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avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1980 en qualité d'employée de bureau par la société Crédit immobilier de France, a été licenciée pour faute grave le 8 avril 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 septembre 1999), d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... concernant le basculement informatique et la régularisation effectuée après l'envoi des listings ; 2 / que l'arrêt a renversé la charge de la preuve, en mettant à la charge de Mme X...

X..., embauché en qualité de surveillant par la société Marick le 15 juin 1996, s'est vu proposer le 2 janvier 1998 une modification de son contrat de travail consistant à réduire la durée de son travail de 39 heures à 21 heures par semaine ; que le salarié ayant refusé cette proposition, il a été licencié pour motif économique par lettre du 23 janvier 1998 ; Attendu que, pour décider que le licenciement avait une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'offre de modification de son contrat de travail faite au salarié constituait une exécution suffisante de l'obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la proposition faite au salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas un reclassement et que l'employeur après le refus de son salarié devait apporter la preuve qu'il était dans l'impossibilité de le reclasser, la cour…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail et distincts de ceux qui lui ont été alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; que si l'article L. 122-14-4 du Code du travail limite la sanction d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'allocation au salarié d'une indemnité minimum correspondant aux six mois de salaires, l'article 1134 du Code civil justifie l'allocation de dommages et intérêts distincts de ceux prévus à l'article L.

a dû percevoir les indemnités journalières versées par la Caisse du bâtiment et des travaux publics ; Qu'en se prononçant par un tel motif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 122-14-4, l'arrêt énonce que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur n'est pas tenu de donner au salarié un emploi de même niveau, ni comportant le même montant de rémunération, dès lors qu'il apparaît que le poste proposé est compatible avec la situation de santé du salarié, que le poste proposé au salarié remplit les conditions posées par le médecin du travail dans son avis du 15 décembre 1994 et qu'il s'ensuit que le refus opposé par M. X...

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société Brink's le 1er septembre 1988, d'abord en qualité de convoyeur-garde, puis convoyeur-messager et convoyeur-messager chef de bord ; que, le 15 mai 1995, la société employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave ; Attendu que la société Brink's reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 octobre 1999) d'avoir écarté la faute grave et d'avoir, en conséquence, condamné la société Brink's Lyon à payer à son salarié différentes sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis, dommages-intérêts et rappels de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que selon la procédure opérationnelle Brink's, la répartition des fonds n'incombait pas aux…

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en 1982 en qualité de chauffeur par M.

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... engagée le 1er septembre 1997, en qualité de femme de ménage, par M.

cette affaire et ce au-delà de la date sur laquelle il s'étaient engagés, à avoir enfin utilisé à de nombreuses reprises le téléphone du magasin pour des communications bénéficiant de l'activité de Sodip-fruit, ceci constituant un détournement des intérêts de la SASM à leur profit personnel ; que contestant le caractère réel et sérieux de la cause de leur licenciement MM. A... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que les motifs invoqués par la société Atac étaient fallacieux ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Colmar, 20 octobre 1999) d'avoir retenu la faute grave, alors, selon les moyens : 1 / qu'un licenciement pour faute grave doit être fondé sur des éléments personnellement imputables au salarié ; qu'en l'espèce, il suffira de se reporter aux statuts et au K bis de la société Sodip fruit afin d'y constater que M. A...

, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. B. X... a été engagé le 3 janvier 1994 par la société Brink'S Lyon en qualité de dabiste, qu'il a ensuite été promu convoyeur ; que par lettre du 19 avril 1995, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 octobre 1999) d'avoir condamné la société Brink'S Lyon à payer à son salarié différentes sommes à titre de préavis, outre les congés payés y afférents, dommages et intérêts et salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que selon la procédure opérationnelle Brink'S la répartition des fonds n'incombait pas aux convoyeurs de sorte que le refus de M. X...

Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 4 janvier 1995 par la société Parfumerie Douglas en qualité de conseillère de beauté, a été licenciée pour fautes le 9 juillet 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 novembre 1999) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a dénaturé les faits, en se déterminant sur le fondement des attestations de personnes agissant comme mandataires de l'employeur et en considérant qu'elle avait réclamé de mauvaise foi le paiement de son salaire correspondant à la période de mise à pied…

être recouru au contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes tendant à la requalification du contrat de travail, et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Y.C. Caraïbes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Y.C.

Y..., engagé à compter du 1er mai 1969 en qualité de contremaître par la société Gravulex dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 27 décembre 1996, a été licencié le 6 janvier 1997 pour motif économique par M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur ; Attendu que pour débouter M. Y...

lui a notifié la fin de son détachement et sa mutation au siège social en qualité de directeur chargé de mission auprès du président du conseil d'administration ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 avril 1993, pour avoir refusé sa mutation et ne s'être pas présenté à son nouveau poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de diverses sommes à titre de salaire, avantages liés l'expatriation, frais de rapatriement, dommages-intérêts pour préjudice moral, perte du bénéfice de l'assurance chômage, frais de voyage ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les chefs de demande fondés sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que, par lettre du 11 janvier…

qu'ayant été licenciée le 1er avril 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir Ia condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement énonce qu'en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, la procédure de licenciement ne s'applique pas aux employés de maison ; Attendu, cependant, qu'à l'exception des dispositions de l'article L.

Attendu que le contrat de travail de M. X..., directeur commercial de la société Burodex depuis le 1er août 1984, s' est poursuivi auprès de la société Dactyl Buro, qui a repris Burodex en 1993 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 22 mai 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1999) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... n'était pas justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 2 du contrat de travail passé entre la société Burodex et M. X...

X..., engagé le 14 décembre 1990, en qualité d'employé administratif caisse par la société Ciffreo Bona, a été muté du dépôt de Nice à celui de Carros, à compter du 18 avril 1994 ; que le salarié ayant refusé cette modification en invoquant l'augmentation de ses frais de déplacement et la perte de sa prime pour le travail du samedi, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. X...

a été engagé le 6 février 1987 par la société les Représentants Réunis en qualité de VRP à titre exclusif ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour atteinte aux clauses essentielles de celui-ci par lettre du 21 novembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société les Représentants Réunis et le représentant des créanciers font grief aux arrêts de la cour d'appel de Toulouse des 26 mars 1999 et 15 octobre 1999 de dire que le licenciement s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'allouer une indemnité de clientèle au salarié alors, selon les moyens, que 1 ) la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé du présent arrêt : Attendu que Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée par contrat à durée indéterminée du 5 janvier 1996, en qualité d'hôtesse d'accueil par la société Nord action, a été licenciée le 8 octobre 1996, pour faute professionnelle ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué ( Douai, 30 juin 1999) d'avoir dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser une indemnité alors, selon le moyen : 1 / que dans la lettre de licenciement, la société Nord action invoquait la demande expresse de sa cliente, l'Association des commerçants du centre commercial Euralille, mécontente du comportement et des prestations de Mlle X..., de pourvoir au remplacement de celle-ci, sous peine de mettre en péril les relations commerciales de la société Nord…

Y..., embauché par la société Lang Ingénierie en qualité de chargé d'affaires, le 1er janvier 1990, s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 8 janvier 1993 ; que le 10 décembre 1993, le salarié a été licencié ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement, notamment, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1999) d'avoir fait droit à cette demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'en relevant que l'employeur ne démontrait pas que les moyens qu'il prétendait avoir mis en oeuvre pour pourvoir au remplacement du salarié n'avaient pu être maintenus au-delà d'une…