Rechercher une décision

chaque échange avec la salariée invité celle-ci à reprendre son activité professionnelle ce qu'elle n'avait manifestement pas l'intention de faire ; que c'est ainsi, à juste titre, que le premier juge a relevé que si l'absence de la salariée pendant la période de protection soit avant le 16 septembre 2006 nécessitait, pour la licencier l'autorisation de l'inspection du Travail, tel n'était pas le cas pour son absence postérieure étant relevé que la lettre de licenciement vise expressément le refus persistant de Madame X... de reprendre son poste de travail ; que toutefois, Madame X...

par courrier du 8 janvier 2004 elle avait mis en demeure l'employeur de lui notifier les postes qu'il lui proposait, de sorte qu'il lui appartenait de mettre en oeuvre la seconde visite en vue de solliciter l'avis définitif du médecin du travail sur son aptitude à la reprise, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à l'application de la convention collective nationale de commerce de gros, à la demande de classification de la salariée au niveau II échelon 3 de ladite convention et à la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 326,95 euros au titre du solde des congés payés sur la période du 1er juin

l'employeur, dont il n'est pas contesté qu'elle date du 27 juillet 2006, l'informant de ce que « compte tenu d'une trésorerie difficile, la régularisation de son salaire se (ferait) ultérieurement » ; que le refus de la direction de l'entreprise d'assigner des fonctions déterminées et permanentes à M. X... à partir du mois de mai 2006 – il ne lui était plus attribué que des missions ponctuelles et épisodiques –, les propos désobligeants formulés à son encontre par le directeur régional en comité d'entreprise, l'absence de réponse à sa lettre susvisée du 18 mai 2006, comme le retard pris pour lui payer une partie de son salaire, constituent, pris dans leur ensemble, des actes de harcèlement moral ; qu'il convient d'accueillir en son principe la demande de dédommagement du salarié ;

; qu'il appartient en conséquence aux accords collectifs de prévoir l'incidence éventuelle de la réduction de la durée légale du travail sur leur rémunération ; que la salariée se prévaut en l'espèce de son contrat de travail qui prévoit expressément l'application volontaire par l'employeur de la CCN51, dont l'avenant du 25 03 2002 intègre dans le salaire de base l'indemnité de solidarité mise en place pour les salariés à temps plein ; qu'or, comme l'a estimé l'inspection du travail, en l'absence de précision dans les contrats de travail, l'accord du 25 O3 2002 entraîne application de la réforme du système de rémunération par référence à la durée légale hebdomadaire du travail de 35 heures ; que l'ARPAD invoque les dispositions de l'article L 314-16 du Code de l'action sociale, qui soumet à agrément ministériel les conventions et accords collectifs de travail au sein d'un établissement…

il résulte par ailleurs des termes susvisés de l'attestation de M. Y... que celui-ci s'est vu, par plusieurs fois, contester par M. X... son autorité sur le service dépannage ; qu'il apparaît dès lors que de tels faits sont, à l'instar des précédents, dûment établis par les pièces précitées, en rendant compte de manière précise, concordante et circonstanciée, sans que rien permette de les écarter des débats, ni même de raisonnablement en suspecter la sincérité ; ALORS QUE, premièrement, le refus, opposé par un salarié, à la modification unilatérale, par son employeur, de ses attributions et responsabilités et, par conséquent, de son contrat de travail ne peut en aucun cas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur X...

son emploi du temps sur la période allant d'avril 1999 à novembre 1999, en revanche il a remis des pièces attestant de ce qu'il a travaillé de nuit à plusieurs reprises. En effet Monsieur Y... affirme que Monsieur X... est intervenu de nuit et les week end à plusieurs reprises, son attestation étant corroborée par les demandes d'autorisation auprès de l'inspection du travail pour des interventions de nuit et les courriers internes à l'entreprise en faisant également état. Or l'examen des fiches de paie permet de constater que Monsieur X... n'a pas perçu les avantages liés au travail de nuit. Les fiches de pointage remises par l'employeur, signées par le salarié qu'à compter de l'année 2004 ne sont pas de nature à remettre en cause le travail de nuit comme étant contraires à d'autres documents officiels de l'entreprise.

; que la nouvelle direction de la société reproche à Mme X... « une attitude de défiance et de retrait », « des critiques en interne et à l'extérieur », enfin, le refus d'exécuter l'avenant du contrat de travail soit « une véritable provocation et insubordination de votre part » ; qu'à l'appui de ces reproches, l'intimée verse la lettre transmise par la salariée le 31 janvier 2006 à l'inspection du travail indiquant précisément des décisions managériales qu'elle estimait blâmables sans que leur caractère mensonger soit établi ; que l'attestation d'un salarié de l'entreprise (M.

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture ; qu'il est constant qu'antérieurement à la démission, Mme X... était en litige avec l'employeur concernant sa qualification et sa rémunération ; qu'à la date à laquelle elle a été donnée, cette démission était donc équivoque ; que l'employeur n'a pas versé à mme X... une rémunération qui correspond à l'emploi effectivement occupé ; que la rupture des relations contractuelles doit donc s'analyser en un licenciement du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations ; que le licenciement d'un représentant du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ;

,- violé son statut protecteur ; comme le soutient la SAS Acticall l'article 8-3 du règlement intérieur prévoit que le salarié, dés qu'il a été informé, ne peut s'opposer à l'écoute de ses communications dans des conditions qui sont strictement encadrées ; que ce règlement intérieur a été soumis pour avis aux membres du comité d'entreprise et communiqué à l'Inspection du travail ; qu'en l'absence d'autres griefs développés par le salarié qu'il conviendrait d'examiner, la prise d'acte par l'appelant de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission ; 1) ALORS QUE la qualification professionnelle est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes tirées de la modification unilatérale de sa qualification professionnelle et en retenant en conséquence que la prise d'acte de la…

production qu'en relevant par motifs propres et par motifs-à les supposer adoptés-des premiers juges, que des difficultés relationnelles existaient entre la salariée et sa supérieure Mme Z... dont d'autres salariés également se plaignaient, que Mme X...- Y... était l'une des personnes ayant dénoncé des faits de harcèlement imputée à Mme Z... auprès de l'inspection du travail, qu'elle avait répondu dans le cadre de l'enquête qu'elle-même était l'objet de dénigrement et manque de respect de la part de la hiérarchie, qu'elle avait fait l'objet d'une évaluation négative après avoir refusé de continuer son rôle d'encadrement d'équipe, et avait remis en cause la méthode de gestion des équipes de Mme Z..., sans cependant caractériser que le comportement fautif de Mme X...- Y..., notamment à l'égard de Mme B..., s'expliquait par celui que sa supérieure Mme Z...

par lettre du 21 décembre 2007, la société Géodis Calberson a demandé à la société Groupe Cayon de ne plus mettre M. X... à sa disposition ; que, par lettre recommandée du 14 janvier 2008 lui notifiant une mise à pied disciplinaire de deux jours ultérieurement transformée en un avertissement, la société Groupe Cayon a proposé au salarié quatre affectations ; que celui-ci a subordonné son acceptation à des conditions que l'employeur a refusées ; que le salarié a dès lors présenté devant la juridiction prud'homale une demande de rappels de salaire pour la période où il est demeuré sans affectation, soit de décembre 2007 à juillet 2009, ainsi qu'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la

par jugement du 25 janvier 2005, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes ; que M. X... a été licencié pour inaptitude à son poste de travail et impossibilité de reclassement par lettre du 7 juin 2005 ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil d'orientation et d'insertion pour adultes étaient applicables à la relation de travail et de le condamner au paiement de

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi de la société Arkopharma : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est demeurée l'employeur de Mme X..., de mettre hors de cause la société Médicothéra et de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la société Arkopharma avait établi que l'activité « visite médicale », distincte de son activité principale, était effectuée par un ensemble organisé de 43 salariés employés en qualité de visiteurs médicaux, ce personnel étant qualifié et formé aux tâches spécifiques relevant de cette activité, que cette activité de service avait été reprise par la société Médicothéra qui

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Auchan logistique Blanquefort. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR annulé la délibération du CHSCT de l'établissement de Blanquefort de la société Auchan France du 14 mars 2008 ; AUX MOTIFS QUE la délibération n'invoque pas littéralement l'existence d'un risque grave ; que ni l'inspection du travail, ni la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine ni la médecine du travail n'ont relevé ou dénoncé l'existence d'un risque grave, ces organismes s'en tenant à de simples réserves et préconisations auxquelles l'employeur s'est conformé ; que l'examen des charges portées individuellement par les salariés ne permet pas de retenir comme établie l'existence d'un risque grave ; que la médecine du travail n'a préconisé une mesure d'adaptation…

Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; Attendu que pour dire l'obligation de l'employeur de verser le salaire sérieusement contestable, les arrêts retiennent que l'employeur n'est plus en mesure de proposer au salarié un emploi de sûreté aérienne aéroportuaire ce qui doit conduire à une appréciation de son refus de se présenter à sa nouvelle affectation ainsi que de la pertinence de sa demande de maintien de la prime de sûreté aéroportuaire et qu'au surplus, le ministre du travail a annulé la seconde décision de refus de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement du salarié ; Attendu cependant que les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces

l'association paritaire Centres de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics (BTP CFA) de Picardie ; Attendu que pour rejeter sa requête, le jugement retient que la demande vise à remettre en cause l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant de la CCCA-BTP, lequel, répartissant le personnel dans les deux catégories "ETAM" (employés, techniciens et agents de maîtrise) et "cadres", ne prévoit pas la catégorie "ouvriers et employés" définie par l'article L. 2314-8 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord collectif du 22 mars 1982 portait uniquement sur la répartition du personnel en catégories ETAM et cadres, et qu'il lui

Considérant que pour rapporter la preuve de la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature, l'appelant se fonde, outre le fait qu'il avait mené, pour le compte de son syndicat, des négociations sur la rémunération des commerciaux dont les modalités avaient été modifiées, sur trois éléments, à savoir l'existence d'une photographie prise le 23 juin 2009(les élections devant se dérouler le 29 septembre 2009) devant le siège de la société IBM sur laquelle il figure avec l'ensemble des candidats aux élections, une demande de congé- formation syndicale pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales qu'il a adressée à son supérieur hiérarchique, le 26 mars 2009, qui lui a été accordée, ainsi qu'une mise à pied dont ci

l'employeur est contraint d'avoir pris une décision de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail pour ne pas être exposé à une sanction, alors d'une part que ce délai devrait être de deux mois pour être en correspondance avec celui édicté par l'article L. 4624-1 du code du travail et, d'autre part, qu'il n'est pas précisé que l'éventuel recours formulé contre l'avis du médecin du travail a un caractère suspensif ; - soit l'article L. 4624-1 du même code en ce que celui-ci, qui prévoit une possibilité de recours contre l'avis du médecin du travail devant l'inspecteur du travail, ne définit pas un délai de recours compatible avec le délai d'un mois défini par l'article L. 1226-4 du code du travail et ne confère pas au recours par lui organisé un caractère suspensif du délai défini par ce dernier texte ;

La décision de recourir à un expert, prise par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un établissement public en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Il en résulte que la cour d'appel, saisie en contestation du choix d'un expert par le CHSCT de l'assistance publique des hôpitaux de Paris, n'avait pas à rechercher si les modalités de désignation de cet expert par le CHSCT répondaient à des règles particulières de la commande publique

Arrêt n° 2678 F-D Affaire n° D 11-40.067 et Affaire n° E 11-40.068 JONCTION LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête formée par M. Najib X..., en rectification des arrêts n°s 2634 et 2635 rendus par la chambre sociale le 18 novembre 2011, dans les instances mettant en cause les sociétés Brescia investissement et Sodelblan, d'une part, le requérant et le syndicat CGT de la Restauration rapide, d'autre part ; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le rapport de M.