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Vu les articles L. 241-10 et D. 241-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté ministériel du 27 mars 1987; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que la rémunération d'une aide à domicile est exonérée totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocation familiale, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur domicile et pour leur service personnel par des personnes âgées de plus de 70 ans, et que l'exonération est accordée, sur la demande des intéressés, par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dans les conditions fixées par le troisième de ces textes; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que l'exonération du versement des cotisations de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1995 par le tribunal d'instance de Papeete (élections professionnelles), au profit : 1°/ du syndicat A Tia I Mua, dont le siège est ... (Polynésie française), 2°/ de M. Noël Y..., demeurant BP. 4468, Papeete Tahiti (Polynésie-Française), 3°/ de Mme Marie-Josée Z..., demeurant BP. 4468, Papeete, Tahiti (Polynésie-Française), 4°/ de Mme Valérie X..., demeurant BP. 4468, Papeete Tahiti (Polynésie-Française), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 mars 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'à l'issue d'une période d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, le salarié qui a retrouvé son emploi peut être licencié; qu'en se bornant à relever que six jours seulement s'étant écoulés depuis la reprise du travail lorsque la procédure de licenciement a été engagée, l'employeur avait procédé à une réintégration fictive donnant au salarié la même protection qu'en cours d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail sans répondre aux conclusions de M. Y... faisant valoir qu'à la suite de l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail qui

l'employeur le 1er septembre 1992; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 février 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des rappels de salaire, alors, selon les moyens, que le président-directeur général de la société n'a jamais été informé de la procédure, laquelle a été conduite par des salariés de l'entreprise congédiés depuis lors, lesquels avaient également pris l'initiative de procéder à la rupture sans lui en référer; que les juges du fond auraient dû vérifier la régularité de la mesure de licenciement et la régularité de la représentation devant eux de la société Central Ambulances, et alors que les personnes ayant procédé à la signature du contrat de travail, à l'entretien préalable et ayant signé la lettre de licenciement n'étaient pas les mêmes;

par arrêt du 9 septembre 1992, devenu irrévocable, la cour d'appel de Nouméa a jugé que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement par la banque Indosuez pour une cause légitime et a renvoyé le salarié à chiffrer ses demandes sur ce fondement après production des conventions ou accords collectifs applicables; que par arrêt du 9 juin 1993, la cour d'appel de Nouméa a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et ainsi qu'à titre de prime d'intéressement; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une prime d'intéressement, alors, selon le moyen, que le droit à une prime naît de l'exécution du contrat de travail et non de sa rupture;

Si, du fait de la dénonciation d'un accord d'entreprise prévoyant la rémunération d'une partie du personnel au pourboire, l'employeur peut rémunérer les salariés au fixe, ceux-ci ont droit, au titre des avantages individuels acquis, au maintien du niveau de leur rémunération au jour où l'accord collectif a cessé de s'appliquer.

Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a décidé d'inclure l'indemnité de chômage partiel à la charge de l'Etat dans l'assiette des rémunérations servant au calcul de la prime de treizième mois.

l'employeur destinées à l'alimentation du fonds spécial constitué auprès de la compagnie d'assurances représentent un avantage versé en contrepartie du travail salarié, sans constater, et a fortiori justifier, que les bénéficiaires étaient individualisés ou individualisables, et tout en relevant que le versement de la "retraite-chapeau" était subordonné à la réalisation, lors du départ en retraite des cadres, de deux conditions suspensives, et que les cadres qui ne satisfaisaient pas à ces conditions ne percevaient pas la retraite-chapeau même si des cotisations avaient été versées sur leur salaire, ce qui excluait que puisse être déterminée, lors de chaque échéance, la valeur du soi-disant avantage pour chaque cadre, et, partant, que les primes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Rhône Alpes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Grenoble, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône Alpes, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1996, où étaient présents : M.

l'employeur implique lui-même l'élimination de tout aléa; que cette condition faisait pareillement défaut en l'espèce, la cour d'appel ayant relevé au contraire le "caractère purement facultatif" du versement d'intérêts, qui "dépendait nécessairement de l'éventuelle situation créditrice du compte bancaire du salarié concerné", sans pouvoir rattacher par ailleurs ce versement à des critères objectifs liés à la fonction ou à l'ancienneté des bénéficiaires; qu'en qualifiant néanmoins de "rémunérations" à réintégrer dans l'assiette des cotisations ces intérêts, la cour d'appel a, à cet égard encore, violé par fausse application l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que la situation des salariés du Crédit Lyonnais et celle des salariés de la Caisse Centrale de coopération économique n'étaient pas identiques;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Havre, dont le siège est ..., 2°/ de la DRASS de Haute-Normandie, dont le siège est Cité administrative, ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Crédit du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rouen, dont le siège est ..., 2°/ de la DRASS de Haute-Normandie, dont le siège est cité administrative, ..., défenderesses à la cassation, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Une cour d'appel décide à bon droit que doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées par l'employeur, avec leur accord, à deux salariés en contrepartie de la suppression de l'avantage en nature correspondant à l'utilisation de véhicules de fonction, dès lors que les intéressés, dédommagés par ailleurs de leurs indemnités kilométriques, ne subissaient pas de préjudice.

la salariée paiement des sommes réclamées au titre du repos hebdomadaire, la cour d'appel, en faisant ressortir que la société SQUAL n'opposait aucun moyen, n'a pas inversé la charge de la preuve; Attendu, enfin, que, pour le surplus, le moyen, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société quiberonnaise d'utilisation des aménagements de loisirs "SQUAL", envers le trésorier-payeur général, aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

l'employeur, d'un travail excédant l'horaire normal de l'entreprise; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve, a estimé que M. X... avait été normalement rétribué de ses trois jours de formation, des heures de travail accomplies de mars à août 1993, et qu'il avait bien effectué des heures supplémentaires pour inventaire lors des passations de poste de travail ; qu'il a ainsi répondu aux conclusions et justifié légalement sa décision; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Robin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Robin à payer la somme de 7 000 francs à M. X...; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEGELEC, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit : 1°/ de M. Pierre X..., demeurant 4103, Marché Grassin, Grand Camp, 97142 Abymes (Guadeloupe), 2°/ de la Fédération nationale des travaux publics, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, Chagny, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail; Attendu que, M. X..., engagé le 1er juin 1982 en qualité de chef d'équipe par l'entreprise Faïon, a été à la suite d'un arrêt de travail pour cause de maladie, déclaré le 28 décembre 1992 par le médecin du travail inapte à l'emploi; que l'employeur l'a licencié le 21 janvier 1993 pour inaptitude et impossibilité de reclassement; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de salaire pour la période du 6 janvier 1993 au 21 janvier suivant inclus, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X... avait cessé d'être indemnisé au titre de son arrêt maladie en date du 31 décembre 1992 et que la responsabilité de la date du licenciement incombait à l'employeur;

l'employeur d'établir que le travail de Mme X... n'était pas celui d'une infirmière; que la charge de la preuve incombait à l'employeur ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé les faits réels que sont les indications portées sur les bulletins de salaire, sans même chercher à connaître les causes ayant entraîné ces faits; qu'en appuyant sa décision sur une absence de preuve de Mme X..., elle a non seulement violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, mais a eu tort de ne pas avoir recours aux articles 8 et 13 de ce Code qui auraient permis à Mme X... de faire sa preuve; qu'enfin, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur l'insuffisance de la valeur probante des éléments de preuve fournis par Mme X...;

par lettre du 10 février 1992, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes; Attendu que la société Lux Touraine fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 juin 1993) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappels de salaire alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X... s'étant contractuellement engagé à établir régulièrement des rapports d'activité, il ne pouvait prétendre au bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par la convention collective que s'il rendait effectivement compte de son activité, conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention collective; qu'ainsi, en reconnaissant cependant au représentant le bénéfice de la ressource minimale forfaitaire

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Vite aliments aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.