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la salariée d'éteindre l'obligation en paiement de ses salaires née du contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle découlant d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les défendeurs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le

l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement et que, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-12, alinéa 1, du Code du travail, les dispositions relatives au départ à la retraite des salariées prévues par une convention collective sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales ; qu'ayant relevé que l'employeur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge du salarié à un moment où il ne pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que la rupture constituait un licenciement, la cour d'appel a décidé à bon droit que M.

la Caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation sur les accidents du travail ; que la cour d'appel l'a débouté de son recours ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail liant M. Z... à M. X... du seul fait que ce dernier avait déjà embauché des pensionnaires du Centre dans lequel avait été admis M. Z..., conformément aux relations généralement conclues entre les tiers et les protégés de ce Centre, sans rechercher quelles étaient, en l'espèce, les relations exactes de M. Z... avec M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;

l'employeur au paiement du salaire pendant la période de mise à pied conservatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bayonne ; Condamne la société Perraudin, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 11 avril 1990 ; qu'ayant refusé ces modifications, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la modification unilatérale apportée à un contrat de travail ne revêt le caractère substantiel de nature à provoquer la rupture imputable à l'employeur que lorsqu'elle a pour effet de créer une situation moins favorable pour le salarié ; qu'ainsi l'aménagement apporté par l'employeur au régime des primes versées à un salarié ne constitue une modification substantielle de son contrat de travail que lorsqu'il en résulte une diminution de la rémunération ; qu'en relevant que la modification du contrat de M.

l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est BP 259 à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 2 ) de M. Y..., demeurant BP 60 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société PGBI, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

par lettre du 6 décembre 1990 ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le défendeur au pourvoi incident : Attendu que la société Augereau soutient que le pourvoi incident serait irrecevable du fait que rien ne permet de savoir si le pouvoir spécial donné par le salarié a été établi au nom de la SCP ou au nom de l'un des membres de cette SCP ; dans le premier cas, la validité du pouvoir serait douteuse, dans l'autre, l'irrecevabilité du mémoire contenant le pourvoi incident serait certaine, dans la mesure où rien ne permet de savoir si le mémoire a été établi par l'avocat qui aurait personnellement reçu pouvoir ; Mais attendu que le pouvoir spécial a été établi au nom de la SCP d'avocats Gibier-Souchon-Festivi et le mémoire contenant le pourvoi incident signé par l'un de ses membres ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section C), au profit de la société anonyme Sofidex, dont le siège social est ... ( 3ème) (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseiller référendaire, Mmes Brouard, conseillers référendaires, M.

l'employeur, sans établir que les absences du salarié, exclusivement dues à la prise d'heures de délégation et qui ne dépassaient pas 9 jours par mois, nécessitaient l'emploi permanent et à plein temps d'un second opérateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, encore, qu'en refusant de retenir l'existence d'une modification des conditions de rémunération du salarié, causée par l'exercice de son mandat syndical, alors qu'elle constatait expressément que l'augmentation de la rémunération de ce salarié était exclusivement due à un accroissement personnel de son activité, la cour d'appel a violé l'article précité ; alors, enfin, que, dans ses conclusions, le salarié faisait valoir qu'après 30 ans d'expérience d'imprimeur

La rupture pour faute du contrat de travail, notifiée par l'employeur, constitue un licenciement. Ayant constaté, qu'en méconnaissance de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de notification du licenciement n'avait énoncé aucun motif, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, l'obligation n'étant pas contestable, elle a pu accorder une provision sur les indemnités dues au titre de ce licenciement.

L'indemnité de rupture du contrat de travail, fixée par les parties, en tenant compte de l'abandon par le salarié d'une clientèle en cours de formation et prévue même en cas de démission pourvu que le salarié soit resté 2 ans au service de l'entreprise, ne peut faire l'objet d'une modération judiciaire en application de l'article 1152 du Code civil.

par jugement du 23 octobre 1985, ce dont il résultait que la somme payée le 13 juillet 1985 ne pouvait pas correspondre à la vente du stock liquidé ; Mais attendu d'abord que les conclusions prises par les salariés n'ont nullement invoqué devant les juges du fond que le syndic avait commis une faute en ne vérifiant pas l'ordre des paiements des créanciers de la masse ; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen pris dans sa première branche est irrecevable ; Attendu, ensuite, sur les autres branches du moyen, que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions invoquées, a, appréciant les éléments de fait qui lui étaient fournis, retenu que les manquements allégués à l'encontre du syndic n'étaient pas établis, qu'il s'

Vu les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires après avoir fait une moyenne de la durée du travail dans l'entreprise sur quinze jours ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le travail dans l'entreprise n'était pas organisé par cycle et alors que la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire pour heures supplémentaires s'appréciait donc dans le cadre de la semaine civile, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique du pourvoi du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux de Moselle : Vu les articles L. 135-4, alinéa 2 et L. 411-11 du Code du travail ;

l'employeur de rapporter la preuve qu'il s'est libéré du paiement des salaires et accessoires de salaires ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de congés payés au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de sa créance, quand il appartenait à son ancien employeur, seul tenu au paiement des congés payés nés antérieurement à la cession de l'entreprise, de démontrer que l'indemnité de congés payés due au salarié au titre de l'année de référence précédant la rupture lui avait été versée, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, L. 122-12 et L. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance des termes du litige et de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edmont X..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit : 1 / de M. Y..., mandataire-liquidateur de la société anonyme EIP, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2 / du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne "GARP", dont le siège est ..., BP 50 à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 132-23 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Les Pompes funèbres générales, au titre des années 1987 à 1989, la part des allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées à des salariés, en application d'une convention collective de travail, correspondant aux indemnités légales garanties par l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à l'article 1er de la loi n 78-49 du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que, pour maintenir ce redressement, la décision attaquée énonce essentiellement

La majoration de rente d'accident du travail étant un élément de la rente elle-même, distinct de la réparation du préjudice de la victime, elle doit être prise en compte pour le calcul de la rente d'invalidité prévue par un régime d'assurance complémentaire.

Les sommes perçues par un assuré du fait du cumul d'une rente majorée d'accident du travail et d'une pension d'invalidité doivent être restituées, comme ayant été versées à tort, si elles excèdent le salaire d'un travailleur valide de la même catégorie professionnelle.

par lettre du 15 octobre 1990, l'employeur a mis fin au contrat de travail en invoquant la force majeure résultant de l'inaptitude totale du salarié ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'inaptitude d'un salarié à exercer quelqu'activité que ce soit au sein de l'entreprise entraîne la rupture de son contrat de travail sans indemnité de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil ; alors, en outre,

Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande de rappel de rémunération au titre des jours fériés pour les années 1986, 1987 et 1988, le conseil de prud'hommes énonce qu'à la prétention ainsi émise, M. X... répond que le calcul des jours fériés en usage dans l'entreprise se faisait suivant un prix de journée unique pour tout le personnel suivant recommandation du syndicat général des entrepreneurs du Rhône, et que M. Y... ne contredit pas cet argument ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de trancher le litige, tel qu'il était déterminé par les prétentions respectives des parties, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen du même pourvoi : Vu l'article L.