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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., né le 27 octobre 1932, salarié de la société Duflot-Antoine-Vache, a été mis à la retraite à compter du 1er janvier 1993 avec un délai de prévenance jusqu'au 1er juin ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Duflot-Antoine-Vaché fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1999) de lui avoir déclaré applicable la convention collective de la métallurgie, dit en conséquence que la mise à la retraite du salarié, effectuée en application de la convention collective du commerce de gros, constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à ce salarié diverses indemnités subséquentes alors, selon le moyen : 1 / que le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 2 août 1971 en qualité de chef d'exploitation par la société Locamion, a été licenciée, le 25 novembre 1996, en raison, notamment, de ses arrêts de travail pour maladie ayant totalement désorganisé le service et nécessité de la remplacer ; que la salariée, contestant le bien-fondé de ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 2000) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que s'il est fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, rien ne s'oppose au licenciement…

751-9 du Code du travail, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel énonce qu'il n'établit nullement que la somme de 52 000 francs qu'il a d'ores et déjà perçue au titre de l'indemnité de clientèle est inférieure à l'indemnité due ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'indemnité de licenciement qui constituait le minimum auquel le salarié avait droit et dont le montant était nécessairement inclus dans la demande d'indemnité de clientèle n'était pas d'un montant supérieur à la somme déjà perçue, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L.

de leur reprise d'instance en leur nom propre ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été employée en qualité de garde-malade de Mme Odette X... du 10 septembre 1990 au 31 janvier 1991, puis du 23 décembre 1991 jusqu'à la rupture du contrat de travail ; que prétendant que M. Pierre X..., qui, par lettre du 8 octobre 1993, l'avait convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement, par lettre du 22 octobre 1993 lui avait notifié un avertissement et par lettre du 5 janvier 1994 avait pris acte de la rupture du contrat de travail en en lui imputant la responsabilité, avait la qualité de co-employeur avec sa mère, Mme Odette X..., a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir leur condamnation au paiement d'un rappel de salaire, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme Odette X...

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon les termes non équivoques des motifs de l'arrêt de cassation visé par la requête en rectification, la cassation porte sur le rejet par l'arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence des demandes de M. X...

il résulte de l'article 4 de l'accord du 19 juin 1991 relatif à la classification des postes dans diverses branches de l'industrie agro-alimentaire que les postes de niveau IV (affecté d'un coefficient de 200 à 229) peuvent exiger un rôle d'animation et de conseil auprès d'autres salariés ; qu'aux termes de l'accord portant application de l'accord du 19 juin 1991, le poste de chef d'équipe a été d'ailleurs affecté d'un coefficient 220 ; que la cour d'appel a néanmoins affirmé que le poste de chef d'équipe relevait "du niveau V (coefficient 230- 259) dans lequel intervient pour la première fois la condition relative à la mission d'animer un groupe" ; qu'en statuant de la sorte, quand la mission d'animation apparaissait dès le niveau IV (coeff 200 à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au Procureur général ; Attendu que M. X... a été engagé en juillet 1993 par le GAEC de Kerivoal en qualité d'ouvrier agricole; qu'estimant ses conditions de travail inacceptables, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure ; qu'il a quitté l'exploitation en cours de procédure au mois d'avril 1997 ; Sur le premier moyen : Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

a été embauchée par la banque La Henin COCEFI, aux droits de laquelle se trouve la société Entenial, le 10 mai 1979 en qualité de programmeur système, puis promue analyste organique ; qu'elle a été licenciée le 19 février 1997 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes notamment en paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 58 de la Convention collective nationale du personnel des banques dans sa rédaction du 20 août 1952 ; Attendu qu'une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité qu'elle prévoit ; qu'aux termes du texte susvisé, pour les cadres, l'indemnité de licenciement est calculée sur le traitement sans supplément d'aucune sorte (gratifications, allocations familiales, à l'exception de la prime d'ancienneté) ; qu'elle est…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 2000), que M. X... a été engagé le 29 février 1976 par la société Lermite en qualité de manutentionnaire cariste, coefficient 120, de la Convention collective nationale des carrières et matériaux ; que, le 27 décembre 1996, il a été licencié pour motif économique ; que la lettre de licenciement était motivée par l'absence de tout reclassement possible au sein de l'entreprise et par l'arrêt de la fabrication béton ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le salarié devait être classé au coefficient 160 de la convention collective et de l'avoir condamné au paiement d'un…

Conformément à l'article 3 de la directive CEE n° 80/987, tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créanciers des salariés (AGS) est compétente pour garantir les créances des salariés exerçant leur activité dans un établissement situé sur le territoire français et dépendant d'une société de droit italien ayant fait l'objet d'une procédure collective en Italie.

Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate qu'une partie de la rémunération du salarié était constituée par un pourcentage sur le chiffre d'affaires de la société et que ce dernier avait baissé pour des motifs indépendants de la volonté de l'employeur.

L'article L. 773-8 du Code du travail n'exige pas que le droit de retrait d'un enfant confié à une assistante maternelle employée par un particulier soit précédé d'une convocation de la salariée à un entretien préalable.

A..., Rocha Pereira, Moreira X... et Rodrigues, engagés par la société Grepi en qualité de polisseurs, ainsi que M. Y..., engagé par cette même société en qualité de chef d'équipe, ont été, par lettres en date du 10 février 1998, licenciés pour motif économique ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en contestation du caractère réel et sérieux de la cause de leur licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2000) d'avoir dit que les licenciements des salariés étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et d'avoir, par conséquent, condamné la société Grepi au versement de diverses indemnités alors, selon le moyen : 1 ) que la société a fait valoir dans ses conclusions, que le reclassement des salariés dans l'entreprise s'était avéré impossible compte tenu de la spécificité de leur activité et de l'absence durable de…

que l'accord collectif du 20 décembre 1990, signé par elle et le Syndicat national des chirurgiens dentistes n'était pas applicable à Mme E... et onze autres salariés de l'Union et que seul leur contrat devait recevoir application ; d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme E...

), mise en redressement judiciaire par jugement du 7 octobre 1993 et par la suite placée en liquidation judiciaire, un arrêt du 11 décembre 1996, statuant sur l'appel d'un jugement de conseil de prud'hommes, a fixé à un certain montant, la créance salariale de M. Y... au passif de la société, notamment au titre de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement ; que M. Y..., ayant saisi un tribunal de commerce d'une demande de paiement d'une créance salariale complémentaire et de demandes relatives à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement, a interjeté appel du jugement intervenu ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

Le représentant des salariés désigné en application de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-8 du Code de commerce, dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise qui l'emploie et il ne peut, dès lors, être considéré comme une institution représentative du personnel au sens du Code du travail.

Même si, en l'absence de clause de mobilité géographique insérée au contrat de travail du salarié, l'employeur peut se prévaloir de l'existence d'une telle mobilité instituée de façon obligatoire par la convention collective, lorsque la disposition de la convention collective se suffit à elle-même, c'est à la condition que le salarié ait été informé de l'existence de cette convention collective au moment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance. Dès lors, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'engagement du salarié était antérieur à la convention collective invoquée par l'employeur, en sorte que ladite convention n'avait pu, sans modifier le contrat de travail du salarié, imposer à celui-ci une clause de mobilité qui n'y figurait pas, a pu décider que les refus réitérés de l'intéressé d'accepter sa mutation n'étaient pas fautifs.

Par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les droits et obligations de l'ancien employeur, peu important le refus du transfert par le salarié.

Z..., est partie en congé de maternité à compter du 14 juillet 1994 jusqu'au 19 février 1995, date à laquelle elle a repris son emploi ; qu'elle a, par lettre en date du 25 février 1995, été licenciée pour faute grave par son employeur ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme Y...

à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2000), que M. Y... salarié de la société Samu-Auchan, depuis 1988 a été licencié pour faute grave le 11 juillet 1994 ; Attendu que la société Samu-Auchan fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à M. Y... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'il est constant que l'employeur reprochait à M. Y... "d'avoir couvert dans votre service réception produits frais, la falsification des avis de livraison des 2 et 4 juillet 1994 pour dissimuler le non-respect des procédures applicables en réception" ; qu'en énonçant que la seule approbation par M.