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renoncer ou prononcer un licenciement, une modification unilatéralement imposée constituant un manquement à ses obligations contractuelles ; que l'acceptation d'une modification ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail par l'intéressé ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes et dire que la prise d'acte s'analysait en une démission, la cour d'appel a retenu que Mme X...

ne peut évoquer utilement son acceptation de recourir à la procédure de licenciement pour dissimuler une situation juridique différente ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait à l'inverse de rechercher si le licenciement apparent ne dissimulait pas un accord de rupture par consentement mutuel, la cour viole l'article susvisé ; 2°/ que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission mais encore du commun accord des parties ; qu'en l'espèce, pour qualifier la rupture du contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 2008) que M. X..., engagé le 11 septembre 2000, en qualité de "commercial conseiller financier", par la société Cabinet Mace et associés, désormais dénommée BM patrimoine, a donné sa démission le 27 novembre 2003 ; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale, l'employeur a demandé sa condamnation au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts en invoquant l'existence de manoeuvres déloyales ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la société BMP indiquait dans ses conclusions que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 janvier 2008), que M. X... a été engagé par la société Charmant France le 2 janvier 1996 en qualité de délégué commercial moyennant un salaire composé d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'il a donné sa démission le 18 mars 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés sur la partie variable de sa rémunération ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et de l'avoir débouté de sa propre demande reconventionnelle en remboursement de commissions indûment perçues par le salarié durant ses congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que ne doit pas être incluse dans l'assiette de l'indemnité de congés payés la partie variable de la rémunération qui, acquise…

Vu leur connexité joint les pourvois n° D 07 42.834 et E 07 42.835 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 17 avril 2007) que MM. Cédric et Philippe X..., engagés respectivement à compter du 2 octobre 2003 et du 8 février 2000 en qualité de VRP à cartes multiples par la société La Grande cave, venue aux droits de la société Boisset le 19 novembre 2002, ont présenté leur démission, le premier par lettre du 21 octobre 2005, le second par lettre du 7 octobre 2005 ; que faisant valoir que les salariés lui étaient débiteurs de l'indemnité de préavis, de frais de foire, d'encaissements clients et de reprise de commissions, la société a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir infirmé les jugements entrepris en ce qu'ils avaient condamné chacun des salariés à lui verser une somme au titre des frais de foire, et de…

; qu'il en va ainsi peu important la fragilité psychologique du salarié heurté par l'évènement litigieux ; qu'en l'espèce, il était constant que M. X... avait assisté le 26 mars 2002 à des actes de nécrophilie auxquels s'était livré un de ses collègues de travail sur la personne d'une jeune femme défunte et que le salarié fautif ayant immédiatement donné sa démission, M. X...

résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte : que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges, en estimant abusive la mise en oeuvre de la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail ont fait une exacte appréciation des faits ; qu'en effet, il résulte des termes mêmes de la lettre en date du 25 octobre 2004 que la société IDEX et Cie en affectant Monsieur Frédéric X...

; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve versés aux débats, a estimé d'une part que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2007), que M. X... et la société France Acheminement ont conclu, le 11 mars 1996, un contrat intitulé contrat de franchise ; que, le 15 décembre 1997, M. X...

titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'aux termes de la lettre de son conseil en date du septembre 2005, Madame X...

et l'ASSEDIC en vue d'une AFPE au profit de Florence X... ; que Florence X... s'était présentée spontanément et personnellement auprès de la société Europe et Communication le 13 septembre 2004, en réponse à l'annonce passée par l'entreprise pour pourvoir, sous forme de contrat à durée indéterminée, un emploi disponible de secrétaire standardiste après la démission de Séverine Z...

; que la production de documents différents pour un même emploi ne permettait pas d'établir l'accord des parties au 15 septembre 2004 sur une période de formation dans l'entreprise ; que Madame X... s'était présentée spontanément et personnellement auprès de la société Europe et Communication en réponse à l'annonce passée par l'entreprise pour pourvoir, sous forme de contrat à durée indéterminée, un emploi disponible d'infographiste après la démission par Monsieur Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 mars 1993 par la société Debeaux où il occupait en dernier lieu un poste de chauffeur routier international ; qu'ayant donné sa démission le 5 septembre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1236, 1351 et 1376 du code civil, ensemble le paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983, tel que modifié par le décret du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en remboursement des heures d'équivalence indûment payées au salarié compte tenu de l'annulation par le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 11 juin 1991 par la société Distribution Casino France en qualité d'employée de libre-service a présenté sa démission le 29 novembre 2006, invoquant des agissements de son supérieur hiérarchique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réparation d'un harcèlement moral et pour voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Distribution Casino France fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... a été victime de faits fautifs de la part de son supérieur hiérarchique, de requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes alors, selon le

de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que la salariée, dont le contrat de travail avait été modifié par M. Y... le 30 juin 2005, ne pouvait refuser de travailler pour la société Ambulances Montchal pour dix heures par semaine en exécution de l'ordonnance autorisant la cession, de sorte que son refus s'analysait en une démission ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que si le transfert partiel du fonds de M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Diane informatique solutions le 1er octobre 2001 en qualité de directeur régional, a donné sa démission par lettre du 23 décembre 2003 ; que faisant valoir que la société, à cette occasion, s'était engagée à lui racheter les titres dont il était propriétaire, il l'a fait assigner en exécution de ses engagements ; que le conseil de prud'hommes, tout en déclarant bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur au profit du tribunal de commerce, a débouté M. X...

L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit. Il s'ensuit que lorsqu'un employeur licencie un salarié à la fois pour des faits commis à l'occasion d'une grève sans invoquer de faute lourde et pour des faits distincts, le caractère illicite du motif du licenciement prononcé pour des faits liés à l'exercice du droit de grève entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la démission de Monsieur X... à la date du 7 juin 2004 et d'avoir débouté ce dernier de ses demandes d'indemnités pour harcèlement, licenciement et absence de contrepartie financière à sa clause de non concurrence ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le harcèlement invoqué Qu'au visa des articles L 122-49 et L 122-51 du Code du travail M. X... fait grief à Mme Y...

; qu'à cette date, la société Mag systèmes a été rachetée par une société de droit américain concurrente de la société Kern AG ; que cette dernière société a alors confié la distribution exclusive de ses produits à la société Kern France, sa filiale créée en juillet 2005 ; que M. X..., salarié de la société Mag systèmes sans être lié par une clause de non-concurrence, a démissionné de son emploi d'ingénieur commercial le 1er juillet 2005 pour rejoindre aussitôt la société Kern France ; qu'estimant que son ancien salarié avait détourné des commandes et commis des actes de concurrence déloyale, la société Mag systèmes a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de l'intéressé à lui payer diverses sommes ; Attendu que la société Mag systèmes fait grief à l'arrêt de décider que M. X...

; que l'arrêt du 15 novembre 2004 ayant été notifié par courrier recommandé du 6 janvier 2005 reçu par l'employeur le 11 janvier 2005, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 janvier 2005 en invoquant le non-règlement de ses salaires depuis 2002 ; Attendu que pour dire que la lettre de rupture du 28 janvier 2005 produisait les effets d'une démission et en conséquence débouter Mme X...