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il résulte par conséquent des écritures et pièces produites que l'employeur a accédé à deux reprises aux demandes de mobilité de M. X... ; que dès lors qu'il n'est pas soutenu par ce dernier que d'autres agents de l'entreprise, non atteints d'un handicap, auraient vu leurs demandes de mutation de mobilité satisfaites de manière plus favorable ou plus rapide que les siennes, il doit être considéré que les éléments invoqués par M. X... ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination à raison de son handicap et par conséquent de confirmer le jugement qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts à ce titre ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le salarié invoque l'existence des sanctions disciplinaires du 28 janvier 2008, du 3 novembre 2008, du 20 octobre 2009 et du 7 mai 2010 pour justifier de l'existence de discrimination à son encontre ;

considérant que le salarié n'établissait pas de faits laissant présumer l'existence d'agissements répétés constitutifs d'un harcèlement moral après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'employeur avait assigné au salarié l'accomplissement d'une mission en dehors du périmètre géographique strictement délimité par le médecin du travail dans son avis d'inaptitude partielle et, d'autre part, qu'au cours de la relation de travail, l'état de santé psychologique du salarié s'était manifestement dégradé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, 3°), QU'il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;

Par courrier du 23 août 2012 adressé à l'employeur, le médecin du travail a précisé : "il ne me paraît y avoir absolument aucune aptitude résiduelle actuellement envisageable au sein du groupe quelque soit le lieu d'affectation". Bien que reposant sur une inaptitude physique régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement ne sera légitime que pour autant que l'employeur aura préalablement satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L. 1226-2 du code du travail, dont il résulte que : si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du

considérant que l'employeur avait été informé de la situation dès l'année 2009, quand il résultait de ses constatations que Mme X... avait seulement interpellé deux représentants du personnel du CHSCT par deux courriels des 17 et 25 septembre 2009, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L.4121-1 du code du travail.

considérant que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations concernant la fourniture des équipements de protection individuelle adaptés et efficaces et la formation du salarié, a également retenu que le licenciement pour inaptitude était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera annulation de l'arrêt en ses dispositions relatives au licenciement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2° ALORS subsidiairement QUE le salarié a également soutenu que les manquements de l'employeur concernant son suivi médical avait contribué à la dégradation de son état de santé et à son inaptitude ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait

il résulte des éléments du dossier que Mme X... a obtenu d'excellents résultats professionnels, bénéficiant de commissions bien supérieures à celles de ses collègues, de l'aveu même de son employeur ; qu'il est également constant qu'elle a été en arrêt de travail du 31 mai au 2 août 2007, du 3 septembre 2007 au 15 mars 2009 et du 17 mars 2009 au 29 mars 2009 ; que le conseil de Mme X... a alerté l'employeur par lettre du 30 novembre 2007, faisant part dès cette date de ce qu'elle estimait subir des pressions et un harcèlement de la part de sa hiérarchie, à l'origine de son arrêt de travail pour dépression ; que la société Computacenter s'est contentée de proposer une rencontre qui n'a pu avoir lieu en raison de l'état de santé de la salariée, sans procéder à aucune investigation afin de rechercher si Mme X...

par courrier en date du 14 mars 2012, M. X... répondait : " Suite à votre courrier du 7 mars 2012 me proposant un aménagement au sein de votre établissement. Il s'avère impossible tous reclassements dans l'entreprise par le Docteur Rose-Marie B... Médecin du travail, qui me le conseil. " ; que par courrier en date du 16 avril 2012 la Société A.G.G notifiait à M. X... son licenciement au motif de son inaptitude à tous postes dans l'entreprise, constatée par le médecin du travail le 19 décembre 2011 et en l'absence de toute possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, ajoutant qu'une proposition lui avait néanmoins été faite par courrier du 7 mars 2012 que le salarié n'avait pas acceptée ; que M. X... reproche à la Société A.G.G son absence d'

par courrier du 16 août 2012, Madame Patricia X... protestait concernant une retenue pour absence maladie de mars 2012, alors qu'elle était en invalidité depuis le 1er septembre 2009 ; que selon les explications données par l'employeur, à l'occasion du rachat de la S.A. Société Marseillaise de Crédit par le groupe crédit du nord, un nouveau système informatique a été mis en place, à compter d'avril 2012 ; que manifestement, ce nouveau système informatique n'était pas au point puisqu'on considère qu'en février et mars 2012, Madame Patricia X... était en arrêt de maladie ; qu'il est rappelé que Madame Patricia X... a été classé en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er septembre 2009 et que ce régime est exclusif de la maladie ; que Madame Patricia X...

Il résulte de ces divers témoignages que la SARL ZARA FRANCE a volontairement profité du statut inapproprié de cadre autonome reconnu à sa salariée pour lui faire effectuer, en toute connaissance de cause, des heures supplémentaires non rémunérées et, par voie de conséquence, non soumises aux cotisations sociales ; le travail dissimulé apparaissant parfaitement constitué, Mme Réjane X... est fondé à obtenir paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du contrat de travail, soit la somme de 14774,22 6 euros » ; ALORS QUE l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est due que si le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié est caractérisé ; qu'en l'espèce, pour retenir le

il résulte de l'extrait de la classification conventionnelle qu'il verse aux débats que d'autres conducteurs que ceux évoluant sur une longue distance sont également susceptibles d'être classés au coefficient 150. S'il ressort des plannings pour l'année 2009 et des états de frais de déplacement pour les années 2008 à 2012, produits par M. X..., faisant apparaître des indemnités de grand déplacement, ainsi que des relevés d'activité de septembre 2010, février et mars 2012 versés aux débats par la SAS GEODIS BM PRESSE, que le salarié exerçait régulièrement ses fonctions de conducteur en zone longue, comme l'a reconnu l'employeur lui-même, notamment dans l'une de ses lettres adressées au conseil de M. X... le 5 juin 2012 répondant aux doléances de ce dernier (« ...

l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » ; que, quand bien même un blâme constitue une sanction disciplinaire mineure, cette sanction doit être justifiée et fondée sur des éléments objectifs, sous peine d'être annulée (...) ; que les pièces produites aux débats par les parties permettent d'établir que : - le 2 octobre 2009, les deux infirmières qui travaillaient avec Mme Y... ont exercé leur droit de retrait, en raison de l'organisation et de l'aspect relationnel au SST ; - le 5 octobre 2009, une rencontre a été organisée par l'employeur sans valoir pour autant enquête au sens de l'article L 4132-2 du Code du travail et Mme B...

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié doit être classé, à compter du 29 septembre 2000, en catégorie 2 « adjoints d'enseignement », à l'échelon 5, avec une ancienneté conservée de 1 an et 3 mois, et le condamner, en conséquence, au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'annexe 1 de la délibération n° 13/CAT du 12 mars 1992, adoptant l'adhésion du Conservatoire artistique territorial à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration locale, rendue exécutoire par l'arrêté n° 0588/CM du 21 mai 1992, sont notamment classés dans la catégorie 2 : adjoints d'enseignement, les agents titulaires d'un «diplôme de fin d'études d'un

considérant que le retrait du véhicule de fonction de l'intéressé était fondé sur un élément objectif, étranger à tout harcèlement, motifs pris de ce que le salarié avait accusé réception d'un document, des années auparavant, le 24 mars 2003, prévoyant les conditions d'utilisation du véhicule, et notamment sa restitution après trois mois de suspension du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un élément objectif, étranger à tout harcèlement, de nature à justifier la décision de retrait du véhicule, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs

Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ensemble l'article L. 1235-3 du même code, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt qui constate que le licenciement a été notifié pour « inaptitude médicale », retient que la lettre de licenciement est bien relative à un licenciement pour inaptitude médicale avec impossibilité de reclassement dans l'entreprise et que la société a tout mis en oeuvre pour tenter d'aboutir au reclassement de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction alors applicable, 2048 et 2049 du même code ; Attendu que pour dire recevable la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et allouer au salarié une somme à ce titre, l'arrêt retient que l'accord transactionnel du 2 septembre 2009 portait seulement sur le litige relatif au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, qu'en effet au point 5 de l'exposé préalable il était indiqué que le salarié réclamait le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois et au point 6 que la société précisait que compte tenu de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, le salarié ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité compensatrice

il résulte des termes et de la construction de cette lettre de licenciement que cette rupture est fondée et motivée par le non-respect par le salarié de ses obligations contractuelles et ce indépendamment de toute accusation de harcèlement ; que, par conséquent, les demandes présentées par le salarié excèdent la compétence du juge des référés dès lors que le trouble manifestement illicite allégué, à savoir la nullité du licenciement litigieux, est insuffisamment caractérisé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'était énoncé dans la lettre de licenciement un grief tiré de la relation de faits qualifiés de harcèlement moral par le salarié et sans se prononcer, comme il le lui était demandé, sur la mauvaise foi du salarié lorsqu'il avait dénoncé ces faits,

il résulte qu'il n'existait aucun contrat à durée indéterminée disponible sur quelque poste que ce soit au jour du licenciement de Gilles Y... ; que l'employeur a cessé d'ailleurs d'employer des salariés en contrat à durée indéterminée lors du départ de l'entreprise de Gilles Y... ; que ne sont demeurés dans l'entreprise in fine que deux salariés embauchés pour la taille et partis respectivement le 10/5/2012 et le 23/4/2012 c. a. d. avant même le licenciement de M. gilles Y... ; que cette situation de fait est d'autant mieux connue et bien appréhendée par Gilles Y... qu'il invoque lui-même que du personnel extérieur à l'employeur a travaillé dans les vignes de l'EURL Vignobles Paul Z... durant l'été 2012, ce qui explique la nécessité d'attendre la

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 juillet 2013, la société Cartonnages techniques de Villefranche a convoqué José Z... F... le 26 août 2013 en vue d'un entretien préalable à son licenciement pour motif économique en proposant au salarié un reclassement parmi trois postes. José Z... F... a refusé les trois propositions de reclassement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 août 2013 comprenant 10 pages, la société Cartonnages techniques de Villefranche a notifié à José Z... F... son licenciement résultant de la réorganisation de l'entreprise liée à des difficultés économiques, et lui a proposé de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle. José Z... F... a accepté le contrat de sécurisation professionnelle et le contrat de travail a été rompu à compter du 16 septembre 2016.

il résulte de ce qui précède que les faits reprochés à l'employeur par Mme Z..., dont elle entend déduire qu'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement, ne sont pas établis ; qu'il s'ensuit que nonobstant les problèmes de santé réels rencontrés par la salariée, il n'apparaît pas que ceux-ci découlent d'un harcèlement moral ; que par ailleurs, il ressort des débats que Mme Z... formule un grief de violation par l'employeur de son obligation de sécurité, sans articuler aucun fait à son soutien ; que ce grief n'est donc pas établi ; qu'il convient, enfin, de relever, d'une part, que les salaires impayés en cause, datés de l'année 2015, n'ont pu fonder la demande de résiliation du contrat de travail introduite, bien antérieurement, en avril 2013,

il résulte des conclusions tant de l'employeur que de la salariée reprises à l'audience que ni la date d'embauche, ni la date de la rupture du contrat de travail, n'étaient contestées ; que la cour d'appel qui a déduit de ces faits constants l'ancienneté de la salariée n'encourt pas dès lors les griefs de la deuxième branche du moyen ; Attendu enfin que la cour d'appel a apprécié souverainement l'étendue du préjudice subi par l'évaluation qu'elle en a faite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Sevaux et Mathonnet et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la