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La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Toutefois, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir un préavis est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de sa prise d'acte

mis à sa disposition par FRANCE TELECOM, ce pour fin 2008, étant sans incidence sur l'existence du siège du syndicat demandeur ; que si l'article 7 de ces statuts rappelle que « l'appartenance CFE-CGC FTO est exclusive par rapport à tout autre syndicat : il ne saurait exister une double appartenance », l'article 20 intitulé « discipline : départ constaté, démission, exclusion » précise : « les manquements graves ou répétés aux dispositions statutaires ou réglementaires régissant le syndicat peuvent faire l'objet d'une procédure disciplinaire. Le Comité national réuni en Conseil de discipline sur demande du Bureau, constitue l'instance juridictionnelle du Syndicat » ; qu'en l'espèce, le syndicat CFE-CGC FRANCE TELECOM-ORANGE présidé par Monsieur B...

; que les contrats prévoyaient une rémunération nette garantie, l'employeur assumant l'intégralité des charges sociales ; que les rémunérations ont cessé d'être réglées à compter du mois d'août 2004 ; que, par courriel reçu 12 octobre 2004, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2008), que M. X... a été engagé le 1er novembre 1998 en qualité de rédacteur en chef par la société Semic, au droits de laquelle vient la société des Editions de Tournon ; que par lettre du 5 octobre 2004, il a donné sa démission en alléguant de manoeuvres vexatoires de l'employeur à son encontre ; qu'invoquant une inexécution fautive par le salarié de son préavis et une violation de son obligation de loyauté, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 15 décembre 2004 de demandes indemnitaires ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 mai 1980 en qualité de magasinier par la société Grand Garage moderne, aux droits de laquelle se trouve la société La Roche automobiles ; que le salarié a présenté sa démission le 3 novembre 2005 ; que le 10 novembre suivant, il a demandé à réintégrer ses fonctions, ce que l'employeur a refusé ; qu'estimant la rupture imputable à l'employeur, le 4 juillet 2006, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

; qu'en effet, le salarié ne doit pas confondre stress résultant de ses fonctions et responsabilités et harcèlement moral ; que les reproches de l'employeur apparaissent au contraire mesurés et justifiés par des erreurs qu'il était en droit de sanctionner ; ALORS, D'UNE PART, QUE seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettent de requalifier la démission en licenciement ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

à son lieu de travail habituel, doit être considéré comme du temps de travail effectif ou, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005 faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; Attendu que pour rejeter les demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse respectivement de MM. X...

Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un d'eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale. Doit dès lors être approuvée la décision qui, pour valider l'existence d'une section syndicale, constate qu'un syndicat comporte deux adhérents dont le salarié désigné par la suite en qualité de représentant de cette section syndicale

Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a considéré que le salarié n'avait pas pris acte de la rupture de son contrat de travail, elle a retenu que le grief formulé par le salarié contre son employeur, identique dans le cadre d'une prise d'acte ou d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, n'était pas fondé, de sorte que, la rupture produisant les effets d'une démission, les moyens sont inopérants ; Et attendu que le motif de rejet des premier et deuxième moyens rend sans objet le troisième moyen du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille dix.

certificat de travail et d'une attestation Assedic conformes ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient alors, au salarié, de rapporter la preuve des faits fautifs qu'il invoque ; que Monsieur X..., dans un courrier extrêmement détaillé en date du 24 avril 2006, a longuement exposé les raisons pour lesquelles il estimait devoir prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il soutenait qu'à partir du mois de juillet 2004, il avait fait fonction de directeur d'agence à Pessac, à la suite du départ du directeur en titre, soit Monsieur Z...et qu'ensuite, lors de la reprise de son contrat de travail…

ne constituait pas un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, de sorte que la salariée n'était pas fondée, pour ce motif, à prendre l'initiative de la rupture pour en imputer la responsabilité au comportement prétendument fautif de son employeur, qu'il s'ensuivait que la prise d'acte de la rupture ne pouvait produire que les effets d'une démission, et par motifs adoptés que "le problème du reclassement accepté par le précédent directeur et refusé par son successeur, ne pouvait être effectif dans la mesure où la procédure stricte prévue par les textes n'avait pas été respectée (consultation des délégués du personnel, du conseil d'administration, du CE) et n'était pas prévue au budget 2005", et que, "de plus, l'autorité de tutelles n'ayant pas donné son accord, la décision n'était pas définitive", le nouveau directeur pouvant donc revenir sur cet avis compte tenu des…

la part variable de sa rémunération ; que M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 18 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le contrat de travail n'a pas été modifié, le salarié ayant refusé la modification proposée par l'employeur le 11 mai 2006 de suppression de la partie variable de la rémunération par intégration à la partie fixe et l'employeur ne l'ayant pas mise en oeuvre ; Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en compte l'ensemble des reproches formulés par le salarié à son employeur à l'appui de sa prise d'acte, relatifs, notamment, à la modification unilatérale, d'une part, des…

; qu'au cours de la saison 1998/1999 il a quitté ce club pour rejoindre immédiatement l'Union sportive Renaissance pertuisienne ; que le 7 mai 2004, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat à durée déterminée ainsi que de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il avait valablement démissionné de son emploi et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission du salarié suppose de sa part une manifestation de volonté non équivoque ; qu'en se fondant, pour juger que M. X...

l'article 700 du Code de procédure civile.; AUX MOTIFS QUE « Considérant que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission; Considérant qu'il appartient au seul salarié d'établir les faits allégués à rencontre de son employeur tant par l'écrit qui matérialise les reproches que par les manquements invoqués lors de la saisine de la juridiction prud'homale ; qu'enfin seuls des faits suffisamment graves justifient la rupture du contrat de travail; Considérant au cas présent que Michel X...

3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble le principe d'égalité de traitement. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Madame X... au passif du redressement judiciaire de la société Bravetti à la somme de 6.500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié démissionne en raisons de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits de nature suffisamment grave la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; que le lettre de démission est ainsi libellée : « je viens par cette lettre vous donner ma démission pour les motifs suivants.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... été engagé le 2 septembre 1997, en qualité de démarcheur, par la société Ufifrance Patrimoine ; que le 23 septembre 2002, il a donné sa démission en faisant grief à l'employeur des difficultés financières entraînées par son mode de rémunération ; que la société lui a notifié son licenciement pour faute grave le 10 octobre 2002 ; que contestant ce licenciement et remettant en cause sa démission, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et cinquième moyens : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à payer

a été engagée le 4 novembre 2005 en qualité d'animatrice par l'association Garonne animation (l'association) laquelle était titulaire d'un marché des "centres de loisirs associés à l'école" de la municipalité de Toulouse ; que le lot 25 de ce marché, concernant la salariée, a été attribué à la délégation régionale Léo Lagrange (la délégation) ; que Mme X... ayant démissionné le 27 août 2007 a réclamé à l'association divers documents de fin de contrat dont l'attestation destinée à l'ASSEDIC ; que ce document ne lui a pas été remis motif pris qu'à la date de cette démission, l'association n'était plus son employeur ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de retenir qu'à la date de rupture de son contrat de travail, Mme X... était sa salariée alors, selon ce moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

reconnaît désormais dans la présente procédure qu'il cumulait deux emplois dépassant la durée maximale hebdomadaire de travail, information dont il n'a fait état auprès de la société IKEA ni à la suite du premier courrier du 30 novembre 2005, ni au cours de l'entretien préalable, ni même avant son licenciement, n'ayant à aucun moment donné un quelconque renseignement à ce sujet à l'employeur. S'il prétend aujourd'hui qu'il a donné sa démission de son autre emploi, il n'en apporte aucune preuve et en tout cas il n'en a pas informé la société IKEA avant son licenciement, ne lui ayant pas même fait connaître qu'il aurait eu l'intention de démissionner de son autre emploi avant l'intervention de son licenciement.

; qu'à l'égard des salariés, la société Ampère et fils s'est comportée en réalité comme un mandataire du propriétaire, qui a géré le fonds et versé les salaires pour le compte de celui-ci, même si dans les rapports entre les parties, inopposables aux tiers, la société Ampère et fils était autorisée à contracter au nom de l'entreprise X... dès le 1er avril 2004, à ses risques et périls ; qu'au surplus, M. X... était resté l'employeur du salarié jusqu'à sa démission ; qu'une cessation d'activité ne résultant ni du fait du prince, ni d'un cas de force majeure, ne peut libérer l'employeur de son obligation, peu important dans ces conditions que le 2 mars 2005, à la suite de la restitution du fonds des ateliers par la société Ampère et fils, M. X...

; qu'à l'égard des salariés, la société Ampère et fils s'est comportée en réalité comme un mandataire du propriétaire qui a géré le fonds et versé les salaires pour le compte de celui-ci, même si dans les rapports entre les parties, inopposables aux tiers, la société Ampère et fils était autorisée à contracter au nom de l'entreprise X... dès le 1er avril 2004, à ses risques et périls ; qu'au surplus, M. Giovanni X... était resté l'employeur des salariés jusqu'à leur démission ; qu'une cessation d'activité ne résultant ni du fait du prince, ni d'un cas de force majeure, ne peut libérer l'employeur de son obligation, peu important dans ces conditions que le 2 mars 2005, à la suite de la restitution du fonds des ateliers par la société Ampère et fils, M. Giovanni X...