Rechercher une décision

a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture et d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail est intervenue d'un commun accord, et débouter Mlle X...

; que c'est à tort que la cour d'appel a décidé que la société Soventex n'aurait pu recourir à un contrat à durée déterminée pour faire exécuter les heures complémentaires ; 2 / que le défaut d'avenant au contrat de travail pour la période du 7 juin au 13 août 1994 n'était pas de nature à entraîner le rappel de salaires pour la période du 1er septembre 1994 au jour du licenciement, l'employeur justifiant de la durée du temps de travail de Mme X...

; qu'à l'issue de la visite de reprise le médecin du travail l'a déclaré le 2 octobre 1996 inapte à son poste de chauffeur poids lourds ; que le salarié a été licencié le 14 octobre 1996 pour inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié la somme de 17 720,80 francs à titre de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt s'est borné à retenir que le licenciement ouvrait droit au profit du salarié à l'indemnité de licenciement égale en application de l'article L.

la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie a mis fin à son contrat de travail par un départ anticipé à la retraite ; qu'il a signé, le 27 mars 1996, une convention mentionnant que le contrat de travail sera rompu d'un commun accord à la date de son départ à la retraite, à savoir le 31 mars 1996 ; que cette convention prévoit, en outre, le paiement d'une indemnité de départ volontaire ; que se fondant sur l'article 15 de l'accord collectif du 19 décembre 1995 sur la classification des emplois et des établissements, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes

Attendu que pour décider que les salariés n'avaient pas commis de faute grave, la cour d'appel a examiné certains griefs formés à leur encontre dans les lettres de rupture et omis de se prononcer sur les menaces physiques et les tentatives de détérioration du matériel de la Régie, également reprochées à MM. X... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui avait l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans les lettres de licenciement, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné l'association Ageval au paiement de dommages-intérêts au titre de l'article L.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que Mme Y..., engagée le 2 juillet 1979 en qualité de caissière par la société Obi, a été licenciée pour faute grave le 4 avril 1997 alors qu'elle exerçait les fonctions de responsable de caisse ; qu'il lui était reproché d'avoir laissé partir un client, venu pour un échange de carrelages défectueux, avec des carrelages en trop ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ;

La Perle, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé, le 1er juin 1977 en qualité d'horloger, par la société La Perle, a été licencié le 8 janvier 1996 pour avoir refusé de modifier ses horaires de travail ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 1999) de le condamner à payer à son salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, lorsqu'il procède à un changement des conditions de travail d'un salarié, ne fait qu'exercer son pouvoir de direction, et il appartient au salarié qui invoque un détournement de ce pouvoir d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, la…

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1994 par la société Segecotra, en qualité de peintre chef d'équipe, a été licencié le 26 juin 1996 pour faute lourde ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de remboursement de frais de transport et de panier alors, selon le moyen : 1 / que le juge d'appel ne pouvait, sans se contredire, souligner que M. X...

mortel dû à la défaillance d'une grue de chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de délai-congé, de rappel de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement notifiée à M. X..., qui fixait les termes et les limites du litige, lui reprochait de ne pas avoir lui-même procédé au changement des pièces endommagées ; que la cour d'appel, en disant son licenciement justifié à raison du fait que M. X... n'avait pas vérifié si le travail de remplacement des pièces avait été effectué par le grutier, a excédé les termes de la lettre de licenciement et violé l'article L.

du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur ; Attendu que M. X..., exerçant les fonctions de cadre conducteur de travaux au service de la société Douteau construction métallique, a signé le 13 juillet 1993 une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ; qu'une lettre de licenciement pour motif économique avec dispense d'exécuter le préavis lui a été notifiée le 15 juillet 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Douteau construction métallique, imputant au salarié une violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; que, par…

a été engagé en qualité d'inspecteur technique et commercial le 12 juin 1984 par le GIE Fibralith ; qu'après la dissolution du GIE Fibralith, le 31 décembre 1994, le contrat de travail de M. Z... a été repris par la société holding SNC Knauf ; que le 5 février 1997, le salarié était licencié alors qu'il exerçait les fonctions de directeur commercial ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 août 1999) de juger le licenciement de M. Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en l'espèce, il était constant que M. Z...

l'employeur est tenu de verser au salarié, dès l'expiration du délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail ; qu'en la déboutant de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er juin au 31 décembre 1994, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée postérieurement à l'avis du médecin du travail la déclarant inapte à tout emploi était restée en arrêt de travail jusqu'au 31 octobre 1994, qu'elle n'avait pas demandé à reprendre son activité mais avait informé l'employeur de sa demande de mise à la retraite ; qu'elle a pu décider que les conditions prévues pour obtenir, conformément à l'article L. 122-24-4 du Code du travail, la reprise du paiement de son salaire n'étaient pas réunies ;

De Deus Correia a effectué, dans le cadre de contrats de travail temporaires conclus avec la société Régie inter, diverses missions pour la société Joyau, qui se sont échelonnées du 8 octobre 1998 au 22 mars 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger qu'elle était liée à la société Joyau par un contrat à durée indéterminée, qui a été rompu sans motif ni respect de la procédure de licenciement ; Sur le second moyen du mémoire en demande reçu le 8 mars 2001 et la première branche du moyen unique du mémoire en demande reçu le 14 mai 2001, réunis : Attendu que Mlle X...

; qu'elle a signé le 26 octobre 1995 une transaction destinée à régler les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes, afin d'obtenir le paiement d'un solde de congés payés, d'une prime semestrielle, d'une indemnité prévue par le plan social, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1999) d'avoir jugé que la transaction litigieuse avait été valablement conclue et d'avoir, en conséquence, déclaré irrecevables ses demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X...

l'employeur, l'a à nouveau déclaré inapte à l'issue d'un troisième examen effectué le 27 mai 1997 ; que M. X... a alors été licencié, le 2 octobre 1997, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour la seule période du 28 juin au 2 octobre 1997, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-24-4 du Code du travail prévoit qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, si le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précèdemment, l'employeur qui ne lui a pas proposé un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des

laquelle ne comporte aucune modification de la partie fixe, le système de commissionnement restant identique à celui prévu au contrat y inclut les références le faisant fluctuer, et que M.

X..., de Me Luc-Thaler, avocat de l'Association de placement des infirmes mentaux (APIM), venant aux droits de l'Association du foyer de Lavit, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent retenir à la charge d'un salarié des faits qui n'y sont pas mentionnés ; Attendu que M. X...

la salariée l'avait saisie d'une demande de requalification de son contrat de travail, et qu'il importait peu qu'il se soit poursuivi en contrat à durée indéterminée et que l'employeur ait pris en compte l'ancienneté de la salariée acquise depuis le 1er mars 1994, la cour d'appel, qui a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas, l'a violé par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande en paiement de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, l'arrêt rendu le 20 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Besson, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du 23 juillet 1981 par Mme Y..., en qualité d'employée de pharmacie ; qu'ayant été licenciée le 15 octobre 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, d'une part, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement et que, d'autre part, une transaction, ayant pour objet de mettre fin à une contestation concernant la rupture du contrat de travail, moyennant des concessions réciproques, ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture définitive, par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X...