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il résulte de l'article 22 de la loi du 4 août 1983 que la juridiction administrative connaît des contestations relatives à l'administration intérieure de la Banque ; que la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige a constaté que la demande du comité d'établissement soulevait une contestation relative à l'administration intérieure de la banque en ce qu'elle concernait l'organisation du travail ; qu'elle en a exactement déduit que le litige ne relevait pas de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, peu important que le Code du travail soit susceptible de recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Comité d'établissement de la Banque de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque de France ;

tout autre pièce objective, que compte tenu de l'âge de l'appelante de la durée de son chômage et des difficultés inhérentes à sa branche d'activité, l'allocation de l'indemnité contestée était justifiée ; 2 / que la faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'au cas particulier il apparaît que les juges du fond se sont contentés de rejeter les pièces produites par l'employeur sans rechercher si les faits reprochés à l'employée étaient constitutifs d'une violation des obligations contractuelles entre ces deux parties rendant impossible la continuation du contrat de travail ; qu'il appartient à Mme Y..., pharmacienne…

à en débattre, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'à supposer même que M. Y... n'ait pas voulu dissimuler les erreurs commises par son service, la faute grave n'en est pas moins caractérisée par un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en se bornant à énoncer que le licenciement de M. Y...

la procédure de licenciement ; Attendu que, pour allouer au salarié des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat et une indemnité correspondant à un mois de salaire, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que l'employeur n'avait pas convoqué le salarié à un entretien préalable et que le contrat de travail à durée déterminée ne pouvait arriver à son terme ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen pris en sa seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie…

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2000) de le condamner à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que la société Gastinne Renette boutique a fait valoir dans ses écritures de ce chef délaissées que par lettre du 2 août et 7 août 1993, elle avait expressément rappelé, à M.

il résulte de l'article L. 144-3 du Code du travail que dans les entreprises visées par ce texte, dont la SNCF, il est interdit aux employeurs d'opérer des retenues sur salaires à l'occasion de l'exercice normal du travail ; Et attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a justement écarté les dispositions d'un accord collectif moins favorable que les dispositions d'ordre public de l'article L. 144-3 du Code du travail, a exactement décidé, en application de ce texte, que la retenue opérée par la SNCF était illégale et constituait un trouble manifestement illicite qu'elle a fait cesser ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur résultant d'une suppression d'emploi, consécutive notamment à des difficultés économiques ; que la lettre de licenciement économique qui fixe les limites du litige, doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui invoquait non seulement une "perte constante du chiffre d'affaire en boucherie", mais aussi "la marge brute dégagée ne couvre pas et de loin votre salaire", d'où il résultait implicitement, mais nécessairement, que l'emploi de boucher de M. X... devait être supprimé, était suffisamment motivée (violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

; qu'après son refus d'une nouvelle affectation en raison de la suppression de son complément de rémunération de spécialiste, il a été licencié le 17 mars 1997 pour motif économique ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 10 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la proposition d'une modification de son contrat de travail pour une cause économique, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, la constatation par la cour d'appel que le licenciement de M. X...

salariée de Mme Y..., exploitant le fonds de commerce Le Vauban a bénéficié le 1er août 1990 d'un congé parental d'éducation qui a été renouvelé sur autorisation de Mme Y..., le 2 juillet 1991 jusqu'au 1er août 1993 ; que le 24 novembre 1990, le fonds de commerce a été cédé aux époux X..., puis rétrocédé successivement à la SARL Vauban le 11 février 1991 et à Mme A..., le 10 avril 1992 ; que celle-ci a refusé d'assurer les obligations liées au contrat de travail de Mme Z... dont elle a estimé qu'elle n'était pas l'employeur ; que la salariée lui a imputé la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi de Mme A... : Attendu que Mme A...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre la société Greenforest et tendant au paiement, notamment, d'une somme à titre de frais de voiture et d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de rejeter sa demande du chef des frais de voiture, alors, selon le moyen, que le contrat de travail conclu entre M. X...

de 8 heures à 11 heures chaque jour à l'exception du samedi et du dimanche ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 22 janvier 1997 et a été licenciée le 6 mars 1997, motif pris de divers comportements fautifs ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de rappels de salaire, majoration pour les dimanches, complément de prime de fin d'année et complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'acceptation par la salariée de la modification du contrat de travail intervenue en juin 1995 ressortissait de ses propres lettres des 14 et 25 février 1997 et de l'attestation de la responsable de vente ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses deux lettres…

; que la société a présenté une demande reconventionnelle tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 10 février 2000) de le condamner à payer à la société Eurosid une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article L.

l'employeur invoquait, dans la lettre de licenciement, un abandon de poste depuis le 20 septembre 1994, que le salarié justifiait de ses arrêts de travail pour maladie jusqu'au 9 octobre 1994 et que le salarié qui ne contestait pas ses absences ne justifiait pas qu'il a été en arrêt de maladie à partir de cette date au 25 janvier 1995, date de convocation à l'entretien préalable à son licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur a retenu le 26 janvier 1995 un abandon de poste constaté le 20 septembre 1994 ce dont il résultait que les faits étaient prescrits, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de Cassation pouvant donner au litige la solution appropriée ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mai 2000) d'avoir dit que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que s'agissant des retards répétés le matin, au bureau ou ailleurs, et des absences la société SR2I soulignait que M. X... ne s'était jamais présenté à son poste de travail le samedi matin alors qu'il résultait de son contrat de travail qu'il devait travailler de 9 heures à 13 heures le samedi ; que, de même, les retards quotidiens de M. X... se sont répétés de manière continue et étaient fortement préjudiciables à l'organisation de l'entreprise ; qu'en se contentant d'affirmer qu'il était démontré par diverses attestations que M. X...

a été engagé le 1er novembre 1991 en qualité d'aide peintre par la société DP Pro et a subi à partir de 1996 de nombreux arrêts maladie ; qu'après avoir consenti le 14 novembre 1997 un prêt de 10 000 francs au salarié avec un échéancier de remboursement, la société a procédé à des prélèvements indus sur son salaire ; que l'intéressé a alors pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale ; que le 9 avril 1998, il a signé une transaction avec son employeur aux termes de laquelle il se désistait de ses actions et renonçait à prendre acte de la rupture et en contrepartie la société lui versait une somme de 25 000 francs, annulait sa dette liée au prêt et le réintégrait à la fin de son arrêt maladie avec conservation de tous salaires et avantages acquis depuis son embauche ; que le 28 juillet 1998, sur sa demande, l'employeur lui a versé des indemnités…

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé depuis le 29 mars 1972 par la société Les Ateliers Thome-Génot, a été mis en invalidité 2e catégorie par la caisse primaire d'assurance maladie le 5 septembre 1983 ; que l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail pour force majeure ; que M. X...

Les heures de surveillance de nuit, accomplies sur les lieux du travail, au cours desquelles le salarié doit se tenir à la disposition de son employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir librement vaquer à ses occupations personnelles, constituent un temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, qui doit être rémunéré comme tel.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 01-43.500 à C 01-43.545 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'AGS et sur le moyen unique du pourvoi incident du liquidateur judiciaire réunis : Vu l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 01-43.468 à C 01-43.476 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'AGS et sur le moyen unique du pourvoi incident du liquidateur judiciaire réunis : Vu l'article L.

Le conseil de prud'hommes qui constate l'existence d'une disparité de situation non contestée entre les délégués syndicaux permanents et les autres délégués syndicaux de l'entreprise, fait ressortir par là même que l'employeur n'établit pas que cette disparité est fondée sur des éléments objectifs étrangers à l'exercice du mandat syndical.