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Justifie sa décision condamnant une fondation soumise à la convention collective des établissements de soins à but non lucratif à payer à ses salariés travaillant de nuit une prime correspondant aux 8 nuits qui étaient antérieurement travaillées avant l'entrée en vigueur des " protocoles Durieux " portant réduction du temps du travail, pour 7 nuits effectivement travaillées, le conseil de prud'hommes qui a constaté que la prime litigieuse correspondait à l'indemnisation du travail de nuit effectivement accompli et constituait un élément du salaire, peu important son mode de calcul.

La loi du 31 décembre 1992, faisant peser sur l'employeur, dans le cas où le salarié n'est ni reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date d'examen de reprise du travail, ni licencié, l'obligation de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, a un caractère d'ordre public et est, en conséquence, immédiatement applicable à la situation du salarié dont l'inaptitude a été constatée avant son entrée en vigueur.

Vu les articles 1 à 4 de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 122-8 du Code du travail et l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes versées en 1990 et 1991 par la Société générale pour les techniques nouvelles (SGN) à ses salariés employés dans les établissements de La Hague, de Cherbourg et de Bagnoles-sur-Cèze en application de l'accord d'intéressement passé avec son personnel le 27 mai 1987, modifié en dernier lieu le 29 mai 1990 ;

Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que la formation insuffisante d'un salarié avait eu un rôle déterminant dans la réalisation de l'accident du travail dont celui-ci avait été victime, décide que la relaxe prononcée au profit du chef de chantier ne met pas obstacle à la responsabilité de l'entreprise qui avait commis une faute inexcusable pour n'avoir pas donné au salarié mis à sa disposition une formation appropriée à ses fonctions.

l'employeur, informé dès le 10 mai 1993 des principaux faits dont il s'était prévalu, avait offert à M. de X... le poste de directeur adjoint avant de le licencier a pu décider que l'existence d'une faute grave n'était pas établie ; Attendu ensuite, que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la cour d'appel a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen ; Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. de X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 16 février 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et de prime de vacances sur la base de la classification au coefficient 400 alors, selon le moyen que tout salarié a droit au salaire correspondant aux fonctions exercées; que la cour d'appel, qui a constaté que les bulletins de paie se bornaient à préciser sa qualification groupe 3 fonction "formatrice" sans indication du coefficient, ne pouvait débouter la salariée de sa demande en rappel de salaire au seul motif qu'elle ne rapportait pas la preuve lui incombant de ce qu'elle justifiait d'un niveau scolaire ou d'une expérience professionnelle suffisante pour accomplir les tâches correspondant au

l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande sous déduction des sommes déjà versées alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est pas laissée à l'appréciation du juge et résulte directement du contrat de travail et de l'accord collectif dont le lien étroit, voulu en l'espèce, est reconnu; que, conformément à l'article 14 de l'APN, l'ancienneté est strictement liée au temps de présence dans l'entreprise, ce qui est la transposition du critère légal de l'article L. 122-9 du Code du travail, des services ininterrompus auprès du même employeur; que si ledit article 14 réserve le cas d'un accord plus favorable entre les parties, l'article 4 du contrat individuel n'a exprimé aucune dérogation à la règle d'ancienneté et n'a pas institué, au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section B), au profit de la commune de Libourne, représentée par son maire en exercice, domicilié place Abel Surchamp, 33500 Libourne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme Y... a été engagée en qualité de secrétaire le 1er juillet 1977 par la société Meyer et Wanner; qu'elle a été promue ultérieurement cadre administratif; qu'en septembre 1991, la société Meyer et Wanner a cédé une partie de son activité à la société Meyer et Wanner-Top distribution avec reprise du personnel par application de l'article L. 122-12 du Code du travail; qu'à l'occasion d'un déménagement de l'entreprise consécutif à ce transfert d'activité, la société Top distribution, qui avait initialement engagé une procédure de licenciement pour motif économique, à la suite du refus de Mme Y... d'accepter une diminution

par courrier du 19 avril 1993, la salariée se plaignait auprès de son employeur des modifications de son secteur et de l'augmentation des objectifs, la cour d'appel a tout à la fois affirmé que Mlle X... avait et n'avait pas contesté les objectifs qui lui avaient été imposés, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le non respect des objectifs commerciaux ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement qu'à la double condition que l'objectif soit réalisable et ait été fixé contractuellement; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que les objectifs imposés à son retour de maternité étaient supérieurs de 20 % à ceux de l'année précédente avec diminution des supports, ce qui était irréalisable, et qu'elle ne les avait pas acceptés;

il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie française, que l'insuffisance professionnelle ne peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse que si elle est établie par des faits précis objectifs et vérifiables; qu'en décidant que le licenciement de M. X... pour insuffisance professionnelle était fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans constater de tels faits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant aux mois d'octobre, novembre et décembre 1992 la cour d'appel a, d'une part, majoré cette indemnité de 20% pour tenir compte de la baisse de rémunération constatée depuis 1989, et, d'autre part, exclu de ce montant la rémunération "suivi clients", les primes de développement et de formation ; Qu'en statuant ainsi alors, en premier lieu, qu'elle avait fait droit à la demande de rappel de salaire de M. X... correspondant à la baisse de rémunération de 20% depuis 1989, jusqu'à janvier 1993, appliquant ainsi une double majoration de 20% sur une même période, et en second lieu, que la dispense de

Vu les articles 152 et 178 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, Mme X... a été engagée le 1er août 1994 par M. Z... dont la liquidation judiciaire à été ouverte, le 5 mai 1994, avec la liquidation judiciaire de la société Restaurant du Port dont il était gérant associé; qu'ayant été licenciée verbalement par M. Z... le 31 août, sans être payée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour fixer la créance de salaire et indemnitaire de l'intéressée au passif de la liquidation judiciaire de M. Z..., le conseil de prud'hommes a énoncé que la poursuite de l'activité de l'entreprise démontre que le liquidateur de la société Restaurant du Port n'a pas procédé aux opérations nécessaires à la cessation de ladite activité, qu'il a commis une faute dont il porte la responsabilité et dont il doit assumer les conséquences ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Publications du Moniteur, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Rennes, 23 mai 1995), d'avoir retenu la compétence prud'homale alors, selon le moyen, que, d'une part, le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, n'est un journaliste professionnel bénéficiant de la présomption édictée par l'article L. 761-2 du Code du travail, que s'il satisfait aux conditions posées par le paragraphe 1er de ce texte et perçoit en outre des appointements fixes; que la société Publications du Moniteur soutenait et démontrait dans ses conclusions d'appel que M. X..., qui prétendait être un correspondant, ne percevait pas d'appointements fixes;

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour accorder à la salariée un prorata de treizième mois l'arrêt énonce qu'elle n'était pas démissionnaire mais licenciée abusivement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite prime de treizième mois à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à la salariée un prorata de treizième mois, l'arrêt rendu le 3 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;

l'employeur, qui se bornait dans ses conclusions d'appel à faire état de sa pratique unilatérale concernant le calcul du salaire mensuel pris en compte pour la détermination de l'indemnité de licenciement, ait invoqué devant les juges du fond l'existence d'un usage ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté que les accords d'entreprise n'ont pas modifié la définition, qui figure seulement dans la convention collective, du salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement, en a exactement déduit qu'aucun cumul d'avantages acquis ne résultait à ce titre des accords collectifs applicables et que le salaire de référence devait être calculé selon les dispositions de la convention collective; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte des constatations de l'arrêt qu'il s'est écoulé un délai d'un mois entre le moment où la société Y... France a proposé aux salariés une modification substantielle de leur contrat de travail et celui où a été prononcé leur licenciement; que, loin de révéler une quelconque précipitation fautive de la part de l'employeur, ce délai était commandé par la nécessité d'adapter au plus tôt les contrats de travail à l'organisation de l'entreprise Y... France; qu'en condamnant la société Y... France au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif en raison de la hâte injustifiée manifestée par ladite société, l'arrêt a, là encore, violé les articles L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, en troisième lieu, que l'arrêt

il résulte des termes clairs et précis du protocole d'accord du 30 juin 1994 conclu entre la société anonyme Pirena et les délégués du personnel, dont Mme Forest présente à la réunion, que l'employeur consentait à effectuer une régularisation des congés payés dus, sur les années 1991-1992 et 1992-1993, tels que calculés sur la base admise par les salariés concernés comme étant la plus favorable, à savoir le 1/10ème des salaires reçus pendant la période de référence, toutes primes et heures supplémentaires comprises; qu'en application de cet accord, Mme Forest avait renoncé implicitement mais nécessairement à revendiquer un rappel de congés payés sur les années antérieures à 1992; qu'en déclarant néanmoins Mme Forest recevable à réclamer un

il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y..., employé depuis 1982 par la société Cognac Garage (COGA) en redressement judiciaire, est passé au service du GIE CAR également en redressement judiciaire constitué de six sociétés dont la société COGA au mois de mai 1989; qu'il est décédé le 25 novembre 1989; que sa veuve, a reçu au titre du régime de prévoyance applicable au GIE un capital décès inférieur à celui auquel elle aurait pu prétendre au titre du régime applicable à la société COGA ; Sur la demande de mise hors de cause de M. A..., représentant des créanciers de la société COGA : Attendu que M. A... demande à être mis hors de cause au motif que le pourvoi ne critique pas les chefs de l'arrêt le concernant ; Mais attendu que le pourvoi est dirigé contre toutes les parties au litige et que le sort qui lui est réservé intéresse toutes ces parties;

Le temps qu'un délégué du personnel consacre à soutenir devant le conseil de prud'hommes une demande en paiement d'un rappel de salaire le concernant, n'entre pas dans la catégorie des heures de délégation rémunérées par l'employeur