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Il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-3 du Code du travail que la suspension du contrat de travail à durée déterminée résultant de l'accident du travail autre que l'accident de trajet, ou de la maladie professionnelle, ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat, et ce n'est que lorsque le contrat à durée déterminée comporte une clause de renouvellement que l'employeur ne peut, au cours de la période de suspension du contrat résultant de l'arrêt de travail, refuser le renouvellement du contrat à durée déterminée que s'il justifie d'un motif réeel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie.

L'achèvement d'un chantier constitue une cause de licenciement lorsque le contrat de travail a été conclu pour la durée de ce chantier.

, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., au service de la société Pharmacie homéopathique de l'Europe depuis le 1er octobre 1977, en qualité de préparatrice en pharmacie, a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Pharmacie homéopathique de l'Europe fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la décision des juges du fond ne doit pas avoir pour effet de dénaturer les termes clairs et précis d'un document versé aux débats par l'une des parties ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 9 décembre 1997, Mme…

(CILAC), a été licenciée par lettre du 20 mai 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle avait acquis le statut de directeur général, et dès lors, avant toute rupture de son contrat de travail elle devait faire l'objet d'une révocation par le conseil d'administration conformément à l'article 10-7 des statuts de la Mutuelle immobilière ; Mais attendu que la révocation d'un mandataire social, titulaire d'un contrat de travail, n'est pas un préalable à son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait retenir à son encontre le grief d'insuffisance professionnelle…

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Mirand, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. A... était salarié de la société Mirand en qualité de directeur de magasin depuis le 13 novembre 1995 ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mirand fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 octobre 1999) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail ne s'analysait pas en une démission mais en un licenciement et de l'avoir condamnée à verser à M. A...

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 21 septembre 1998 en qualité de serveuse par M. Iqbal Y... ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, tant le paiement de salaires versés en retard que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter Mme X...

Mais attendu d'une part, qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que l'employeur qui reprochait au salarié, dans la lettre de licenciement, d'avoir refusé d'exécuter une tâche, se bornait à lui confier le nettoyage de chantiers, alors qu'il avait été engagé comme peintre ; qu'ils en ont exactement déduit que l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail et que le refus de ce dernier d'exécuter des tâches étrangères à sa qualification résultant de son contrat de travail, n'était pas fautif ; Et attendu d'autre part, que la cour d'appel a souverainement évalué le montant des dommages-intérêts qu'elle a alloué au salarié en réparation de son préjudice du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AMG Grzelak aux…

a conservé ses mandats sociaux ; que, s'estimant licencié par la société CEA industrie, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1999), statuant sur contredit, d'avoir dit que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que pour qu'existe un contrat de travail entre, d'une part, la personne qu'une société mère engage afin de diriger sa filiale et, d'autre part, cette société mère, il n'est pas nécessaire que la personne engagée exerce une activité salariée distincte de ses fonctions de mandataire social ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

à la loi ; Attendu que M. X... était salarié de la société Colombat depuis le 1er août 1964 et occupait les fonctions de chef de département à la tête de l'agence d'Ivry ; que le 20 janvier 1998, soutenant que l'employeur ne remplissait pas ses obligations, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que l'employeur a licencié le salarié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pu statuer qu'au prix d'une dénaturation de l'attestation de Mme Y...

Mais attendu que le grief de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve, souverainement appréciés par les juges du fond ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande relative à l'indemnité de préavis, alors que selon le moyen, son contrat de travail ne prévoyait, en cas de faute grave, que la privation de l'indemnité de licenciement ; que la cour d'appel en a dénaturé les termes ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le contrat de travail en retenant qu'il ne comportait aucune clause maintenant le droit au préavis en cas de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

janvier 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrét attaqué (Angers, 21 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que la convention de conversion est un contrat qui, comme tel, lie les parties contractantes, et dont l'effet expressément prévu par la loi est de rompre le contrat de travail du commun accord des parties ; cette conversion ayant été expressément proposée à M.

civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur s'était borné à n'interroger successivement et en termes généraux que trois entreprises du groupe sur les possibilités de reclassement de M. X... sur un poste similaire sans rechercher des postes de catégorie inférieure susceptibles d'être occupés par le salarié, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, la cour d'appel a pu décider que le licenciement de M. X... n'avait pas de cause économique réelle et sérieuse et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Shell direct aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Shell direct à payer à M. X...

1382 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, il appartient au juge d'examiner chacun des griefs portés à l'encontre du salarié dans la lettre de licenciement pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif de la rupture ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement invoquait à l'appui de la rupture du contrat de travail de Mme X... non seulement les propos tenus par cette dernière dans ses conclusions devant le conseil des prud'hommes mais encore ceux prononcés au cours de l'entretien préalable à son licenciement ; qu'en se bornant à relever que les propos tenus dans le cadre du contentieux ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement sans se prononcer sur le comportement de la salariée au cours de l'entretien préalable la cour d'appel a privé a décision de base légale au regard de l'article L.

Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1994 en qualité de manoeuvre par la société Lani constructions ; que les relations de travail ont cessé le 16 décembre 1996 ; que le salarié ayant saisi deux jours plus tard le conseil de prud'hommes, l'employeur a formé devant le bureau de jugement une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail et de rappel de salaires, l'arrêt attaqué retient que les parties ne fournissent aucun élément permettant de déterminer à laquelle d'entre elles incombe la responsabilité de la cessation de la relation de travail et qu'il appartient à l'employeur, s'il estime injustifiée l'absence du salarié, d'engager une procédure de licenciement ; Attendu, cependant, que lorsque l'employeur et le…

, alors, selon le moyen : 1 / que, indépendamment du préjudice causé par l'absence de cause réelle et sérieuse dans le licenciement, le caractère excessif ou inadéquat des termes utilisés par l'employeur pour qualifier les prétendues fautes imputées au salarié, révélateur de la volonté de l'employeur de se séparer du salarié pour des motifs étrangers au contrat de travail et tenant manifestement à la défaveur dont il était l'objet de la part d'un autre salarié, occupant d'importantes fonctions dans l'entreprise, constitue une faute distincte de celle consistant à l'avoir licencié sans cause réelle ni sérieuse, qui lui cause donc un préjudice distinct de la mesure de licenciement et ouvre au salarié le droit d'obtenir une réparation distincte ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 24 mars 1994 reproche à M. C...

X..., directeur général de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen : 1 / la rédaction même d'une lettre de licenciement peut être frauduleuse, indépendamment de la décision de rupture du contrat de travail et de toute plainte pénale à l'encontre du salarié licencié ; qu'en se bornant à relever, d'une part, que l'initiative du licenciement n'émanait pas de M. X...

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 621-78 et L. 621-129 du Code de commerce ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Robert B... et C. D..., en redressement judiciaire, à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les créances en cause étaient nées à raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariées, prononcé antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de l'employeur et qu'elle devait se…

à d'autres secteurs que celui de la grande distribution, lui a fixé un objectif tout en lui notifiant un avertissement ; qu'un autre avertissement lui a été notifié le 6 décembre 1993 ; que le 19 janvier 1994, l'employeur a attiré l'attention du salarié sur ses insuffisances professionnelles ; que le 1er février 1994 il lui a proposé de modifier son contrat de travail, modification faite dans le cadre de l'article L.

Mais attendu que c'est la date de convocation à l'entretien préalable qui constitue l'engagement des poursuites disciplinaires au sens de l'article L. 122-44 du Code du travail ; qu'après avoir exactement énoncé qu'en application de ce texte, le délai de prescription de deux mois pour engager la procédure n'était ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, la cour d'appel a décidé à bon droit que faute de préciser à quelle date se tiendrait l'entretien préalable, la lettre du 7 février 1994 ne constituait pas l'engagement des poursuites disciplinaires ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

et B..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et cinq autres salariés étaient au service de la société Fournibois Matériaux ; qu'à la suite d'un incendie survenu dans l'un des établissements de la société dans la nuit du 30 au 31 décembre 1996, celle-ci a rompu le contrat de travail des salariés par lettre du 13 janvier 1997 en invoquant la force majeure ; Attendu que la société Fournibois Matériaux fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 novembre 1998) d'avoir refusé de reconnaître que les contrats avaient été rompus à la suite d'un cas de force majeure, d'avoir décidé que le licenciement des salariés était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser aux salariés des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, la société a…