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a été engagé le 13 janvier 1969 en qualité de vendeur par la société Pomona, pour devenir le 1er janvier 1982 chef des ventes avec le statut de cadre ; qu'à la suite de plusieurs arrêts de travail pour maladie, il a été déclaré inapte par le médecin du Travail le 23 décembre 1993 et licencié le 25 janvier 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'un rappel d'heures supplémentaires et de prime ; que M. Y... étant décédé en cours de procédure, l'instance a été reprise par son épouse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

délibéré conformément à la loi ; Vu la communication faite au Procureur général ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., employée de la société notariale Lambert-Laucagne a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 mai 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 9 février 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que caractérise une faute grave, laquelle ne requiert pas un comportement volontaire, le fait pour un salarié, de transmettre sans mandat pour le faire une information confidentielle dans des conditions préjudiciables à l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour dire que les faits reprochés à Mme Z...

Le refus par le salarié d'un simple changement de ses conditions de travail portant sur l'horaire quotidien et les tâches à effectuer, qui n'avaient au demeurant pas varié pendant plusieurs années, ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constitue pas une faute grave.

Une faute grave ne peut se déduire du seul refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; il appartient à l'employeur de tirer les conséquences de ce refus soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement soit en procédant au licenciement au motif de l'impossibilité du reclassement.

Ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée le 16 mai 1988 par M. Y... comme secrétaire a été licenciée le 12 décembre 1996 à la fois pour motif économique et pour motif personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas constaté la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, que les juges doivent s'assurer que le motif du licenciement invoqué par l'employeur est bien celui qui a justifié sa décision, qu'il en est particulièrement ainsi lorsqu'il est soutenu que le motif réel est illicite, que la salariée soutenait que le licenciement avait pour cause déterminante son activité syndicale, que l'employeur n'avait cessé de multiplier les difficultés faites à Mme X...

environ trois mois après sa réintégration par lettre du 1er mars 1999, confirmée le 23 mars suivant, précisant qu'une chefferie de service bicéphale ne pouvait fonctionner de manière satisfaisante et lui offrant un poste de praticien obstétricien dans le service qui serait confié à la seule responsabilité du professeur Y... de l'Aulnoit, et, d'autre part, si la procédure de licenciement pour motif économique engagée à la suite du refus de M. X... d'accepter cette modification, n'étaient pas de nature, comme le soutenait ce dernier, à établir que sa réintégration n'avait jamais été effective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, il est reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la société Via Café au paiement de diverses sommes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... était au service de la société Via Café lorsque celle-ci l'a licencié et que l'activité reprise par cette firme constituait une entité économique autonome, a pu décider que le licenciement était intervenu pendant la période de protection et que le salarié avait droit au titre de la méconnaissance de son statut aux salaires correspondant à la période de protection ; que les moyens, qui tendent à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des preuves par les juges du fond, ne peuvent être accueillis ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL Via Café à verser à M. X...

321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... est entré au service de la société d'expertises Galtier le 15 mai 1995 en qualité d'expert régleur affecté au secteur d'activité pétrole de l'entreprise ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 2 avril 1998, il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les chiffres produits par l'employeur ne sont pas utilement contredits par M. X... et légitiment le souci de la société d'expertises Galtier d'abandonner l'activité pétrole et de tenter de rentabiliser l'activité de M. X...

Attendu que Mme X..., embauchée par la société Gavarret le 1er mai 1984, a été licenciée pour motif économique le 11 juin 1996 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X...

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Aide le 5 octobre 1990 en qualité de psychologue ; qu'ayant été licenciée le 7 mai 1996, elle a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, après avoir constaté que le motif invoqué dans la lettre de licenciement était "la perte de confiance réciproque", qu'il résulte des lettres produites aux débats qu'à compter du milieu de l'année 1995, des différences sérieuses d'appréciation se sont manifestées entre Mme X...

a été engagée le 1er janvier 1976 en qualité de femme de service par la société nouvelle Clinique California, aux droits de laquelle se trouve la société Polyclinique Saint-Jean ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 23 février 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que, tenu par les termes de la lettre de licenciement, le juge ne peut requalifier un licenciement disciplinaire pour faute grave en un licenciement pour un motif réel et sérieux non disciplinaire ; qu'ainsi en considérant qu'en l'état de l'imprécision des témoignages produits par la Clinique le licenciement de Mme Y...

Attendu que Mme X..., embauchée le 2 février 1982 en qualité de secrétaire comptable de direction par la société Moter, a été licenciée pour motif économique le 28 octobre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

et X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 00-42.021 et B 00-42.022 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y... et X..., employés par la société Elumatec France, ont été licenciés pour motif économique le 15 juillet 1996 ; Attendu que la société Elumatec France fait grief aux arrêts attaqués (Colmar, 9 février 2000) d'avoir jugé que les licenciements étaient dévourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à payer aux salariés une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un licenciement pour motif économique celui qui intervient suite au refus par un salarié d'accepter une proposition de reclassement destinée à éviter la rupture de son contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation nécessaire…

X..., au service de la société Chesneau depuis le 1er septembre 1991 en qualité de gestionnaire, a été licencié pour faute grave le 25 janvier 1996, avec effet au 31 janvier suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'indemnités de rupture et d'une prime d'intéressement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Allerbio Carré le 9 octobre 1995 en qualité de délégué commercial ; qu'ayant été licencié le 26 septembre 1997, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, l'annulation de trois avertissements et l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Allerbio Carré fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé les deux avertissements des 26 mai et 11 juillet 1997, alors, selon le moyen, que les lettres adressées au salarié ces jours là constituent de simples lettres de reproches, dès lors qu'elles ne contiennent aucune sanction à l'encontre du salarié ; qu'en retenant, pour les annuler, qu'il s'agissait de lettres d'avertissements, la cour d'appel a dénaturé ces lettres et ainsi violé…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la Citibank a cédé une partie de ses actifs à la Banque populaire du Sud-Ouest le 18 janvier 1996 et a établi un plan social destiné au personnel licencié pour motif économique, y compris le personnel transféré, en cas de licenciement individuel ou collectif intervenu avant le 31 décembre 1997 ; que M. X... qui dirigeait une agence à Bordeaux est passé au service de la BPSO qui lui a proposé une modification du contrat de travail qu'il a refusée ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 20 mai 1996 suivie d'un licenciement prononcé pour motif économique par la société BPSO suivant lettre reçue par le salarié le 21 mai 1996 ; Attendu que pour débouter M. X...

M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Montabert, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 1999), rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 13 avril 1999, arrêt n° 1739, bull. n° 176, p. 128), que M. X...

(CRFSGZ) en qualité de directeur d'établissement à compter du 1er juin 1986 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 22 janvier 1990, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité et de dommages-intérêts ; Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la première branche du cinquième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble la convention collective du 4 février 1983 applicable aux centres privés de réadaptation fonctionnelle ; Attendu que pour limiter à la somme de 11 731,64 francs la demande de M. X...

Dos Y..., salarié en qualité de directeur général de la société Réalisation études gestion (REG), a été licencié le 6 mai 1994 ; que, contestant la cause de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 11 décembre 1996 ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'AGS était tenue à garantie des indemnités du rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dues par l'employeur en liquidation judiciaire dans la limite du plafond 13, alors, selon le moyen, que L'AGS n'est pas tenue de garantir une indemnité contractuelle qui ne trouve pas son fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective ; qu'appliquant le plafond 13 à l'ensemble des créances du salarié, après avoir constaté que l'une d'entre elles était une indemnité…