de la rupture répond aux exigences des articles L. 122-14-1 et L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'article L. 323-7 du Code du travail stipule que la durée du délai-congé pour les travailleurs handicapés est doublée sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée dudit délai-congé en cas de licenciement et cela, quel qu'en soit le motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 323-7 du Code du travail ; Mais attendu, qu'il résulte de l'article L. 122-32-6 du Code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

; qu'après avoir perçu pendant trois ans l'intégralité de son salaire, en application de l'article 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole, elle a été licenciée, le 22 juin 1993, pour inaptitude définitive ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 février 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 14 et 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole en leur contenu applicable à l'espèce et de l'accord du 17 mai 1995 l'arrêt attaqué qui, interprétant les articles 14 et 24 précités de la convention collective, retient que l'intention des parties signataires avait été…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 21 janvier 1991 par la société Le Basile en qualité de serveur a été licencié pour faute grave le 5 octobre 1995 ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1999) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel, en interprétant faussement les attestations qui établissaient que les aménagements apportés par l'employeur aux conditions de travail pris dans le cadre de son pouvoir de direction pour remédier à la désorganisation du service de salle étaient sans incidence sur la rémunération du salarié et n'emportaient pas modification de son contrat de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 / qu'en déduisant du seul refus…

Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sauf si la résiliation du contrat de travail est prononcée pour faute grave de la salariée non liée à son état de grossesse, ou en raison de l'impossibilité, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans le délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée informe l'employeur de son état de grossesse ou de l'arrivée à son foyer d'un enfant en vue de l'adoption ; Attendu que Mme Y..., épouse X..., embauchée le 1er mars 1995 en qualité d'employée administrative chargée des enquêtes et du recouvrement par la société Conseil Organisation, a été licenciée, le 28 mai 1996, pour avoir dénigré son employeur et l'entreprise ; que la salariée a alors saisi la juridiction…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de l'association Centre protestant de communication et de vie Ile de France en qualité de cadre-coordinateur coefficient 300, a été licencié pour motif économique le 18 mars 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 1999) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il est de principe que l'employeur doit rechercher à reclasser les salariés dont le poste est menacé soit dans des emplois de même catégorie disponibles, soit dans un emploi de catégorie inférieure, fut-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail ; qu'au cas d'espèce, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour a retenu que la proposition de reclassement faite au salarié…

122-8 du Code du travail et l'article 25 de la Convention collective du personnel des cabinets médicaux ; Attendu que Mme X..., engagée par Mme Y... en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée pour faute grave le 10 juillet 1998 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis ; qu'en statuant ainsi, après avoir jugé le licenciement du salarié fondé sur une faute grave et relevé que l'article 25 de la Convention collective du personnel des cabinets médicaux dispose qu'aucune indemnité n'est due au salarié en cas de faute grave, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit approprié ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...en Haut, 71000 Sance, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Imprimerie Perroux, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Imprimerie Perroux, les conclusions de M.

Attendu que par lettre du 1er avril 2000, l'Union locale Force ouvrière de Vichy a adressé à la société Matériaux Centre France un projet d'accord préélectoral relatif aux élections des délégués du personnel de ladite société ; que par ce même courrier, elle a indiqué que M. X... serait candidat à ces élections, que la société Matériaux Centre France a contesté cette candidature aux motifs que celle-ci n'aurait eu pour effet que de suspendre une procédure de licenciement diligentée contre ce salarié ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Gannat, 20 avril 2000) d'avoir dit que la candidature de M. X...

alors, selon le moyen, que l'argumentation de la société Kontron médical, qui soutenait que le reclassement de Mme X..., représentant du personnel de la société Kontron instruments, dans l'entreprise Kontron médical dont le service comptabilité avait été supprimé, était impossible et que sa candidature avait été déposée pour faire obstacle à la procédure de licenciement engagée à son encontre, est totalement contredite par la chronologie des faits puisque la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement est datée du 7 octobre 1999, soit six jours après dépôt de la candidature et qu'en toute hypothèse, la Direction départementale du travail a refusé par décision du 18 novembre 1999 le licenciement de la salariée protégée ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la candidature…