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il résulte des dispositions précitées que si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse le juge peut proposer la réintégration du salarié ou en cas de refus par l'une ou l'autre des parties allouer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois d'activité ; en application de ce texte, il convient d'évaluer le préjudice subi par Monsieur K... qui refuse toute réintégration à un montant de 15.000 euros ; il peut également prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis non contestée dans son principe d'un montant de 3.941,32 euros et 394,13 euros au titre des congés payés y afférents » ; ALORS 1°) QUE pour considérer que la société SARL [...] avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu qu'elle s'était retranchée derrière l'avis du médecin du travail ;

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que l'absence de la salariée ne pouvait que désorganiser l'entreprise, retient que la réalité du remplacement définitif par promotion interne d'une autre salariée est démontrée par le contrat de travail prévoyant les mêmes tâches que celles confiées à Mme Q... et par les pièces justifiant de ses différentes actions ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser, alors qu'elle constatait que la salariée avait été remplacée dans son poste par une promotion interne, si un salarié avait été engagé pour occuper les fonctions de la salariée remplaçante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

il résulte de ces éléments contradictoires un doute sur la réalité de cette consultation, dont la preuve incombait à l'employeur, ce qui corrobore la conclusion indiquée plus haut ; que, sur les conséquences, il résulte de la combinaison des articles L.1226-10 et L.1226-15 du Code du travail que le salarié licencié en méconnaissance du premier texte a droit, lorsqu'une des parties refuse sa réintégration dans l'entreprise avec maintien des droits acquis, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à douze mois de salaire ainsi qu'à une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement ; que Madame F... indique ne pas avoir retrouvé d'emploi à ce jour ; qu'il y a lieu, en considération

; que le médecin du travail, après deux examens en date des 8 et 23 mars 2011, l'a déclaré inapte à son poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes le 3 avril 2011 et a été licencié le 22 avril 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de toute possibilité de reclassement, l'employeur est tenu de prononcer le licenciement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, peu important que ce ne soit pas à l'occasion d'une visite de reprise ; qu'ayant constaté que l'employeur, à défaut de possibilité de reclassement, avait prononcé le licenciement du salarié bûcheron, déclaré par…

que dès lors que l'inaptitude de ce salarié résulte de la dégradation de son état de santé en lien avec le harcèlement qu'il a subi, le licenciement est nul ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions du salarié, oralement soutenues, invoquaient le harcèlement moral à l'appui d'une demande distincte de dommages-intérêts et ne sollicitaient la nullité du licenciement qu'au visa des articles L. 1226-9, L. 1226-13 et R.

4624-31 et L. 1226-10 et S. du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que l'employeur, faute de s'être interrogé sur la qualification des visites médicales, avait commis une carence qui était à « l'origine exclusive de son dommage », lorsque cette carence ne pouvait écarter le lien de causalité entre le manquement du médecin du travail et le dommage résultant de la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles R. 4624-20 à R. 4624-31 et L. 1226-10 et S. du code du travail ; Mais attendu, selon l'article R.

par courrier du 24 mai 2011 que le poste proposé était en adéquation avec l'état de santé du salarié ; qu'en refusant de tenir compte de cet avis du médecin du travail, au motif que les seules préconisations du médecin du travail que l'employeur doit prendre en considération sont celles formulées dans les avis d'inaptitude et que les indications ultérieures seraient inopérantes, de sorte que la société ELECTRO DEPOT ne pouvait se prévaloir des indications données par le médecin du travail le 24 mai 2011, pour en déduire que le poste proposé par la société ELECTRO DEPOT était contraire aux préconisations du médecin du travail et qu'en conséquence le licenciement de Monsieur W... serait dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1226-10 et L.1226-12 du Code du travail ;

Moyen commun produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Argosyn, demanderesses aux pourvois n° F 15-15. 567 à A 15-15. 631 ; Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné in solidum la société ARGOSYN, anciennement dénommée 3 SUISSES INTERNATIONAL, avec les sociétés 3 SUISSES FRANCE, 3 SI COMMERCE, à verser à chaque salarié des dommages et intérêts à titre d'indemnité du fait de la nullité du licenciement et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés…

Une cour d'appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une perte totale d'autonomie d'une filiale par une immixtion permanente des sociétés du groupe dans sa gestion économique, technique et administrative ainsi que dans la gestion de ses ressources humaines, notamment par la centralisation des recrutements au niveau du groupe, peut en déduire qu'il existe entre les sociétés holding du groupe et la filiale une confusion d'intérêts, d'activités et de direction caractérisant l'existence de coemployeurs

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Argosyn. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sociétés [...] devenue ARGOSYN sont les employeurs de Mme K... E...

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Argosyn Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les sociétés [...] devenue ARGOSYN sont les co-employeurs de M.

'emploi et demandé la condamnation in solidum des sociétés [...] devenue Argosyn ; Attendu que la société 3 Suisses France fait grief à l'arrêt de dire la société 3 Suisses International devenue Argosyn coemployeur avec elle de Mme S...

et demandé la condamnation in solidum des sociétés [...] devenue Argosyn et [...] ; Attendu que les sociétés 3 Suisses France et 3SI Commerce font grief à l'arrêt de dire que les sociétés [...] devenue Argosyn sont les coemployeurs de M. B...

; qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, la procédure de licenciement a été mise en place par la directrice du service clients, laquelle avait pouvoir explicite de recruter et implicite de licencier ; qu'il n'y a donc pas lieu à nullité du licenciement et qu'il convient d'apprécier le fond ; ALORS QUE le pouvoir implicite de licencier doit résulter des fonctions du délégué du chef d'entreprise, chargé de la gestion du personnel et considéré de ce fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier ; qu'en déduisant du pouvoir de recruter de la directrice des service celui, implicite, de licencier, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail.

Considérant que l'abandon de poste malgré mises en demeure constitue une faute grave et qu'il y a lieu d'infirmer la décision entreprise et de condamner M. C... R... à restituer les sommes perçues en exécution de la décision de première instance au titre des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, étant observé que cette dernière était sollicitée par le salarié dans la cadre de sa demande principale tendant à voir juger que la rupture de son contrat de travail était intervenue le 5 juin 2009, en dehors de toute procédure de licenciement. 1/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que formulées dans l'acte introductif d'instance ;

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité

Si, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, avoir informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l'employeur en avait alors connaissance, son obligation d'information ne s'étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut protecteur

par lettre du 13 janvier 2011, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2411-1 du code du travail ; Attendu qu'après avoir jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié protégé produisait les effets d'un licenciement nul et rappelé que ce dernier pouvait prétendre à une indemnité forfaitaire égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la protection en cours, la cour d'appel a condamné l'employeur à une indemnité compensatrice de congés payés ;

il résulte qu'elle a modifié le fondement juridique de la demande et soulevé ce moyen d'office sans avoir recueilli préalablement les observations des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen des pourvois principal et incident entraîne la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le second moyen des pourvois principal et incident ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ;

Q..., notaire, aux droits duquel se trouve la société [...] , le 1er septembre 1995 ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 11 octobre 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement de la salariée et de lui allouer en conséquence des dommages et intérêts outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen, que l'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; que le seul fait que le salarié ait…