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l'employeur ; que le 26 mars 1990, en cours de procédure, l'employeur lui a fait connaître qu'il considérait le contrat comme rompu de son fait à la date du 19 février 1990 à laquelle il avait saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que, l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir, pour le condamner à restituer au salarié la somme de 35 000 F, considéré que l'accord du 26 décembre 1989 avait transformé le "prêt" initialement convenu en une prime d'objectif, alors, selon le moyen, d'une part, que la société soutenait que la somme de 300 000 F définie par l'article 6 du contrat de travail du 28 juin 1989 constituait un prêt personnel confirmé par la signature une première reconnaissance de dette le 10 octobre 1989, et que, pour sa part, M. X... y voyait un engagement de rachat de son ancienneté par son nouvel employeur ;

l'employeur a soulevé l'irrecevabilité de cette demande; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors que, d'une part, la validité d'une transaction est subordonnée à l'existence de concessions réciproques et que l'employeur n'avait fait aucune concession en acceptant de lui verser la somme de 2 000 francs à titre d'indemnité de licenciement alors qu'il lui était dû à ce titre 2 280 francs; alors, d'autre part, que la transaction n'avait pour objet que de régler la contestation soulevée par le salarié en ce qui concerne le motif économique du licenciement mais ne portait pas atteinte à son droit d'obtenir les indemnités et rappel de salaire qu'il sollicitait; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte

Vu les articles 38 et 39 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics applicable à la date des faits à La Réunion; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le travail exécuté occasionnellement de nuit donne droit à une majoration de 100 % du salaire de l'intéressé; qu'aux termes du second, lorsque le travail est organisé par postes successifs, généralement trois postes, avec ou sans intervention d'une équipe intermédiaire, les heures de travail sont rémunérées normalement selon l'horaire hebdomadaire; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Noël Y..., conducteur d'engins à la société Bourbonnaise de travaux publics, a engagé une action prud'homale tendant, notamment, au paiement, en application de l'article 38 de la convention collective susvisée, de majorations de salaire pour heures de nuit occasionnelles;

l'employeur, lui reprochant des indiscrétions, l'a informée qu'elle serait rétrogradée à compter du 1er juin 1993 dans des fonctions excluant toutes responsabilités et que cette rétrogradation s'accompagnerait d'une baisse de salaire de l'ordre de 40 %; que la salariée l'ayant informé qu'elle entendait faire annuler cette sanction, l'employeur l'a licenciée, le 22 mai 1993, pour faute professionnelle; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que l'employeur a soulevé l'irrecevablité de la demande en invoquant la transaction signée par la salariée le 3 juin 1993; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la transaction alors que, si Mlle X...

il résulte tant de l'exposé par la cour d'appel des moyens de la salariée que des conclusions déposées en son nom devant la cour d'appel, le 20 janvier 1992, que la salariée a soutenu que le supplément familial dont elle bénéficiait a été supprimé à compter du mois de janvier 1986 et non pas intégré dans sa rémunération; qu'ainsi, en énonçant qu'il n'était pas contesté que ce supplément familial avait été intégré au salaire de base de la salariée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions devant la cour d'appel du 27 juin 1991, la salariée soutenait qu'une intégration du salaire dans le supplément familial n'était pas plus avantageuse

la salariée après avoir adressé à son employeur, le 30 septembre 1991, une lettre de rupture du contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires, l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 octobre 1993) d'avoir rejeté sa demande en paiement des salaires correspondant au coefficient porté depuis mars 1989 sur ses bulletins de paie, alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir, qu'en refusant d'appliquer le texte de la convention collective qui était en vigueur pendant la durée du contrat, au motif qu'il a été modifié par des textes postérieurs à la fin du contrat de la salariée, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil, L.

la Caisse des congés payés avait entraîné un manque à gagner de 171,04 francs au titre du 15 août 1987 et de 363,31 francs au titre du 15 août 1992; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 13 avril 1993), de ne lui avoir pas accordé le paiement d'un jour férié tombant un jour ouvrable habituellement non travaillé dans l'entreprise et inclus dans une période de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant l'intégralité de la période de congés si le salarié avait continué à travailler ; qu'en faisant porter la comparaison entre le salaire qu'il aurait dû percevoir et l'indemnité

l'association interprofessionnelle de France (AINF), les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 27 juin 1991), douze salariés ont démissionné de l'emploi qu'ils occupaient au sein de l'Association interprofessionnelle de France entre le 30 septembre et le 30 novembre 1989; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de la gratification annuelle au titre de l'année 1989; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre de gratification annuelle pour l'année 1989, alors,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit de la société Ciments Lafarge France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

La nécessité du recours à la procédure de chômage partiel s'apprécie à la date à laquelle l'employeur a décidé de réduire l'horaire de travail.

La transaction, qui tend à qualifier rétroactivement et artificiellement de période d'essai la période de 3 mois suivant l'expiration de la période d'essai prévue au contrat, alors que les parties se trouvaient liées définitivement par un contrat de travail à durée indéterminée, a un objet illicite comme visant à faire échec aux règles d'ordre public régissant la rupture unilatérale d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Le contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire.

En présence d'un contrat de travail écrit, c'est à l'employeur qui invoque le caractère fictif de ce contrat d'en rapporter la preuve.

Dès lors que l'examen des bulletins de salaire démontre que l'employeur a bénéficié de l'exonération des cotisations sociales à laquelle ouvre droit le contrat de qualification à durée déterminée dont se prévaut la salariée et dont la prise d'effet a été conventionnellement fixée rétroactivement à la date à laquelle l'intéressée a effectivement commencé à travailler dans l'entreprise, un contrat de qualification peut remplacer un contrat d'insertion.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une part, la convention collective des établissements hospitaliers du 4 février 1983 prévoit et régit en son article 35 deux situations distinctes; qu'en effet, dans la rubrique "absences", il est stipulé que l'absence ne constitue pas en soi une rupture du contrat de travail de la part du salarié lorsqu'elle est motivée par l'incapacité de travail due à la maladie dans la limite de six mois, ce qui implique nécessairement que lorsqu'elle excède en une seule fois cette durée l'absence pour maladie est une cause de rupture du contrat de travail; que lorsque le salarié totalise six mois d'

La mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, ne peut être exercée en tout lieu que dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés. N'exerce pas cette mission le délégué syndical qui participe à une manifestation de soutien à des salariés d'une autre entreprise, dans leurs différends avec la justice pénale dans une autre région.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Secafi Alpha, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1993 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de la société TRW Repa, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

la salariée et que celle-ci, estimant que son contrat de travail avait fait l'objet d'une modification substantielle, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résolution judiciaire; Attendu que la SNPR fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités de rupture et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que les mesures prises par la société Normande de Presse constituaient une modification substantielle du contrat de travail de Mlle X..., sans rechercher si ces mesures avaient entrainé une diminution de salaire, un déclassement ou une aggravation des sujétions professionnelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil;

Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Z..., engagé le 15 novembre 1990, en qualité de monteur d'antennes par M. X..., mis ultérieurement en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer la créance par lui invoquée au titre d'un rappel de salaire pour les mois de mai et juin 1992, et des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et de "l'astreinte de retard à compter de la demande"; Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande, M. Z... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en se fondant sur une transaction "intervenue devant le bureau de référé le 14 mai 1992";

l'employeur l'abandon du système de référence au franc CFA au profit d'un paiement intégral en naïras lequel permettait d'augmenter la quotité transférable en France, tout paiement en francs français étant exclu pour la société de droit Nigérian exerçant son activité au Nigéria, et en déclarant, néanmoins, que les salariés n'avaient pas entendu accepter le paiement global de leurs salaires en naïras et l'abandon du système de référence au franc français et au franc CFA, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 121-1 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé qu'il n'était pas établi que le salarié ait accepté une modification du mode de sa rémunération, a, sans encourir les grief au moyen, légalement justifié sa décision;