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; que Monsieur X... n'étant pas fondé à demander à titre personnel une revalorisation de son poste par application individuelle d'une procédure destinée à être collective et pour des raisons étrangères à une différence de traitement qu'il subirait par rapport à ses collègues sa demande de reclassement est donc rejetée ; Et aux motifs à les supposer adoptés que la demande de requalification n'est pas du ressort du CCAS ; que Monsieur Pascal X... n'a pas saisi les instances statuaires de l'EDF seules habilitées dans ce domaine ; 1° Alors que dans ses conclusions d'appel Monsieur X...

a été engagée par le lycée Pierre-Gilles de Gennes, en qualité d'assistante administrative et d'aide à la vie scolaire affectée à l'école primaire de Mison, dans le cadre d'une succession de trois contrats d'avenir à durée déterminée du 7 septembre 2006 au 30 juin 2009 ; que faisant valoir qu'aucune formation ne lui avait été proposée en dépit de ses nombreuses demandes, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats d'avenir à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de la relation contractuelle ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt énonce que les conventions tripartites des 13 septembre 2006 et 1er juillet 2007 passées entre l'Etat, via l'ANPE, la salariée et l'employeur ne font pas obligation à ce dernier de mettre en place une formation programmée ou des mesures…

et de l'entreprise utilisatrice au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Plastic omnium auto extérieur : Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de la condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de rappel de salaire pour la période de mai 2005 à juillet 2008 et de la condamner in solidum avec la société Randstad à payer au salarié des dommages et intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de…

; la SA Wurth France a alors immédiatement procédé au versement de ce solde lors de la paie de juillet 2008 en reconnaissant son erreur de calcul ; compte tenu de l'absence de réclamation préalable du salarié avant la démission et de la régularisation immédiate par l'employeur dès réception de la lettre de démission, ce manquement de l'employeur ne sera pas considéré comme suffisamment grave pour justifier la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; sur l'opacité de la rémunération : Monsieur X...

l'existence d'un harcèlement moral, a légalement justifié sa décision ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir du chef du premier moyen relatif à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet entrainera, en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de la disposition de l'arrêt ayant débouté Mme X...

Met hors de cause, à sa demande, la société Manpower ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2012), que M. X... a été mis à disposition de la société Chronopost pour quinze contrats de mission du 3 janvier au 7 avril 2006, par la société Manpower ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification et de paiement d'une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que la possibilité donnée à une entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce dont il résulte qu'une entreprise…

novembre 2009 ; qu'elle a été engagée par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er février 2010, son contrat étant assorti d'une période d'essai d'une durée de deux mois prenant fin le 31 mars 2010 ; qu'il a été mis fin à sa période d'essai le 10 mars 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 14 septembre 2009 et d'un licenciement abusif ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorisation de conclure des contrats à durée déterminée successifs pour des emplois relevant de secteurs définis par décret, convention collective ou accord collectif étendu, est soumise à la condition de l'existence cumulative d'un usage constant de ne pas recourir au contrat à…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de sous-évaluer les sommes qui lui étaient dues au titre de la rupture, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif de l'arrêt qui ont condamné la société à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de prime d'ancienneté et de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de rappel de 13e mois, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, calculées sur la base d'une rémunération ne correspondant pas à l'indice applicable ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée la demande de cassation par voie de conséquence de ces moyens ; Sur le sixième moyen du pourvoi principal du…

; qu'il a été engagé le 4 juillet 2009 par contrat à durée déterminée en qualité de joueur de rugby exclusif à temps complet pour la saison 2009/ 2010 ; qu'un logement, dont le loyer mensuel était de 400 euros, était mis à sa disposition ; que le club a cessé de payer les salaires à compter de février 2010 ; que le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'un contrat de joueur pluri-actif à temps partiel et à durée déterminée a ensuite été conclu pour la saison sportive 2009/ 2010, moyennant une rémunération mensuelle de 1 980, 65 euros et la mise à disposition d'un logement dont le loyer mensuel était de 575 euros ; que le joueur a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail à compter de janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

2007 et du 1er juin au 30 novembre 2008 ; que contestant la validité et la régularité de ces contrats et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution de la relation contractuelle qu'à la rupture de celle-ci ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée de ses contrats saisonniers et des conséquences indemnitaires en découlant, l'arrêt retient que les trois contrats à durée déterminée qui mentionnent leur caractère saisonnier sont conformes aux exigences légales et ne présentent aucune irrégularité et que rien ne justifie que les relations contractuelles soient requalifiées en un contrat à durée indéterminée, étant précisé : - qu'au regard de ce qui précède, la preuve d'une activité professionnelle salariée avant et après la…

; que selon avenant conclu entre les parties le 18 janvier 2008, le contrat de travail de Mme X... a été prolongé ; que le 10 mai 2008, celle-ci a été victime d'un accident, occasionnant un arrêt de travail jusqu'au 28 mai ; que le 31 mai 2008, l'employeur a remis à la salariée un certificat de travail ; que, contestant la rupture de son contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de celui-ci et le paiement de diverses indemnités relatives à sa rupture ; Attendu que Mme X...

a été engagé en qualité de manoeuvre par la société Saccinto, exerçant à titre essentiel une activité de pose de revêtements synthétiques destinés à des terrains de sport ; que par lettre en date du 31 octobre 2010, l'employeur a notifié au salarié la cessation de leurs relations contractuelles au motif que la saison était arrivée à son terme ; que contestant cette décision, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, en paiement des heures supplémentaires non rémunérées et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de son contrat de travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant visé par la troisième branche et répondant aux…

a été engagé au terme d'un contrat saisonnier par la société Saccinto (la société) comme poseur ; qu'à l'issue de celui-ci, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a à nouveau été engagé le 6 avril 2010 par un contrat saisonnier sans terme précis ; que, contestant la décision de la société de mettre fin à la relation contractuelle en raison de la survenance du terme de la « saison », il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, en paiement d'heures supplémentaires et en dommages-intérêts pour travail dissimulé et violation de la durée légale du travail ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant visé par…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2013), que M. X... a été engagé verbalement à compter du 19 février 2004 en qualité de maître d'hôtel par la société Taverne de Maître Kanter, nouvellement dénommée Florentin Sablon ; qu'ayant démissionné le 7 juillet 2005, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en condamnant l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé sans répondre au moyen développé dans ses conclusions selon lequel la société Florentin Sablon avait fait l'objet…

; Que ces manquements (absence de formation professionnelle et agissements de harcèlement moral) sont suffisamment graves pour justifier d'une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 4 janvier 2010, dès lors que le salarié a renoncé, en accord avec son employeur, à ne pas exécuter son préavis ; Que le jugement sera réformé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Sur les demandes financières de M. X...

par jugement du tribunal de commerce à la société Paprec France à laquelle s'est substituée la société Paprec Sud-Ouest Atlantique, M. X... a été licencié pour faute lourde, le 16 septembre 2009, après avoir été mis à pied à titre conservatoire, le 23 juillet 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1332-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

il résulte des mentions de l'arrêt cassé de 14 décembre 2010 et de l'arrêt rendu sur renvoi de cassation du 23 avril 2013 que Mme Maud X...a fait partie des deux formations de jugement ayant rendu ces décisions ; avait déjà fait partie de la formation de la cour d'appel ayant rendu le premier arrêt ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a été rendu en méconnaissance des articles 626 du code de procédure civile et L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, 2°), QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'ainsi un même juge ne peut siéger au sein de la cour d'appel de renvoi après avoir fait partie de la formation de la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé et annulé ;

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve. En l'état, la société SEBA démontre la faute grave de l'appelant qui a consisté - à transmettre au Conseil Général des Alpes Maritimes, le 7 août 2008, c'est-à-dire trois mois après la réception des travaux de requalification de la RD 2566 à Menton, un "projet de décompte définitif' faisant apparaître une augmentation du coût des travaux, par rapport au montant du marché, de 89.871,98 ¿ et ce sans aucun commentaire susceptible d'expliquer l'origine et la pertinence d'une telle augmentation alors même que le conseil général avait adressé à la société SEBA, en août 2007 et juillet 2008, des courriers dans lesquels il stigmatisait ses défaillances dans son rôle de maître d'oeuvre du chantier et la mettait en demeure de respecter ses engagements…

Une cour d'appel, qui a relevé que le salarié d'un établissement privé d'enseignement supérieur, employé en qualité de chargé d'enseignement, n'assumait pas l'intégralité des missions confiées aux autres enseignants, notamment le suivi de l'enseignement dans les matières enseignées de calcul différentiel et d'algèbre, et que sa part de temps de travail affectée à la recherche était réduite, a pu en déduire que le salarié n'était pas dans la même situation que les salariés avec lesquels il se comparait