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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Y..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Bobigny Sobea bobinages Jubeaux, domicilié 4, Le ..., 2 / du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), sis ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M.

Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 1er, et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., caissière réassortisseuse au service de la société Bricaillerie investissement et Cie à Lormont, a été victime d'un accident du travail le 22 octobre 1986 et, à la suite d'une visite médicale du 20 mai 1988, a été déclarée inapte à toute manutention, le médecin prescrivant une mutation dans un poste de bureau, secrétariat ou comptabilité ; que son employeur lui a proposé un emploi administratif au Pontet dans le Vaucluse et, à la suite de son refus, l'a licenciée le 3 juin 1988 ; Attendu qu'après avoir constaté que l'avis des délégués du personnel n'avait pas été sollicité, mais que l'employeur avait vainement tenté de reclasser la salariée, la

par contrat du 9 septembre 1989 intitulé "contrat de travail de vacation à durée déterminée", l'Instituttion René d'Z... a engagé pour l'année scolaire 1989-1990 M. Y..., en qualité d'enseignant, moyennant une rémunération, à la vacation de 120 francs brut, incluant l'indemnité de congés payés ; que par lettre du 23 février 1990, l'Institution René d'Anjou a rompu le contrat pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que, l'Institution René d'Anjou fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme de 47 357 francs à M. Y..., à la suite de la rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que sans être contredit par le salarié, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'Institution René d'Anjou avait adressé à M.

il résulte du texte susvisé que la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, sans constater que l'employeur avait été dans l'impossiblité de procéder, dans le délai légal, aux investigations conformes à l'intérêt du salarié et rendues nécessaires par les déclarations de ce dernier au cours de l'entretien, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IDS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ... Cauderan, défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Ricard, avocat de la société IDS, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Vu les articles L. 122.1-2, L. 122.3-1 et L. 122.3-6 du Code du travail ; Attendu que le contrat à durée déterminée, renouvelé une fois dans les conditions prévues par le contrat originaire pour une période n'excédant pas la première, reste à durée déterminée et prend fin à l'expiration du terme convenu ; Attendu que, pour requalifier le contrat en contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat à durée déterminée n'a pas été renouvelé suivant les règles de l'article L. 122.3-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat avait été conclu le 5 novembre 1990 pour 6 mois renouvelables et que les relations de travail s'étaient poursuivies, sans dénonciation de l'employeur, pour la durée convenue, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des textes susvisés ;

il résulte du jugement attaqué qu'un différend a opposé les parties sur l'application de l'article 59 de la convention collective des banques qui dispose que les jours chômés en raison de fêtes légales, usages locaux, de pont ou lendemain de fêtes légales mobiles, tombant un dimanche ne donnent pas lieu en principe à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la convention, et que sont en outre chômées sans récupération les demi-veilles de fêtes légales ; que par un précédent jugement du 4 février 1991, le conseil de prud'hommes a décidé que les dispositions de l'article 59 de la convention collective des banques demeuraient applicables et que l'accord signé le 29 mars 1989 entre l'AFB et certaines organisations syndicales devait être déclaré nul ;

l'employeur, débiteur de l'obligation de payer, de prouver, par tous moyens, qu'il a effectivement versé le salaire, par exemple en produisant ses relevés bancaires, ce qui lui est extrêmement facile ; qu'en l'espèce, en accordant aux bulletins de paie établis par Mme X... la valeur d'une présomption de paiement, malgré les circonstances de fait rendant impossible à M. Z... de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-4 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la démission ne se présume pas et ne peut résulter que de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'absence d'une volonté non équivoque de démission de la part du salarié, la rupture s'analyse en un licenciement ;

l'association pour la retraite des ingénieurs et des cadres (IRRAPRI) ; qu'il est inexact qu'il n'ait pas contesté son certificat de travail du 10 avril 1987, sur lequel il était mentionné qu'il avait la qualification de simple responsable de la réception ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu qu'il ne résultait d'aucun élément de preuve que M. Y... exerçait des fonctions de cadre ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond, n'est pas fondé ; Sur la demande de paiement d'une somme de 8 000 francs à titre de complément d'indemnité de préavis et d'une somme de 5 000 francs pour résistance abusive présentées par M. Y... : Attendu que ces demandes ne sont pas recevables ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Béziers (Section agricole), au profit de M. André X..., demeurant La Barthe, route de Capestang, 34500 Béziers, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'emploi exercé par la salariée correspondait au coefficient 130 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux et de l'avoir, en conséquence condamné au paiement d'un rappel de salaire et la prime y afférent, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux le coefficient 130 est attribué au secrétaire réceptionniste si, en plus du développement de radios, le salarié participe "à un travail technique" ; que ce travail technique implique la participation à la réalisation d'actes, non pas administratifs, mais liés à l'activité médicale proprement dite ; que dès lors l'arrêt qui constate que Mme de Y... de

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié réclame sur le fondement de ce texte une somme de 1 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EXEL logistic froid Sud-Est à payer à M. X... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 1 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Exel Logistic Froid Sud Est à payer la somme de 1 000 francs à M.

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié réclame sur le fondement de ce texte une somme de 1 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EXEL logistic froid Sud-Est à payer à M. X... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant la "bonus qualité", par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 : Attendu que le salarié réclame sur la base de ce texte une somme de 1 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Exel logistique frois Sud-Est à payer à M. X... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié réclame sur le fondement de ce texte une somme de 1 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EXEL logistic froid Sud-Est à payer à M. X... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant la "bonus qualité", par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 : Attendu que le salarié réclame sur la base de ce texte une somme de 1 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Exel logistique froid Sud-Est à payer à M. X... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié réclame sur le fondement de ce texte une somme de 1 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EXEL logistic froid Sud-Est à payer à M. X... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié réclame sur le fondement de ce texte une somme de 1 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EXEL logistic froid Sud-Est à payer à M. Y... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 1 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Exel Logistic Froid Sud Est à payer la somme de 1 000 francs à M.