Rechercher une décision

L'employeur, qui est tenu de verser un accessoire de salaire prévu par la loi, ne peut se prévaloir de sa carence pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur une base n'incluant pas cet accessoire.

la salariée une somme inférieure à celle qu'il avait lui-même perçue au titre des indemnités journalières, l'employeur ne pouvait être tenu au paiement d'une rémunération correspondant à un travail à temps complet, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes ; Condamne Mme X... et M. le directeur général des affaires sanitaires et sociales, envers la CPAM des Alpes-Maritimes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte, d'autre part, de l'article L. 920-9 du Code du travail, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle d'une convention de formation professionnelle, le dispensateur de formation doit rembourser à son cocontractant les sommes qui, du fait de cette inexécution, n'ont pas été effectivement dépensées ou engagées ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher quelle était la partie du prix global correspondant à 1 200 heures de stage qui correspondait à des dépenses déjà effectivement effectuées ou engagées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

l'association Jean A..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 octobre 1992), que six garde-malades de l'association Jean A... qui gère une maison de santé pour personnes âgées, atteintes d'une forte dépendance, prétendent exercer pendant plus de la moitié de leurs temps de service des fonctions d'aide-soignante ; qu'elles ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale en sollicitant sa condamnation au paiement d'un rappel de salaire pour les années 1986 à 1990, une prime de sujétion, ainsi qu'une prime forfaitaire mensuelle ; Attendu que l'association Jean A... fait grief à l'arrêt de l'

l'employeur quant à ce, que le salarié était apte à remplacer temporairement le chef d'exploitation si bien que le jugement querellé manque de base légale au regard de l'article 12 de la convention collective des salariés des exploitations de polyculture, d'élevage de maraîchage, et des CUMA du Y..., ensemble de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article 12 de la convention collective applicable qui classe au coefficient 180 "l'ouvrier professionnel qualifié apte à remplacer temporairement le chef d'exploitation", le conseil de prud'hommes a fait ressortir que tel était le cas de M. X... qui remplaçait le chef d'exploitation lorsqu'il était absent ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M.

l'employeur a cessé de faire figurer sur le bulletin de l'intéressé le montant du coefficient ; que M. X... ayant saisi la juridiction prud'homale aux fins de rappel de salaires conventionnels, M. Z... a établi postérieurement à cette saisine des bulletins de paie mentionnant le coefficient 145, et la qualification d'aide-mécanicien ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, et de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, des rappels de salaire de 1986 à 1991, des indemnités de congés payés, des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors selon les moyens, en premier lieu, qu'en constatant que la diminution de l'indice avait pu intervenir soit dès 1983,

il résulte des constatations de la cour d'appel que la société Bideaux a attendu le 3 avril 1992 pour reprocher pour la première fois à M. B... d'avoir détourné des documents et pour déposer contre lui une plainte avec constitution de partie civile ; que la faute ainsi alléguée, à la supposer établie, ne pouvait avoir aucune incidence sur les indemnités dues au salarié, dont le préavis avait pris fin trois mois après qu'il eût cessé son travail, soit le 12 septembre 1990 ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que la société Bideaux fait aussi grief à l'arrêt d'avoir reconnu à M. B... la qualité de VRP et d'avoir fait droit à sa demande en paiement d'une indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le secteur de prospection attribué à un VRP doit être nettement déterminé et d'une fixité suffisante ;

l'employeur à payer les sommes réclamées, la cour d'appel a retenu que la société avait fait figurer sur les fiches de paye un nouveau code APE, n 62-11, rendant applicable la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement dont les dispositions prévoyaient les primes et le complément de salaire visés dans la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que le code APE est seulement indicatif, sans vérifier si l'activité principale de la société entrait dans le champ d'application de cette convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n E 92-44.026 formé par la société Goiffon, société anonyme, dont le siège est 220, rue J.B. Martini, BP. 202, 69657 Villefranche-sur-Saône, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre) , au profit de M. Guy Y..., demeurant rue Louis Plasse, "La Croix Fleurie", 69400 Arnas, Villefranche-sur-Saône, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. Z..., administrateur judiciaire de la société Goiffon, demeurant ..., II - Sur le pourvoi n Z 92-44.941 formé par : 1 / la société Goiffon, 2 / M. Z..., administrateur judiciaire de la SA Goiffon, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre), au profit de M. Guy Y..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : 1 ) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EBM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de Mme Aïcha X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Vuitton, avocat de la société EBM, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Juragruyère, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier (section industrie), au profit de M. Bruno X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

il résulte de la convention collective nationale des transports routiers que les heures d'amplitude qui sont les heures pendant lesquelles le salarié demeure sous la subordination de l'employeur, après déduction des heures de travail effectif et des heures de repas non rémunérées, sont incluses dans l'horaire de travail ; que leur rémunération est donc nécessairement comprise dans le salaire forfaitaire alloué au salarié ; qu'ainsi en l'espèce où le salarié percevait un salaire forfaitaire pour huit heures de travail théoriques effectuées par jour, supérieur au salaire auquel lui aurait ouvert droit le texte susvisé par addition des heures de travail effectif et des heures d'amplitude, la cour d'appel en décidant que les heures d'amplitude devaient être rémunérées en sus de ce salaire forfaitaire a violé par fausse application ledit texte ;

l'employeur n'ayant accepté d'assurer les transports que jusqu'au 24 janvier 1991, le contrat a ensuite été rompu ; que Mlle Y..., devenue ultérieurement majeure, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de diverses sommes à titre de salaires et de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 mai 1992) d'avoir dit que la rupture du contrat d'apprentissage de Melle Y... était imputable à son employeur, et condamné celui-ci à lui verser une indemnité équivalente aux salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de son contrat, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont tenus de préciser en quoi la modification apportée par l'employeur au lieu de travail d'un apprenti a un caractère substantiel ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société alpine de magasins populaires, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Romans (section commerce), au profit de Mme Lucienne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur et rendait impossible la continuation du contrat de la part du salarié et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions et a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, répondant aux conclusions prétendument délaissées, retient que le changement du lieu d'exécution du travail du salarié ne constituait pas une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers la société Agence de protection et sécurité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

L'action en répétition de l'indu intentée par des salariés contre leur employeur pour obtenir paiement de sommes prélevées à tort sur leur salaire à titre de cotisations de retraite complémentaire au profit d'un organisme de retraite et de prévoyance, si elle peut être engagée contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte duquel il a été reçu, ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel décide, par application des dispositions de l'article 1377 du Code civil, que les salariés ne peuvent exercer cette action en répétition de l'indu qu'à l'encontre de la caisse de prévoyance mutualiste et que les demandes des salariés dirigées contre l'employeur constituent des demandes en paiement de rappel d'éléments de salaires.

Il résulte des articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail que nul ne peut recourir aux services d'un salarié qui effectue des travaux rémunérés relevant des professions visées par le second de ces textes, au-delà de la durée maximale du travail. Si l'interdiction qui résulte de ces textes, en cas d'inertie du salarié invité à régulariser sa situation, autorise l'employeur à mettre en oeuvre la procédure de licenciement, elle ne le libère pas de son obligation de paiement des salaires correspondant aux heures de travail effectuées.

Il résulte de l'article 24 du statut du personnel d'Aéroports de Paris et de la note de service n° 2855 du 29 juillet 1986 prise pour son application qu'un supplément familial de traitement est attribué aux agents d'Aéroports de Paris ayant deux enfants à charge et qu'en cas de divorce, lorsque la charge de tous les enfants est confiée à l'ex-conjoint qui n'a pas la qualité d'agent d'Aéroports de Paris, le supplément familial est versé à cet ex-conjoint sous réserve de la production annuelle de certains documents ; qu'en cas de remariage de ce dernier, il est procédé à un réexamen du dossier.

la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel l'a, en outre, condamnée au paiement de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne prévoit, en cas de licenciement sans cause reelle et sérieuse et sans respect des formalités légales, que l'octroi d'une indemnité globale sans cumul avec l'indemnité instituée uniquement en cas de rupture pour cause réelle et sérieuse sans respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ;

par lettre du 22 juillet 1989, la société a fait connaître au salarié que l'essai n'était pas concluant et qu'elle mettait fin au contrat, en lui proposant toutefois de demeurer sur le chantier jusqu'au 23 septembre suivant avec le salaire prévu pour la période d'essai ; que le salarié n'ayant accepté de continuer à travailler que si lui était payé le salaire convenu pour la période postérieure, l'employeur lui a enjoint le 10 août suivant de cesser toute activité ; que M. X... a alors engagé une action prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaires et d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et indemnités sur le fondement des articles L.122-3-8 et L.