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l'employeur a modifié les modalités d'attribution de ces indemnités de déplacement ; que, se prévalant dudit usage, M. X..., engagé le 3 septembre 1990 par l'association, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnités kilométriques ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association HAD fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui ne justifie pas, à la date de suppression de l'usage, pouvoir prétendre à son bénéfice, ne peut contester la régularité de sa dénonciation ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que lors de la suppression, les 26 mai 1988 et 27 juin 1989, de l'usage consistant à déterminer l'assiette de l'indemnité kilométrique à partir du domicile du salarié, M.

, l'arrêt attaqué, après avoir requalifié en contrat à durée indéterminée la relation de travail ayant existé entre Air France et M. Y... à compter du 16 janvier 1993 et avoir constaté la rupture de ce contrat à la date du 25 juillet 1997, énonce que le salarié n'a produit qu'un extrait du règlement d'Air France daté du 1er août 1999 ; que le premier contrat de travail conclu et celui requalifié ne prévoient pas de prime uniforme annuelle ; que les autres éléments sur lesquels se fonde le salarié sont dépourvus de valeur probante ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le règlement du personnel au sol d'Air France, qui prévoit une indemnité de licenciement spécifique ainsi que l'attribution, sous certaines conditions, d'une prime uniforme annuelle, était applicable au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses…

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. Y..., employé par la société CRIT sécurité - Les Bergers en qualité d'agent de surveillance, était affecté en dernier lieu sur le site du port de Limay ; qu'à compter du 1er avril 1996, ce marché a été attribué à un nouveau prestataire, la société Ispa-Optima ; que celle-ci, le même jour, a proposé au salarié un avenant à son contrat de travail, avenant que celui-ci a signé ; que, par lettre du 4 avril 1996, adressée à l'entreprise entrante, le salarié a refusé son transfert ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail incombait à la seule entreprise sortante et s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le salarié a fait connaître dans le délai prévu à l'article 2.5 de l'accord du 18 octobre 1995 son refus de reprise, sans avoir travaillé pour le compte de la société…

rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 1999) de l'avoir débouté des demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'une lettre d'engagement et de bulletins de salaires régulièrement versés aux débats, il incombe à celui qui conteste l'existence du contrat de travail de prouver le caractère fictif de celui-ci ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter la demande de M. Y...

Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Clinique de Saint-Benoît, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé par la société Clinique Saint-Benoît le 28 août 1995 en qualité de médecin anesthésiste par contrat de travail à durée indéterminée avec une période d'essai de 6 mois ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail le 26 mai 1996 en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce, qu'au vu des responsabilités exercées par M.

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société SPCL, les conclusions de M. Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

, après cession d'une partie de ses activités, pour le compte de la société des Editions Clartes ; que les contrats prévoyaient une rémunération à la tâche en fonction du temps d'exécution sur une base horaire de 80 francs hors congés payés ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Editions du Juris-Classeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer aux deux salariés des rappels de prime d'ancienneté par référence aux minimas conventionnels de la catégorie AM2 alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à…

2 / que la rémunération du salarié qui, en application des dispositions légales, résulte en totalité d'un accord collectif à durée déterminée, dont le terme est survenu après le transfert, peut être révisée pour être adaptée au statut applicable dans I'entreprise cessionnaire ; qu'en I'espèce, conformément à l'article L.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Serbec à compter du 12 octobre 1993 en qualité d'ouvrier ultra propreté, pour travailler au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim ; que ce marché ayant été repris par la Société Onet nucléaire, cette société a conclu un contrat de travail avec l'intéressé en date du 1er janvier 1995, aux termes duquel il était engagé à durée indéterminée en qualité d'agent de propreté au coefficient 160, échelon APS 1 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté ; qu'à la suite de la reprise du marché à compter du 1er décembre 1995 par la société Polinorsud, le salarié a refusé de signer un contrat avec cette société, estimant que les conditions qui lui étaient proposées étaient moins avantageuses que celles prévues par…

l'employeur est tenu de recueillir l'avis de cette instance, il n'en va pas de même d'un simple entretien entre le salarié et son supérieur hiérarchique postérieur à cet avis ; Qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Havre ; Condamne la société TCAR aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par Mme Y...

de l'article L. 122-12 du Code du ravail, cette dernière société ayant repris le fonds de commerce de la société TAT en location-gérance ; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué leurs salaires, en violation de ses engagements contractuels, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliaton judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de l'employeur et obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et de congés payés, ainsi que leur reclassement sur la grille des rémunérations et la liste de classement professionnel ; Attendu que, pour rejeter les demandes des salariés tendant à voir prononcer la résiliation de leurs contrats de travail et à obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts attaqués, après avoir retenu que l'employeur avait…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 octobre 1999), Mme X... a été engagée en 1988 en qualité d'agent de propreté par la société Onet propreté, qui l'a affectée au chantier de nettoyage qu'elle exploitait au lycée Saint-Paul à Orléans ; qu'en 1996 ce marché a été attribué à la Société française de restauration et de services (Sodexho), laquelle société a refusé de poursuivre les contrats de travail des salariés du chantier ; que la société Onet propreté a proposé à l'intéressée une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée ; que Mme X...

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave, l'arrêt, après avoir considéré que le salarié avait gravement manqué aux règles de prudence de la profession dans la gestion des dossiers Berquez, FAP et Ouest aromatique en ayant consenti des découverts ou crédits importants sans garantie suffisante, énonce que les premiers juges ont exactement retenu que M. X..., en raison de son niveau de responsabilité et d'intervention auprès des plus hauts décideurs de la banque, devait avoir un comportement techniquement irréprochable et agir avec une loyale prudence, quoi qu'il en soit de l'accord ou de la tolérance éventuelle de l'ancienne direction de la société ; Qu'en statuant ainsi,

l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour discrimination salariale, l'ordonnance de référé attaquée, après avoir constaté la prescription de la demande principale en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté, énonce que Mme X... aurait dû percevoir une prime d'ancienneté mensuelle pour la période du 1er février 1988 au 1er juillet 1992, ce que ne confirme pas ses bulletins de paie ; qu'en raison de la prescription quinquennale sur salaire, elle est bien fondée à réclamer des dommages-intérêts pour discrimination salariale ; Attendu, cependant, que, sous couvert d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination salariale, la salariée demandait le paiement d'une créance de rappel de primes d'ancienneté qui était prescrite en application de l'article 2277 du Code civil ;

Vu les articles L. 212-1- et R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Copab, aux droits de laquelle se trouve la société Ile-de-France Ouest, en qualité de chauffeur ; que, le 5 juin 1996, il a écrit à son employeur pour lui réclamer le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en l'absence de réponse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que l'examen des bulletins de paie de M. X... fait apparaître qu'il a perçu pour la période d'août 1991 à février 1995 des primes de rendement correspondant au montant des heures supplémentaires effectuées et notées sur les relevés de la société Redland, chantier sur lequel il était affecté ; que les sommes versées au titre de ces primes rémunéraient donc les heures supplémentaires de M.

de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fonds de commerce de la société TAT en location gérance ; que, soutenant que la société Air liberté avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 380 735,30 francs le montant de son rappel de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que la seule comparaison de salaire opérante était celle entre la rémunération de base TAT de mars 1997 et la rémunération de base Air liberté (salaire de base + minimum…

Vu les articles L. 442-1, L. 442-2 et L. 442-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que tous les salariés d'une entreprise employant habituellement cinquante salariés au moins et ayant un minimum d'ancienneté, ont droit à participer aux résultats de l'entreprise et doivent à cet effet pouvoir bénéficier de la répartition de la réserve spéciale de participation ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié ayant pour objet la participation aux bénéfices de l'entreprise, l'arrêt énonce qu'il ne résulte pas de la lettre d'engagement du 14 janvier 1991 et du contrat d'embauche qu'une participation aux bénéfices ait été prévue au profit du salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'

2 / que la rémunération du salarié qui, en application des dispositions légales, résulte en totalité d'un accord collectif à durée déterminée, dont le terme est survenu après le transfert, peut être révisée pour être adaptée au statut applicable dans l'entreprise cessionnaire ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L.

2 / que la rémunération du salarié qui, en application des dispositions légales, résulte en totalité d'un accord collectif à durée déterminée, dont le terme est survenu après le transfert, peut être révisée pour être adaptée au statut applicable dans I'entreprise cessionnaire ; qu'en I'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de I'aviation civile, le contrat de travail de M. Y... prévoyait exclusivement un salaire minimum garanti déterminé par référence à l 'accord d'entreprise à durée déterminée du 25 octobre 1996 de TAT, venant à expiration le 11 avril 1997 pour la norme mensuelle d'activité et le 31 octobre 1997 pour la garantie de rémunération, d'où il résultait qu'à compter d'avril et octobre 1997, I'accord collectif en vigueur au sein d'Air Liberté s'appliquait de plein droit aux salariés transférés ; que dès lors, en déclarant que le salaire de M.