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considérant que M. X... n'avait pas été salarié de la société Loos-HVI-Humblot et son contrat avait été directement transféré de la société Imprimerie Paradis ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Imprimerie Paradis qui invoquait l'absence d'unité économique, financière et sociale entre l'entreprise HVI et l'entreprise Imprimerie Paradis et l'absence d'existencejuridique du "groupe Alain Thirion" ; que la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 439-1, alinéa 2, du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article L.

il résulte de l'article L. 212-5 du Code du travail que le salaire soumis à majoration pour heures supplémentaires est le salaire effectif payé aux salariés et non le salaire minimum légal ou fixé par la convention collective ; qu'en se référant néanmoins au salaire de base de la convention collective pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en statuant ainsi sur la prime d'ancienneté, bien que la preuve, qui incombe à l'employeur, que celui-ci s'est acquitté de l'obligation mise à sa charge de payer la prime d'ancienneté, ne pouvait résulter du seul fait que le salaire effectif était supérieur

par lettre du 25 avril 1991 ; Sur le moyen unique du pourvoi n F 93-44.790 formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur le préavis, de solde d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuses alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave le fait pour un salarié de refuser d'exécuter la tâche qui lui a été confiée par son employeur ; que dans son courrier du 12 avril 1991, dont les termes ont été rapportés par les premiers juges, Mme X... indiquait qu'elle avait "été trompée sur la finalité du poste tenu actuellement" et qu'elle se voyait obligée "de rompre l'engagement pris d'assumer dans un premier temps la gestion immobilière...

par lettre du 17 janvier 1989, la société a pris acte de sa décision en précisant "vous serez libre de tout engagement à la fin de votre contrat chez le client le 31 janvier 1989" ; qu'après avoir quitté l'entreprise à cette date, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de sommes lui restant dues au titre de l'inté- ressement ; que la société a alors soutenu qu'elle était en droit de retenir ces sommes, M. Y... ayant, selon elle, abandonné la mission qu'elle lui avait confiée pour en poursuivre l'exécution pour le compte du nouvel employeur qui l'avait embauché après sa démission, et que les conditions dans lesquelles était intervenue la rupture du contrat de travail lui avaient causé un préjudice dont elle demandait réparation ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande formée en première instance par M. X..., tendant au paiement de ses salaires afférents à la période du 21 août au 21 décembre 1989 et ses demandes additionnelles, formées en cause d'appel, tendant au paiement des salaires dûs pour la période du 22 décembre 1989 au 4 avril 1990, des indemnités de rupture et des indemnités de congés payés, la cour d'appel a, tout en reconnaissant à M. X... la qualité de salarié de la société HACC depuis le 15 février 1989 et en lui allouant les salaires correspondants à ses six premiers mois d'activité, énoncé, par motifs propres et adoptés, que chacune des parties avait entendu mettre fin aux relations

l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de la convention collective des entreprises de commerce invoquée par l'employeur ; et alors, enfin, que pour déclarer applicable la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la cour d'appel, après avoir constaté que les statuts de la société Kobold instrumentation mentionnaient dans l'objet social la fabrication, la commercialisation, l'importation et l'exportation d'appareils et de dispositifs de mesure, de contrôle et de régulation, a relevé que toutes les feuilles de paye délivrées à M. X... faisaient référence à cette convention ; qu'en s'abstenant de rechercher si le contrat de travail produit aux débats faisait référence à une convention collective ou si la rémunération de M.

l'employeur, pour non-paiement de son salaire fixe depuis le 1er janvier 1985 et de divers frais et commissions antérieurs ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, de licenciement, de clientèle et de dommages-intérêts et de l'avoir condamné à payer à la société X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que M. Y... n'avait pas protesté du retard avec lequel ses commissions pour novembre et décembre 1984 lui avaient été réglées, la cour d'appel a ignoré la lettre adressée le 2 janvier 1985 par le salarié à son employeur dans laquelle il rappelait que

l'employeur allouait à son personnel une prime de bilan annuelle intégrée au salaire et soumise à cotisations, la cour d'appel énonce exactement que, même si cette prime ne présentait pas un caractère de fixité, elle n'en constituait pas moins un élément du salaire en vigueur dans l'entreprise au sens de l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 ; qu'elle a, dès lors, décidé, à bon droit, qu'il avait été procédé à une substitution d'avantages contraire aux dispositions du texte précité, et qu'en conséquence des cotisations étaient dues sur la prime substituée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Princet, envers l'URSSAF de la Vienne et la DRASS Poitou-Charentes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par contrat du 1er septembre 1986, été engagé pour 169 heures par mois avec un salaire de 8 000 francs puis 8 500 francs, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail précité, qui prévoyait une rémunération mensuelle de 3 250 francs pour 84,50 heures de travail par mois, et violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges ne peuvent se déterminer sans avoir analysé, même de manière sommaire, les documents de preuve soumis à leur examen ; qu'en se bornant à constater que la réalité d'une activité indépendante de M. Y... n'est corroborée par aucun document précis, sans analyser, même de manière sommaire, les documents versés aux débats par la société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

la salariée, a énoncé qu'en l'état des documents produits devant elle, la date et les circonstances de la rupture demeuraient incertaines, alors qu'il appartenait à Mme Z..., en sa qualité de demanderesse, de prouver que la rupture était imputable à l'employeur ; qu'ayant constaté que la preuve du licenciement n'était pas apportée, elle a justifié sa décision ; Et attendu, ensuite, qu'ayant exactement énoncé qu'il appartenait à la salariée de prouver qu'elle avait exécuté sa prestation de travail pendant la période du 9 au 18 mars 1988 pour obtenir le paiement des salaires afférents à cette période, elle a pu rejeter cette demande en constatant que cette preuve n'était pas faite ; que le moyen ne peut être accueilli dans ses deux premières branches ;

par lettre du 23 juillet 1987, de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur à compter du 1er juillet 1987, alléguant des modifications d'éléments essentiels de ce contrat ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission, rejetant en conséquence ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et pour retards incessants de paiement de ses commissions, ainsi que ses demandes d'indemnités de clientèle et de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que, loin d'invoquer la moindre condition suspensive affectant le paiement des commissions, l'employeur prétendait au contraire que

Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat, d'indemnité de fin de contrat et de prime de 13ème mois pour la période postérieure au 9 août 1989, la cour d'appel a énoncé que, par sa lettre du 29 août 1989, la société Dev'Log avait rappelé à M. X... les raisons pour lesquelles il lui avait été impossible de maintenir son contrat, en précisant que, chargé d'intervenir chez un client, il avait "écrasé" un programme dont il était fait usage quotidiennement, qu'il avait été incapable d'exécuter les travaux entrant dans les compétences que son curriculum vitae lui attribuait et que, par la création d'un enregistrement de tests dans le fichier "salariés", il avait perturbé la paie du mois de juillet ;

M. Y..., prétendant qu'il avait sollicité le paiement de ces sommes nettes de toutes charges, a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en rectification d'erreur matérielle, qui a été rejetée par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, 13 novembre 1991) ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que M. X..., invoquant la disposition de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile selon laquelle "si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation" soutient que cette disposition vise exclusivement les décisions rectificatives et est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ; que, dès

par lettre en date du 29 août 1983, précisant que lui serait attribué le coefficient 108 assorti d'un avancement de 10 %, compte tenu de son expérience professionnelle, puis après un stage probatoire le niveau 2 coefficient 113, M. X... a travaillé au Centre de santé d'Auxerre à compter du 31 janvier 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que son ancienneté devait être prise en compte à compter du 1er janvier 1977 et que sa titularisation devait intervenir au plus tard le 1er avril 1984, et à voir condamner la Caisse à lui payer un rappel de salaires, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que l'article 1er de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale indique "Le présent contrat règle les rapports entre les organismes de sécurité sociale...

l'employeur n'avait pas commis de faute engageant sa responsabilité ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à la cour d'appel qui a condamné la société à lui restituer la somme de 17 028 F, montant de la retenue opérée sur l'indemnité de licenciement, d'avoir dit que les intérêts moratoires ne courraient sur cette somme qu'à compter du 19 janvier 1990, date à laquelle la société Monoprix à reçu l'accord de l'Administration pour le compte de laquelle elle détenait les fonds, alors que les intérêts peuvent être dus à titre de supplément de dommages-intérêts et qu'en ne recherchant pas si la société Monoprix ne devait pas les intérêts de cette somme pour réparer le préjudice qu'elle lui avait causé, la cour d'appel a privé s décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Acomatech, dont le siège est ZAC de Pontay à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Rennes, au profit de M. Hervé X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Acomatech, dont le siège est ZAC de Pontay à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Rennes, au profit de M. Henri X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Acomatech, dont le siège est ZAC de Pontay à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Rennes, au profit de M. Luc X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

il résulte des énonciations de l'arrêt que le litige auquel l'accord transactionnel a mis fin était exclusivement relatif à la restitution de certains dossiers et à la rémunération du travail accompli sur ces dossiers par M. Y... ; que la cour d'appel a ainsi fait ressortir que cette transaction, qui ne se prononçait ni sur l'existence d'un contrat de travail ni sur les conséquences de la rupture d'un tel contrat, tranchait des contestations ayant une cause et un objet différents de ceux des demandes dont elle était saisie ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SCP Amarine reproche encore à la cour d'appel d'avoir dit que les relations entre les parties constituaient un contrat de travail, alors, selon le

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités complémentaires prévues par la convention collective, dont l'employeur avait suspendu le versement depuis le 20 décembre 1989 ; Attendu que la société Carrefour fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 4 752,40 francs à titre de complément de salaire pour la période du 20 décembre 1989 au 10 janvier 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsque, comme en l'espèce, la convention collective subordonne le droit du salarié au versement d'indemnités complémentaires de celles versées par la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail pour maladie à l'acceptation par ledit salarié de se soumettre à la contre-visite médicale