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132-4 du Code du travail et 10-2 de la convention collective des personnels de l'aide à domicile en milieu rural ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que selon le second, le salarié recevra, avant qu'il soit procédé au licenciement, un avertissement puis un blâme et en cas de faute professionnelle susceptible d'entraîner le licenciement ou de faute grave, le président pourra suspendre l'intéressé avec maintien du salaire pendant un mois maximum en attendant que la commission d'interprétation et de conciliation se soit prononcée, après avoir entendu le salarié ; qu'il résulte de ces dispositions que si, en cas de faute grave, le licenciement n'a pas à être précédé d'un avertissement puis d'un blâme, il ne peut…

'office ; qu'en relevant un moyen d'office sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer que l'article L. 122-12 du Code du travail ait été applicable, de toutes façons, seule l'indemnité liée à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement peut être imputée à l'exploitant qui a repris l'activité ; qu'en revanche, les autres indemnités, liées à la manière dont le licenciement a été décidé, pèsent sur l'exploitant initial, dès lors qu'il est l'auteur de la décision de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme le demandait M. Serge X..., si le licenciement du salarié n'avait pas été décidé par la société X... frères et si, dès lors, certaines indemnités n'avaient pas été acquittées par M. Serge X... pour le compte de la société X...

exerçant les mêmes fonctions, a exactement décidé qu'il n'avait pas assuré l'égalité à ces deux salariés placés dans une situation identique, l'égalité de rémunération ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Interdiscount France, Me B... et Me Z..., ès qualités, font encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de la société Alcatel réseaux d'entreprise, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes X..., Y..., Z..., M. A..., Mmes B..., C... et D..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Alcatel réseaux d'entreprise a décidé en 1997 de procéder à une restructuration qui a conduit au licenciement d'un certain nombre de salariés ; que Mme X... et six autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à leur réintégration et paiement de leurs salaires ; Attendu que la société Alcatel réseaux d'entreprise fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 mars 2000) d'avoir déclaré nuls les licenciements pour motif économique de Mme X...

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le commissaire à l'exécution du plan, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société nouvelle du Point de Sedan aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.

a été embauché le 5 mai 1969 par contrat verbal à durée indéterminée, en qualité d'inspecteur, par la Fédération mosellane de coopération agricole ; qu'il est devenu réviseur à compter du 1er janvier 1975 à l'occasion de la reprise de son contrat de travail par la Fédération de la coopération agricole de la région Lorraine (FCARL) ; que la Fédération lui a notifié le 16 octobre 1991 son licenciement pour motif économique ; que M. X...

; que, par arrêt du 4 juin 1997 (n 2424 D), la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui s'était déclarée incompétente pour statuer sur ces demandes ; que, devant la cour de renvoi, M. Tagliante X... a fait valoir qu'il était lié à la FGSOA par un contrat de travail et qu'il figurait sur la liste établie par le préfet pour assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel ; Attendu que M. Tagliante X...

Attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document écrit remis obligatoirement à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique, en application de l'article 8 de l'accord susvisé, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé à compter du 3 octobre 1994 par le Comité central d'entreprise de la SNCF et nommé responsable de zone le 4 mars 1996, a été licencié par lettre du 14 janvier 1997, pour faute grave ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture ; Attendu que le comité central d'entreprise de la SNCF fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 17 décembre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Y... ne reposait pas sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné son employeur à lui verser diverses indemnités alors, selon le moyen : 1 / qu'en concluant que les propos tenus par le salarié lors de la réunion du 20 novembre 1996 relevaient de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée en 1973 au service de la société Crédit Immobilier de France Y... 60, et employée en qualité de mécanographe puis d'aide-comptable, a été licenciée pour motif économique par lettre en date du 7 août 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 décembre 1999) d'avoir déclaré ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à Mme X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8, l'article L. 122-14-2 du Code du travail et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu que Mlle X..., engagée à compter du 1er juin 1975 par la société SES Beauregard en qualité de caissière, a été licenciée le 17 juillet 1993 pour faute lourde ; Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une faute grave, la cour d'appel a retenu que le fait pour une caissière, à laquelle avait été confiée la responsabilité de fermer le magasin, d'emporter des bouteilles d'alcool sans les enregistrer à la caisse était de nature à susciter la perte de confiance de son employeur et constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement sous la qualification de vol de bouteilles d'alcool s'avéraient inexistants en raison…

Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé, pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-41 et L. 122-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1999) de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement prononcé par son ancien employeur, la société Maxicraft ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant la méconnaissance par l'employeur de l'autorisation donnée par l'autorité administrative ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 22 avril 1999) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur, en visant dans sa lettre de licenciement l'autorisation administrative obtenue, motive ainsi cette lettre au regard de l'exigence posée par l'article L.

X..., au service de la société Compagnie marseillaise de tourisme Voyagence depuis le 2 mars 1987 en qualité d'agent de liaison coursier, a été licencié le 3 novembre 1995 pour mésentente avec son chef d'agence et refus de mutation ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que le comportement du salarié aurait justifié un licenciement pour motif disciplinaire, sans répondre aux conclusions par lesquelles le salarié soutenait que "les clients de la société étaient parfaitement satisfaits des prestations professionnelles de M.

Attendu que M. X..., au service de la société UAP vie, aux droits de laquelle vient la société Axa, depuis le 15 décembre 1985, en qualité de conseiller de prévoyance, a été licencié le 9 mai 1995 pour insuffisance de résultats par rapport à ceux contractuellement fixés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

salarié à l'appui de sa demande dont elle a apprécié la valeur et la force probante, la cour d'appel s'est bornée à faire application de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Géliviande fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1993 par la société Ferragamo France en qualité de vendeuse, a été licenciée le 28 octobre 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, l'unique attestation sur laquelle se fonde la cour d'appel pour asseoir sa décision émane de Mme Y..., directrice de la boutique Ferragamo, c'est-à-dire de l'autorité hiérarchique qui avait elle-même personnellement procédé au licenciement ; qu'en se fondant exclusivement sur une attestation de l'employeur pour dire établis les faits reprochés à Mme X..., la cour d'appel a, en…

et Z..., engagées par l'association Ille-et-Vilaine développement (ID 35) à compter des 24 novembre et 1er décembre 1995, ont été licenciés le 26 juin 1997 à la suite de leur refus d'une modification de leur contrat de travail ; Attendu que l'association ID 35 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariées une somme à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article 17 du statut des secrétaires généraux et des cadres des organismes d'expansion économique du 1er décembre 1965 dit statut CNER, alors, selon le moyen, que l'association ID 35 soutenait que coexistaient sur la région deux associations juridiquement distinctes ; que l'Association du comité de développement d'Ille-et-Vilaine, créée en 1987, lui était étrangère ; qu'elle-même, association Ille-et-Vilaine développement, n'avait été créée que le 9 juillet 1992 et déclarée en préfecture le 14 mai 1993,…

En application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures possibles, appréciées en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement. Le plan social doit prévoir, notamment, des mesures de réduction ou d'aménagement de la durée du travail. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées non seulement dans les entreprises concernées mais également à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

; que les deux salariés, qui ont refusé d'être mutés à Paris et qui ont accepté la convention de conversion proposée par la société GAE, ont saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement des indemnités dues en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail ; Attendu que la société GAE fait grief aux arrêts d'avoir jugé que le licenciement des deux salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser aux intéressés des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en constatant que la société d'assurance Rhône-Méditerranée, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée, avait dû cesser son activité en raison du grave déficit enregistré et en déclarant que la société GAE qui, créée à cet effet, avait repris son portefeuille et les contrats de travail ne démontrait pas la nécessité de restructurer l'entreprise, le cour…