← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 25 octobre 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-42.213

Salaire / rémunérationProcédure prud'homale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section commerce), au profit de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Holiday investments, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3952
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section commerce), au profit de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Holiday investments, demeurant ..., défendeur à la cassation ;

En présence de :

L'ASSEDIC Atlantique-Anjou (AGS), dont le siège est ...,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne rendu le 21 avril 1992 qui l'a débouté de sa demande en paiement de salaire formée contre M. Y..., mandataire-liquidateur de l'EURL Holiday investments, et l'ASSEDIC Atlantique-Anjou AGS ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

3952

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne rendu le 21 avril 1992 qui l'a débouté de sa demande en paiement de salaire formée contre M. Y..., mandataire-liquidateur de l'EURL Holiday investments, et l'ASSEDIC Atlantique-Anjou AGS ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section commerce), au profit de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Holiday investments, demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : L'ASSEDIC Atlantique-Anjou (AGS), dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, a
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    vocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne rendu le 21 avril 1992 qui l'a débouté de sa demande en paiement de salaire formée contre M. Y..., mandataire-liquidateur de l'EURL Holiday investments, et l'ASSEDIC Atlantique-Anjou AGS ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a s
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    1992 qui l'a débouté de sa demande en paiement de salaire formée contre M. Y..., mandataire-liquidateur de l'EURL Holiday investments, et l'ASSEDIC Atlantique-Anjou AGS ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux
    Lire dans le texte
  • AGS / liquidation judiciaireDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    il de prud'hommes de Bayonne (section commerce), au profit de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Holiday investments, demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : L'ASSEDIC Atlantique-Anjou (AGS), dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur,
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne rendu le 21 avril 1992 qui l'a débouté de sa demande en paiement de salaire formée contre M. Y..., mandataire-liquidateur de l'EURL Holiday investments, et l'ASSEDIC Atlantique-Anjou AGS ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; P
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372297cd580146773feda4
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel