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des éléments produits par l'employeur ne permettait d'attester la véracité des calculs de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappels de frais professionnels au titre des indemnités kilométriques engagées par elle dans le cadre de l'exécution de ses missions ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « -4 :Sur les frais de déplacement : La salariée estime avoir effectué de nombreux déplacements et exposé des frais professionnels très importants, et en demande remboursement à la société employeur, tenue à ce titre d'une obligation d'ordre public, laquelle ne les lui a jamais remboursés, bien qu'elle les ait déclarés au passif de son bilan.

; que ces fausses déclarations ont eu pour conséquence le paiement au profit de M. B... de sommes indues ; que M. B... justifie de ces actes irréguliers soit par d'éventuelles erreurs, soit sous le couvert de son supérieur hiérarchique M. O... et en dernier ressort par la volonté de l'entreprise de le piéger ; que le conseil dit et juge que M. B... a effectivement commis les faits reprochés de fausses déclarations de remboursement de frais professionnels ; que le conseil dit et juge que les faits reprochés, fausses déclarations de remboursement de frais, sont d'une gravité telle que le licenciement pour faute grave est dès lors pleinement justifié et qu'il n'a pas lieu d'examiner les autres griefs invoqués sur la lettre de licenciement ; qu'en conséquence, dit et juge que le licenciement pour faute grave de M. B...

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 avril 2019), M. H... a été engagé le 1er août 2007 par la société Consulting Impression presse, devenue CK Print, en qualité de responsable technique. Le 9 décembre 2014, l'employeur l'a informé de sa décision de supprimer la mise à disposition d'un véhicule à compter du 5 janvier 2015, précisant que la valeur de l'avantage en nature serait intégrée à la rémunération brute mensuelle. Le 21 décembre 2014, le salarié a exprimé son refus de restituer le véhicule, considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail et a réitéré ce refus les 5 et 6 janvier 2015. Le 26 janvier 2015, le salarié a été licencié pour faute grave en raison de la contestation du pouvoir de direction de l'employeur. 2.

par lettre recommandée datée du 21 décembre 2015 de ce qu'il avait déposé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle ; qu'ainsi la société Inter Service Gestion, qui ne conteste pas avoir reçu cette lettre, avait connaissance, avant de prendre sa décision de licenciement le 28 décembre 2015, de la volonté de M. V... de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ; qu'il importe peu que la déclaration initiale ait ou non été accompagnée d'un certificat initial de maladie professionnelle et que la décision de prise en charge soit intervenue postérieurement au licenciement ; que la suspension du contrat de travail est considérée comme ayant un motif professionnel à compter de l'arrêt de

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 novembre 2018), M. D... a été engagé à compter du mois d'octobre 2008 par la société Domaine de Bellegarde (la société), dont le gérant était M. X... , en qualité de « gardien-homme de toutes mains » dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel de 15 heures par mois, soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. 2. Ayant démissionné de ses fonctions à compter du 24 juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 septembre 2015 afin d'obtenir notamment la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel d'heures complémentaires et les congés payés afférents ainsi que la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle

-pâtissier-tourier est payé sur une base de 14,00 € nets de l'heure, soit 17,00 € bruts, 7,00 € de plus que le minimum conventionnel qui était de 9,95 € en 2012 et 10,36 € en 2013, que ce tarif comprenait les congés payés, la prime de précarité, les frais de déplacement, les heures de nuit, la journée de solidarité et les indemnités journalières pour frais professionnels, que dans le cas présent, le conseil, constatant que le paiement de la majoration pour les heures de nuit a d'ores et déjà été réglé à M.

il résulte de tout ce qui précède que les agissements discriminatoires de l'employeur ne sont pas rapportés nonobstant la seule annulation de l'avertissement notifié le 23 septembre 2016 prononcée au bénéfice du doute ; que le jugement sera donc infirmé et M. N... débouté de ses prétentions » ; 1°) ALORS QU' il appartient seulement au salarié qui se prévaut d'une discrimination syndicale d'établir des faits qui permettent de présumer son existence, à charge pour l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'une telle discrimination; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la matérialité de faits laissant présumer une discrimination syndicale ; qu'il appartenait donc à la société Maxi Toys de justifier objectivement les faits allégués au soutien de la potentielle discrimination ;

il résulte du contrat de travail de Mme W..., en son article 6, les éléments suivants : « En application de la politique de rémunération variable du Groupe Rhodia, le niveau de poste de Mme W... lui permettra d'accéder à une rémunération variable annuelle calculée sur la base de 8 % du forfait annuel brut si les objectifs sont atteints à 100 %. Ce taux peut aller jusqu'à 16 % maximum, si les objectifs sont significativement dépassés ; que le montant réel sera déterminé en fonction du niveau de réalisation des objectifs (collectifs et personnels) de Mme U... W... qui lui seront fixés par sa hiérarchie, conformément aux dispositions prévues pas la politique de rémunération variable du Groupe Rhodia ; la dite politique fixera également les échéances et le contenu des versements.

mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme L.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame L... de sa demande tendant à voir condamner la société Terrazur à lui payer la somme de 30 194 euros au titre des frais professionnels ; AUX MOTIFS QUE le salarié a droit au remboursement des frais qu'il justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur ; que l'examen des documents produits par Mme M...

l'employeur soutient que les sommes réclamées par le salarié au titre des heures supplémentaires sont en réalité des indemnités de trajet dont il se reconnaît débiteur à hauteur de 3 445,94 € ; QU'il se réfère à la convention collective applicable, soit la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 qui prévoit en son article 3.16 que la durée du travail dont il est question dans la présente convention se définit comme étant le temps de travail effectif, à l'exclusion des temps d'habillage et déshabillage, de casse-croûte et de trajet ; QUE l'employeur précise que le salarié ayant demandé à ne pas loger sur le chantier ou à proximité, il ne peut prétendre qu'à une indemnisation du trajet, laquelle est forfaitaire.

1. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 juin 2018 et 18 janvier 2019), Mme Q... a été engagée le 25 janvier 1983 en qualité de visiteuse médicale par les laboratoires [...], aux droits desquels se trouve la société Novartis Pharma. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de région ville. 2. A l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, la salariée a été déclarée définitivement inapte à son poste. Elle a été licenciée le 13 mars 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le bulletin de salaires mentionnait que la somme de 611 € mensuelle était allouée au titre des « de remboursements de frais ou de déplacement » ; qu'en considérant, pour faire droit à la demande du salarié que « l'employeur ne produit aucun justificatif de ce que la somme mensuelle de 611 € versée à M. U... correspondait effectivement à des remboursements de frais ou de déplacement », la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 (désormais 1353) du code civil et 3243-2 du Code du travail.

fait une renégociation de sa rémunération à son niveau antérieur de président de la société CRP, reconnaissant avoir mal anticipé les conséquences du mode de rémunération contractuel, qui est clairement détaillé à l'article 5 du contrat ; que dès lors, le manquement de l'employeur n'est pas établi ; qu'il fait également état d'un défaut de paiement de ses frais professionnels pendant plusieurs mois ; qu'il produit sur ce point trois mails d'octobre 2014 rappelant le défaut de paiement des frais du mois de septembre dont le montant n'est cependant pas précisé et un mauvais fonctionnement du processus de règlement le 15 du mois ; que la société ne produit pas de pièce sur ce point hormis un mail de Mme G...

il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que l'employeur a respecté sérieusement et loyalement son obligation tant en matière de reclassement interne qu'en matière de reclassement externe ; que le jugement déféré déboutant [le salarié] de ses demandes indemnitaires reposant sur ce fondement sera en conséquence confirmé ; que, sur les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi : suivant l'article L. 1233-61 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi doit avoir pour but d'éviter les licenciements ou en limiter le nombre et de faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pouvait être évité ; qu'en application de l'article L. 1233-62 du code du travail, la société Yamaha Motor France a élaboré un plan de sauvegarde de l'

considérant que d'une part la compagnie d'assurance était seule lésée, et d'autre part que vous considériez que vous n'aviez pas produit de faux. Nous ne pouvons accepter ces explications. Vous avez trompé MYCOM France, demandé le remboursement de frais qui vous avaient déjà été remboursés en émettant des factures et des documents manifestement trompeurs ou falsifiés. Ces agissements sont inacceptables et ont gravement entamé la confiance qui doit nécessairement exister dans les relations avec les collaborateurs en charge d'intérêts importants de MYCOM FRANCE. Votre contrat de travail ne peut être maintenu même pendant la période de préavis. Nous sommes donc contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave qui prend effet à la date d'envoi du présent courrier.

, la SAS Brit Oil Energy, ou de caractériser à l'encontre de celui-ci une attitude fautive lui ayant été préjudiciable, la décision critiquée, par substitution de motifs, sera également confirmée en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes de rappels de salaires de septembre 2014 à juillet 2015, de rappels de 13ème mois sur 2014/2015, de remboursement de frais professionnels, aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail emportant les conséquences indemnitaires d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre de la visite médicale d'embauche, du travail dissimulé, et d'une liquidation d'astreinte renvoyant à une ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Quimper du 4 juin 2015 de nature provisoire puisque n'ayant pas au principal autorité de la chose jugée en vertu de l'article R.

Pour confirmation, la SAS Lacroix Signalisation, visant de fausses délégations de pouvoirs établies à son nom. Pour confirmation, la SAS Lacroix Signalisation soutient principalement : - que M. V... a violé les règles d'ordre public en matière d'appels d'offres en dépit d'une charte validée par le comité d'entreprise et de formations sur le sujet ; - qu'il a commis une fraude aux frais professionnels en 2008 et 2009 ; - qu'il a utilisé de manière frauduleuse son téléphone professionnel pour un usage personnel ; - qu'il s'est régulièrement absenté sans justification, se plaçant dans un état d'insubordination permanente et faisant supporter à l'entreprise des dépenses liées à sa vie personnelle ; - qu'il a systématiquement dénigré l'entreprise. il résulte des articles L. 1234-1 et L.

J.... Que ces frais de téléphone concernent une période de quinze mois. Qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes de LENS accède à la demande de Monsieur K... J... et condamne la Société AFCE FORMATION SASU à lui payer la somme de 225 € à titre de frais de téléphone » ; ALORS QUE la mention, dans le contrat de travail, des modalités de remboursement des frais professionnels n'a qu'une valeur informative ; que l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, dispenser le salarié de faire l'avance de frais professionnels en mettant à sa disposition un téléphone appartenant à l'entreprise, nonobstant la mention dans le contrat de travail d'un remboursement forfaitaire des frais liés à l'utilisation de son téléphone personnel ; qu'en jugeant du contraire, alors même que Monsieur K...

et que la mention qui figurait au bas du courriel donnant l'ordre d'émission du chèque litigieux « Pour M... gérant » figurait sur l'ensemble des courriels que la gestion de ce chantier a générée ; que M. M... ne discute pas plus l'absence de justification économique et l'infraction à la législation sociale ; qu'en tout état de cause l'irrégularité de l'opération est clairement mise à jour par le rapport d'audit ; qu'en ce qui concerne le double remboursement de frais professionnels, la cour constate que la réalité des faits n'est pas contestée par M. M...

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mai 2018), Mme E..., engagée à compter du 12 juillet 2010, par l'association gestionnaire de la Maison d'accueil rurale pour personnes âgées (Marpa) Les Blés d'or, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel d'indemnité d'astreinte et des congés payés afférents, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les bulletins de paie de la salariée versés aux débats ne comportaient aucune mention concernant la convention collective applicable, se bornant à viser le statut amélioré des Marpa de la Somme ;