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il résulte des constatations des juges du fond que la société Citroën a versé le 30 octobre 1984 une somme de 300 000 francs à M. X... pour sa participation au rallye Paris-Dakar, qu'en s'abstenant de rechercher à quel titre cette somme lui a été versée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que non seulement il pilotait une voiture appartenant à la société Citroën mais que tous ses frais étaient payés par la société Citroën qui assurait l'assistance technique du véhicule, qu'il avait également fait valoir que la somme de 300 000 francs qui lui avait été versée n'avait donné lieu à aucune facturation ce qui

la salariée devait être considérée comme se trouvant liée par un contrat de travail à temps complet dès lors que du mardi au vendredi, elle terminait, l'après-midi, son temps de service selon le travail à effectuer et que le vendredi elle téléphonait à son employeur pour connaître le travail à effectuer le samedi, le dimanche et le lundi ; qu'ainsi, elle devait être constamment à la disposition de son employeur ; que Mme X... n'a jamais travaillé chez un tiers à partir d'avril 1989 et qu'aucun document n'a été versé en ce sens aux débats ; que la cour d'appel, qui a dit que l'intéressée faisait l'objet d'un contrat de travail à temps partiel, a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'absence de contrat écrit, si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant villa Belle-Vue, quartier Rocsalière, 84400 Apt, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Sopaca, dont le siège est ..., 2 / de M. Bouet, administrateur judiciaire, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Sopaca, demeurant ..., 3 / de M. Georges Y..., représentant des créanciers, demeurant ..., 4 / de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, FNGS, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

il résulte des constatations de l'arrêt que la réclamation de M. X... était en grande partie injustifiée, seule la somme totale de 45 177,78 francs étant due au titre des commissions (dont seulement 22 027,78 francs exigibles à la date de la rupture), l'arrêt a violé l'article L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant estimé que, compte tenu des manquements répétés de l'employeur, le salarié était fondé à ne plus remplir son obligation, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fosma, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 1er juillet 1986 en qualité de magasinier-livreur à temps partiel, par la société APPRO services ; qu'à partir du 1er août 1988, il est devenu chef d'exploitation de cette société ; que prétendant qu'il lui était dû des heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société à payer une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que l'employeur qui savait que M. X... effectuait un nombre important d'heures supplémentaires, n'a pris cependant aucune mesure pour permettre à l'intéressé d'en établir contradictoirement le décompte ; Qu'en statuant ainsi,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salvatore X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. François Z..., agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Raval'Est, en liquidation judiciaire, demeurant ..., 2 / des ASSEDIC-AGS du Hauts-Rhin, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

par arrêt du 26 février 1993 la cour d'appel de Versailles à décidé que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et a condamné la société Peridata à lui payer en réparation de son préjudice la somme de 40 000 francs ; Que saisie par la salariée d'une demande de rectification d'erreur matérielle de chiffre, la cour d'appel, par arrêt du 30 novembre 1993 a, en se fondant sur l'exigence de l'allocation d'une indemnité au moins égale à six mois de salaire prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, porté cette indemnité à 40 800 francs ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, la voie de la rectification n'est ouverte que contre les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision et

l'employeur n'avait pu reclasser les salariés, elle a pu décider que le motif économique était établi ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... envers le Gie Habitat-Abeille, société anonymed'habitations à loyer modéré, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4087

par jugement du 9 octobre 1992, le tribunal administratif de Nice, après avoir dit que le retrait de la décision du 20 octobre 1987 était intervenu à tort, a rejeté le recours dirigé contre la décision du ministre ayant confirmé l'autorisation de licenciement ; Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens, M. X... reproche à la cour d'appel, d'une part, d'avoir refusé de faire droit à sa demande de réintégration, d'autre part, d'avoir rejeté sa demande de provision sur salaire ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été licencié à la suite d'une autorisation administrative confirmée par le tribunal administratif, a fait ressortir que les demandes du salarié se heurtaient à une contestation sérieuse et que leur solution ne relevait pas des pouvoirs du juge des référés ;

la salariée aurait perçu si elle avait exécuté le préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, tout en lui allouant une indemnité compensatrice de préavis calculée sur deux mois, le conseil de prud'hommes a débouté Mme X... de sa demande de paiement de prime annuelle et l'a condamné au remboursement des acomptes perçus en relevant que la salariée n'avait perçu aucun salaire en novembre ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes qui s'est contredit, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions concernant l'indemnité de préavis et l'indemnité annuelle, le jugement rendu le 20 janvier 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ;

il résulte de ces constatations que les interessés ne peuvent utilement réclamer le bénéfice de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation ou à l'indemnité particulière prévue par l'article L 223-15 du Code du travail, et qu'il ont été remplis de leurs droits concernant leur salaire proprement dit ; Attendu cependant, que l'article L. 143-2 du Code du travail ne laisse pas à l'employeur la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il prévoit, et que les dispositions de l'article L. 223-15 du même code son applicables même lorsque la fermeture de l'entreprise au-delà de la durée des congés payés est motivée par des circonstances extérieures, telles que le rythme de l'activité scolaire ; Qu'en statuant

l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire et une indemnité de congés payés, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, retient que M. X... s'est trouvé en arrêt de maladie à compter du 11 septembre 1985 et que la convention collective du 19 juin 1985 doit s'appliquer en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui appartenait au personnel relevant de l'annexe II de la convention collective du 19 juin 1985, ne pouvait exiger le bénéfice des dispositions nouvelles avant le 31 décembre 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause

l'employeur reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de la somme de 35 000 francs à la salariée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en retenant comme base de calcul l'hypothèse que si l'employeur n'avait pas mis fin à la convention le 28 février 1989, la salariée aurait continué à exercer ses fonctions jusqu'au 5 janvier 1990, date à laquelle elle avait retrouvé du travail, la cour d'appel s'est fondée sur un motif hypothétique et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en prenant en considération, entre autres éléments, pour évaluer le

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour dénier l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés, le jugement a retenu que le délégué syndical ne pouvait accomplir sa mission qu'en présence d'un organe de direction qui concentre l'essentiel des pouvoirs d'animation et de coordination qui soit en mesure de répondre aux demandes et aux préoccupations formulées au nom des salariés et portant sur des conditions de travail et de rémunération similaires ; que l'unité de direction ne se réalise pas systématiquement par une concentration de pouvoirs entre les mains d'une seule personne physique, mais s'exerce parfois collégialement par un travail d'équipe concentré sur les choix économiques et la politique sociale ;

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3952

il résulte de ce texte que pour les trois premiers mois d'emploi à plein temps, la ressource minimale forfaitaire garantie aux représentants ne pourra, déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à l'échéance et qu'en cas de rupture au cours de ce premier trimestre, cette ressource minimale sera due, notamment, aux représentants présents dans l'entreprise à l'issue du premier mois d'emploi à plein temps à concurrence de 80 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, et a 220 fois ce taux horaire aux représentants présents dans l'entreprise à l'issue du deuxième mois d'emploi à plein temps ;

la caisse des cadres, la cour d'appel énonce que les intéressés revendiquent un statut de cadre qui n'est étayé d'aucun élément, les intéressés n'employant aucun personnel et n'exerçant aucun commandement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commmandement n'est pas une condition nécessaire à la reconnaissance de la qualité de cadre et sans rechercher si les fonctions effectivement exercées par les salariés ne correspondaient pas à la qualité de cadre telle que définie par la convention collective revendiquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le calcul de la prime de treizième mois et l'indemnité pour non-cotisation à la caisse des cadres, l'arrêt rendu le 19 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

par courrier du 27 janvier 1988, a constaté que la salariée avait rompu le contrat de travail ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'admettre qu'elle relevait de la catégorie professionnelle des cadres et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée du fait que cette qualité ne lui avait pas été reconnue, alors, selon le moyen, que la salariée soutenait que, titulaire d'une maîtrise en droit privé ainsi que d'un DEA de droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle, elle assumait un grand nombre de responsabilités et notamment l'encadrement des étudiants, l'évaluation des examens, le choix des sujets d'examen et qu'elle avait une totale indépendance quant au système d'organisation et d'annotation pour le contrôle des connaissances ;

par lettre du 6 septembre suivant en raison de son inaptitude à son poste de travail et de l'impossibilité de le reclasser dans un poste sédentaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 1991) d'avoir réduit le montant de la somme correspondant à un mois de salaire qui lui avait été allouée par le conseil de prud'hommes pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, viciant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs quant au montant de l'indemnité et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter le motif déterminant des premiers juges selon lequel "la sanction prévue par l'article L.

par lettre du 20 janvier 1987, elle a reçu notification d'un avertissement pour absence sans autorisation de son lieu de travail dans l'après-midi du 17 décembre 1986 ; que, le 2 mars 1987, elle a été convoquée à un entretien préalable en raison d'agissements présentant un caractère fautif et appelant une sanction disciplinaire ; qu'à l'issue de cet entretien, elle a reçu une lettre du 9 mars 1987 lui fixant un délai jusqu'au 20 mars 1987 pour mettre à jour le travail dont elle assumait la responsabilité et lui notifiant, à titre de sanction, un avertissement ; que, par une nouvelle lettre recommandée du 27 mars 1987, l'employeur, faisant état de son inaptitude à diriger et à organiser le service de facturation dans lequel les retards