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SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2023 Irrecevabilité (appel possible) M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 842 F-D Pourvoi n° D 21-25.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 6], a formé le pourvoi n° D 21-25.594 contre le jugement rendu le 12 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Gap, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC, délégation AGS CGEA, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [T] [Y], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Dermo hygiène France 05, 3°/ à M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° S 22-16.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 Mme [T] [V], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Utronix, a formé le pourvoi n° S 22-16.341 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [P], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'[Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui…

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 810 F-D Pourvoi n° X 22-10.642 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° Q 21-16.795 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [G].

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : Q 22-21.261 Demandeur : Mme [G] Défendeur : la société Axyme et autres Requête n° : 114/23 Ordonnance n° : 90858 du 13 juillet 2023 ORDONNANCE ENTRE : la société Axyme, prise en la personne de M.

Selon l'article L. 3253-19, 1° et 3°, du code du travail, il incombe au mandataire judiciaire en cas d'ouverture d'une procédure collective, d'établir le relevé des créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 de ce code dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture et, pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L. 3253-8 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à ce 3°, et ce jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du même code. L'article L.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° F 22-11.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 Mme [H] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-11.041 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [V], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Au Comptoir du linge, 2°/ à M.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 790 F-D Pourvoi n° W 22-11.193 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de [J] [P] [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 M.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 787 F-D Pourvoi n° E 21-16.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 M. [U] [O], domicilié [Adresse 3] (Pays-Bas), a formé le pourvoi n° E 21-16.809 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. L'article 2.8.3.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 753 F-D Pourvoi n° H 21-21.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 M. [B] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-21.779 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1), dans le litige l'opposant à la société Altran Technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Altran Technologies a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 752 F-D Pourvoi n° F 21-21.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 M. [C] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-21.778 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Altran Technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Altran Technologies a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° Z 22-13.933 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 723 F-D Pourvoi n° C 21-24.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 Mme [F] [D], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-24.834 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Slemj et associés, société d'exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Entreprise Feljas et Masson, 2°/ à l'association AGS CGEA de…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 710 F-D Pourvoi n° K 21-25.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 M. [P] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-25.439 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de [Localité 4] (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [T] [E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 juin 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° U 21-25.815 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 juin 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° K 20-18.397 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2021.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 585 F-D Pourvois n° N 21-21.669 P 21-21.670 Q 21-21.671 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 1°/ M. [V] [W], domicilié [Adresse 4], 2°/ M. [K] [Z], domicilié [Adresse 2], 3°/ M.

SOC. HA COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur Arrêt n° 670 F-D Pourvoi n° T 21-19.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUIN 2023 M. [I] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-19.466 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [W] & [C], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Benitis, 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 659 F-D Pourvoi n° W 22-11.147 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 décembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUIN 2023 M. [J] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-11.147 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.