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par l'employeur ; qu'estimant avoir subi une baisse de rémunération en 1993, la salariée a refusé la modification et a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1999) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de Mme X...

proposé un poste d'assistante de direction ; qu'elle a été licenciée par lettre du 10 juillet 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme X..., tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1999) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation des articles 1109 du Code civil, L.

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Attendu que Mme Y..., embauchée en qualité de vendeuse, par contrat à durée indéterminée, à compter du 18 septembre 1997, a été licenciée le 31 janvier 1998 ; qu'estimant le licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes relève que Mme Y...

indéterminée, est intervenue de manière injustifiée et sans observation de la procédure ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires pour la période postérieure au 7 novembre 1995 et de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que l'inexécution par l'employeur, à l'échéance d'un contrat à durée déterminée, de son obligation de remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC, si elle ouvre droit pour le salarié, le cas échéant, à des dommages-intérêts, n'emporte pas présomption irréfragable de la poursuite de la relation contractuelle au-delà de son terme ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des mesures d'instruction, a retenu, appréciant…

par lettre du 29 janvier 1997, un emploi d'infirmier au bloc opératoire de la clinique Pasteur Saint-Esprit, qu'il a refusé le 24 février 1997 ; que le contrat de travail a été rompu le 26 février 1997 ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mai 1999) d'avoir dit qu'il avait pris l'initiative de la rupture du contrat de travail, pour les motifs indiqués au moyen ; Mais attendu d'abord que le grief de dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Et attendu ensuite qu'ayant constaté que M. X... avait refusé l'emploi proposé et s'était fait embaucher par la clinique du Grand Large à Brest avant même l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article L.

d'une absence d'intention clairement établie, ne saurait interdire au juge civil de rechercher si le même fait n'est pas constitutif d'une faute d'imprudence ou de négligence génératrice de responsabilité civile ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever que le fait pour lequel M. X... a été relaxé est identique au "premier grief" visé dans la lettre de licenciement, sans rechercher si ce fait n'était pas par ailleurs constitutif d'une faute d'imprudence, aggravée d'ailleurs par la fuite subséquente de l'intéressé, l'arrêt a violé le principe susvisé et l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'à ne retenir, comme le fait la cour d'appel, que le fait pour M. X...

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée, en 1968, en qualité d'assistante vétérinaire, a été convoquée au mois d'octobre 1994 à un entretien préalable à son licenciement, par le docteur X... ; qu'estimant abusive la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y...

par lettre du 24 juin 1995, puis adressait à celui-ci une seconde lettre, le 3 juillet 1995, dans laquelle il lui reprochait de l'avoir privé du camion qui lui avait été confié, pendant l'exécution de son préavis, et lui réclamait le solde de son compte ; qu'après avoir renouvelé cette réclamation, par courrier du 13 octobre 1995, il saisissait la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de démission du 24 juin 1995 ne comporte aucune mention relative à la cause de la rupture du contrat à durée déterminée, mais traduit en fait la hâte du

a été engagé le 13 novembre 1968, en qualité de dessinateur-projeteur, par la société Rondolotti ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de ladite société, il a été licencié pour motif économique le 16 janvier 1996 ; que se prévalant de la qualité de cadre, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que M. Y...

l'employeur ne lui avait jamais versé de primes de vacances, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour fixer à une somme la créance du salarié correspondant à un rappel de primes de vacances au passif de la société Arm Systèmes, le conseil de prud'hommes énonce que l'examen des bulletins de salaire versés aux débats par M. X... révèle que les appointements qui lui ont été versés pour les années 1993 à 1997 ne comprennent aucune prime ou gratification versée en sus de son salaire ; que dans ces conditions, M. X... est bien fondé à demander une prime de vacances telle que prévue à l'article 31 de la convention collective, celle-ci étant calculée sur la base de 3 000 francs par mois, soit pour cinq ans 15 000 francs ; Qu'en

l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 8 septembre 2000 contre une décision notifiée le 20 juin 2000 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance ;

par contrat de qualification du 13 septembre 1993 au 12 septembre 1995 ; que, le 27 juin 1994, Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes à l'effet qu'il prononce la rupture anticipée du contrat pour faute grave de l'employeur et paiement de diverses sommes ; que ce dernier s'est porté demandeur reconventionnel en résiliation judiciaire du contrat pour faute grave de la salariée et réparation du préjudice subi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) de l'avoir déclaré responsable d'une faute grave lui rendant imputable la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 981-1, s'il prévoit que les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont

fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la liquidation judiciaire ne peut constituer une cause réelle et sérieuse justifiant la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, a retenu à bon droit que le licenciement, dès lors qu'il avait été décidé en raison de la cessation d'activité de la société résultant de sa mise en liquidation judiciaire, reposait sur une cause économique réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.

aurait perçu si son contrat avait continué jusqu'au 19 septembre 1997, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la mise en invalidité d'un salarié n'a pas pour effet d'entraîner la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était justifié d'aucune mesure de licenciement à l'égard du salarié remplacé, qui avait été maintenu dans l'effectif de l'entreprise, ce dont il résultait qu'il n'avait pas définitivement cessé son activité et que le contrat à durée déterminée, qui avait pour but d'assurer son remplacement, n'avait pas pris fin de plein droit, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que la société La Voix du Nord ait soutenu devant les juges d'appel le moyen selon lequel l'assiette du…

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que cette disposition est applicable au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur, et que le caractère tardif de la sanction au regard de ces exigences prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

été rendu en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il résultait de la lettre de licenciement du 15 mars 1996 que le 28 février 1996, Mlle X...

violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la suppression du poste d'un salarié n'est pas subordonnée à la fermeture de l'établissement auquel le poste est rattaché ; qu'en relevant dès lors que si la société Courrèges avait bien fermé 2 boutiques sur 5, il n'en demeurait pas moins que celle dans laquelle travaillait Mme Picard rue François 1er n'avait pas été fermée pour en déduire que la suppression de son poste n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que Mme X..., engagée le 2 avril 1964 par la société Linvosges en qualité de secrétaire, affectée ultérieurement au service hôtellerie-collectivités, a été licenciée le 1er avril 1994 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 9 juin 1999), rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 21 octobre 1998, n° 4126 D) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui devait rechercher si le secteur d'activité du groupe auquel appartenait l'employeur éprouvait des difficultés économiques, a énoncé, à tort, que la société Mulliez qui faisait partie du même groupe, ne relevait pas du même secteur d'activité que l'employeur ; 2 / que la cour d'appel a dit que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement sans…

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., employé de la société Bull CP8 a été licencié pour motif économique le 24 juin 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas rempli l'obligation de reclassement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait établi un plan social comportant des mesures de reclassement, et qu'il avait effectivement cherché le reclassement du salarié, remplissant ainsi son obligation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 1999) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L.