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Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SFBT Semperit, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 28 octobre 1991, en qualité de représentant technico--commercial par la société SFTB Semperit ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et prévoyait une rémunération fixe répartie en treize mensualités au prorata du temps de présence comprenant douze mensualités brutes et une gratification de fin d'année équivalente à une mensualité brute calculée au prorata du nombre de mois travaillés dans l'année civile ; que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre civile, section B), au profit de la société Atelier Hourde et Esat, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

n'a pu exercer ses fonctions en raison de l'opposition de l'Association ; qu'en mars 1995, l'inspecteur d'académie lui a fait connaître que son contrat ne serait pas renouvelé à compter de la rentrée scolaire 1995, au motif qu'elle n'avait pas acquis les titres requis pour enseigner dans un établissement placé sous contrat avec l'Etat ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire prononcer la rupture du contrat de travail la liant à l'Association et obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter Mme X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tel qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 août 1999), que M. Y..., salarié de la société nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP) a été placé, sur sa demande, à l'âge de 55 ans, en position de dispense d'activité à compter du 1er juin 1991, par avenant à son contrat de travail du 20 mars 1991, en application d'un protocole d'accord du 18 janvier 1984, conclu entre la direction de la SNEAP et les organisations syndicales, autorisant le personnel expatrié, foreur, posté et assimilé à bénéficier d'une cessation d'emploi anticipée ; que le 28 février 1995, un accord-cadre intervenu entre les sociétés Elf Aquitaine, Elf Aquitaine Production, X...

a été engagé en qualité de technicien le 1er novembre 1987 par le syndicat professionnel des pilotes de la Gironde, qui relève de la Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre ; qu'à compter du 1er janvier 1989, il a été promu cadre dans les fonctions de responsable technique ; que le 17 mars 1995, les parties ont conclu un nouveau contrat de travail prévoyant notamment la possibilité pour le salarié de récupérer les heures de travail accomplies au delà de l'horaire normal ; que par lettre du 30 avril 1996, il a été licencié pour faute grave pour avoir récupéré des heures de travail sans l'accord du directeur du personnel ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen proposé par le salarié : Vu les articles 201 et 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour…

de l'article 1134 du Code civil et l'article 120-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la proposition de mutation faite au salarié était conforme à l'intérêt de l'entreprise, portait sur un poste d'une importance équivalente à celui qu'il occupait et entrait dans le cadre du contrat de travail qui prévoyait une clause de mobilité géographique, a pu décider, que le refus du salarié de rejoindre son nouveau poste constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société CSEE Transports et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M.

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

dont il pouvait disposer à titre de reclassement et donc de ne pas entamer des recherches vouées à l'échec ; que le médecin traitant de la salariée ayant attesté postérieurement au licenciement de l'aggravation de l'état de santé de l'intéressée, l'employeur ne pouvait se voir reprocher de n'avoir pas recherché un reclassement impossible à réaliser alors que le contrat de travail était suspendu ; qu'en s'abstenant de tenir compte des explications de l'employeur démontrant l'impossibilité d'un reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

; que, courant 1996, son employeur lui a demandé de ne plus utiliser son camion pour retourner chez lui après sa semaine de travail et de laisser celui-ci au siège de l'entreprise pendant son congé hebdomadaire ; que, par lettre du 3 mars 1997, l'employeur lui a réitéré cette demande en lui indiquant que ses frais de trajet entre son domicile et le siège de l'entreprise lui seraient remboursés ; qu'estimant que l'employeur avait modifié son contrat de travail et que la rupture du contrat de travail résultant de son refus d'accepter cette modification s'analysait en un licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 31 janvier 1997, pour obtenir le paiement de diverses demandes ; qu'au terme d'un arrêt de travail pour cause de maladie, le salarié n'a pas repris son travail le 11 septembre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué…

ans, et qui prévoyait, en contrepartie, le paiement au salarié, le jour de la cessation effective du contrat, d'une indemnité spéciale forfaitaire égale à 50 % du salaire mensuel de base pris au jour du départ, si la durée de la clause n'excédait pas 18 mois, ou à 100 % du même salaire mensuel de base dans le cas contraire ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail le 17 mai 1993 ; que contestant la régularité de cette rupture, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 février 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme de 81 000 francs en contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que le salarié, employé du 18 août 1992 au 17 mai 1993, disposait d'une ancienneté de 10 mois et qu'en application de la clause de non-concurrence, il…

, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant dans les motifs de sa décision "que, dès lors, ces contrats doivent, en application de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, recevoir la qualification de contrat à temps partiel", et en confirmant dans le dispositif les jugements entrepris, qui avaient pourtant requalifié les contrats de M. X... et de M. Y...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'avenant n° 177 du 12 février 1993, ensemble l'article 26 de la convention collective nationale de l'UDAF du 16 novembre 1971 ; Attendu que Mme X...

; contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de différentes demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a rendu son arrêt confirmatif sans se prononcer sur la qualification du contrat, l'employeur soutenant qu'il s'agissait d'un contrat de travail partiel alors qu'il n'existait aucun écrit au contraire de ce qu'exige le Code du travail pour ce type de contrat ; que la cour d'appel devait considérer que le temps passé au service de l'employeur constituait un temps de travail ; qu'elle ne s'est pas prononcée sur le problème concernant la qualification professionnelle et le différentiel d'heures non payées ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions du salarié que celui-ci ait contesté devant les juges du…

; que La Poste de Meurthe-et-Moselle a appliqué cette fameuse note du 12 mai 1997 pour réduire la rémunération de M. X... alors que celui-ci est un agent contractuel de droit privé régi par le Code du travail, le droit civil des contrats, la convention commune de La Poste - France télécom et la jurisprudence, que les éléments de la rémunération convenus dans le contrat de travail de M. X...

; que devant la cour d'appel le salarié a demandé à ce que la clause de non-concurrence soit déclarée nulle tandis que l'employeur a soutenu qu'elle était licite et a repris sa demande en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Henri Maire fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et méconnaissance de l'obligation de loyauté jusqu'à son terme, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les pièces versées aux débats ; qu'ils ne pouvaient se dispenser de toute analyse de la lettre circulaire adressée par M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 janvier 1999) d'avoir décidé que le salarié n'avait pas violé la clause de non-concurrence et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement de la contrepartie financière de ladite clause et de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes du premier alinéa de l'article III du contrat de travail, le secteur géographique auquel s'appliquait la clause de non-concurrence était celui de Saint-Pierre-d'Albigny et Albertville ; qu'en décidant que ledit secteur n'était pas déterminé pour les foires à l'occasion desquelles l'employeur reprochait au salarié d'avoir méconnu la clause de non-concurrence, la cour d'appel a dénaturé le premier alinéa de l'article III du contrat de travail et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le secteur…

La convention collective des voyageurs représentants placiers ayant réglementé la clause de non-concurrence le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraingnantes pour le salarié. La cour d'appel qui rappelle que la convention collective spécifie que l'interdiction de concurrence doit seulement viser le secteur ou les catégories de clients que le VRP était chargé de visiter au moment de la rupture et qui constate que l'interdiction faite à un VRP de vendre à toute personne ayant passé commande par son intermédiaire dépassait les limites du secteur attribué au représentant puisqu'elle visait son activité au cours des foires, laquelle n'était pas incluse dans son secteur a pu décider que cette clause contraire aux dispositions conventionnelles était nulle.

La clause incluse dans un contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture du contrat de travail, qui fixe les droits des parties, d'imposer au salarié une obligation de non-concurrence est nulle.

L'insuffisance de résultats ne constitue pas à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le juge doit vérifier si une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié sont à l'origine de l'insuffisance de résultats invoquée par l'employeur pour licencier le salarié.

Les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail qui prévoient, notamment, que si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du Travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'expiration du délai d'un mois ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salarié, excluent la possibilité pour les parties de signer une rupture d'un commun accord du contrat de travail qui aurait pour effet d'éluder ces obligations, dans cette hypothèse, la résiliation d'un commun accord du contrat de travail est illégale.