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il résulte des conclusions de M. de Z... que la réduction d'horaires a été proposée à tous les salariés pour permettre à l'entreprise de supporter la charge des salaires; que certains ont refusé (Mme Y...) ou démissionné par la suite (Mme X...), mais qu'il est constant et non contesté que les deux nouveaux salariés, employés dans les deux agences, ont tous deux un contrat de travail de 32 heures, et que, par la suite, tous les contrats sont passés à 32 heures hebdomadaires; qu'il en résulte que le motif économique invoqué était bien réel et sérieux et que la cour d'appel devait nécessairement se prononcer sur ce moyen déterminant pour la solution du litige; qu'en refusant de le faire, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

la salariée fait grief à l'ordonnance attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 30 mai 1997) d'avoir estimé qu'il ne rentrait pas dans les pouvoirs du juge des référé de statuer sur sa demande pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé ; Mais attendu que le juge des référé ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable; qu'ayant relevé que le contrat de travail de l'intéressée ne stipulait pas une durée minimale de travail hebdomadaire et que la rémunération était fonction de la quantité d'ouvrage donnée, laquelle n'avait pas été supprimée par l'employeur, mais seulement diminuée pour des raisons touchant au fond du litige, le juge a pu décider par ce seul motif qu'il existait une constatation sérieuse et statuer comme il l'a fait;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Etienne Du X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Valéo Thermique habitacle, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., 28110 Luce, LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Une cour d'appel qui constate qu'une personne, malgré son détachement auprès d'une société dont son entreprise d'origine détient une partie du capital, continue à être rémunérée par cette dernière qui lui a expressément maintenu le statut collectif, a fait ressortir que cette société était demeurée son employeur pendant la période de détachement et a pu en déduire que la cession par l'entreprise d'origine des parts qu'elle détenait dans l'entreprise de détachement ne suffisait pas à faire de cette dernière le nouvel employeur de l'intéressée et que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable.

Aux termes de l'article 7 de l'avenant du 13 septembre 1974 à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de l'Eure, lorsqu'un agent de maîtrise ou technicien âgé de 50 ans et plus fait l'objet d'une modification de son contrat de travail entraînant son déclassement, il doit, dans l'hypothèse où il a, pendant au moins 5 ans, occupé dans l'entreprise un emploi de classification supérieure à son nouvel emploi, conserver l'indice hiérarchique du dernier emploi occupé avant sa mutation.

considérant que M. Y... ayant subi un préjudice parce que contraint d'accepter la rupture de son contrat d'apprentissage, la cour d'appel n'a donné aucune base juridique à sa décision, méconnaissant les dispositions des articles L. 117-1 et suivants et, en particulier, l'article L. 117-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les parties avaient convenu, conformément à l'article L. 117-17, de mettre fin au contrat d'apprentissage et d'allouer à l'apprenti une indemnité; qu'aucun des griefs du moyen n'est fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le liquidateur fait encore grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de remettre les bulletins de salaire en original pour la période de décembre 1992 à février 1993,

l'employeur ne justifiait pas du refus d'avancement opposé au salarié; qu'ayant ainsi fait ressortir que la créance de rappel de salaire correspondant à cette promotion n'était pas sérieusement contestable, elle a légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen, qui se borne à critiquer la qualification retenue, est irrecevable faute d'intérêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,

Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et un usage d'entreprise en ce sens est inopposable au salarié.

L'article 15 de la loi du 19 juillet 1978 dispose que seuls les articles 93 et 142 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont pas applicables aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par lesdites lois en leurs dispositions non contraires. Dès lors ne constitue pas une demande concernant le paiement d'une rémunération au titre de fonction de président d'une société ressortant de la compétence du conseil de prud'hommes, la demande formée par l'administrateur et président de la société invoquant un contrat de travail conclu postérieurement à sa désignation en qualité d'administrateur qui n'avait pas été soumis à l'autorisation préalable du conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, mais une demande qui ressort de la compétence des juridictions commerciales.

l'employeur ne pouvait revenir unilatéralement sur cet accord ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Metz; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne l'association La Maison des Infirmes Civils aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

l'employeur, le conseil de prud'hommes a pu décider, hors toute dénaturation, que cette pause constituait un temps de travail effectif et que le salarié, qui effectuait ainsi plus de sept heures continues, était en droit de prétendre à l'indemnité de panier; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cougnaud Yves aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

par courrier du 4 novembre 1976 et a été embauché aux Forges de Bourth à compter du 1er janvier 1977; que, le 31 décembre 1991, il a été muté à la société Sarelec dont le capital était détenu par les Forges de Bourth et la société SAAE à hauteur de 50 % chacune; que, le 1er février 1993, il est parti à la retraite et a perçu, en application de l'article 31 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, une allocation de fin de carrière correspondant à deux mois de salaire qui a été calculée sur la base de l'ancienneté acquise depuis le 1er janvier 1977; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir fixer cette indemnité en fonction de l'ancienneté acquise depuis le 1er juin 1961 ;

l'employeur de M. X..., ne faisait pas obstacle à ce que l'Etat, auquel incombait la charge de la rémunération de ce salarié, fût tenu du paiement de l'indemnité de départ à la retraite; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 de la loi n 59-1557 du 31 décembre 1959 et 1 et 7 du décret n 60-389 du 22 avril 1960 ; Mais attendu que la cour d'appel a justement décidé que, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, qui mettait fin à leur contrat, les maîtres enseignant dans les établissements privés sous contrat d'association étaient placés sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui les dirige et les contrôle, en l'espèce, de la DEC, qui était leur employeur, et que l'Etat n'était tenu, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 97-40.729 formé par M. Boussad X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Z 97-41.189 formé par M. Manuel Y..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 17 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce) au profit de la société Locamion, société anonyme, dont le siège est ... Créteil, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Mme X..., engagée le 17 janvier 1994 par M. Y..., a été licenciée le 22 novembre 1994; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappel de salaire et d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne peut être déduite de l'inobservation de la procédure légale et que le jugement attaqué en ne recherchant pas si le grief tiré de la perte de confiance liée à la garde des enfants était ou non fondé n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

M. B... avait annulé ce contrat auprès de l'ASFO; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mlle Z... une somme à titre de dommages-intérêts au motif que la rupture du contrat de travail n'avait pu intervenir pendant la période d'essai qui ne s'était jamais exécutée, alors, selon le moyen, que le cadre dans lequel s'est effectuée la semaine du 22 au 27 septembre 1992 était strictement identique à celui prévu au contrat de qualification puisqu'il s'agissait du cabinet dentaire de M. B... , que ce n'est pas la qualification portée sur le bulletin de salaire qui lie les parties mais bien les fonctions réellement exercées, que, pendant cette semaine-là, Mlle Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section commerce), au profit de la société Service Transport Logistique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M.

l'employeur, alors que les heures supplémentaires ne peuvent, par hypothèse, être exécutées qu'à la demande expresse de l'employeur et que la constitution d'une équipe de plusieurs travailleurs implique nécessairement l'existence de directives de celui-ci; et alors que le jugement comporte encore une autre contradiction puisqu'il dénie toute gravité à la faute commise par le salarié qui, après s'être engagé à venir travailler le samedi, n'était pas venu, alors que l'intéressé n'avait présenté aucune demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et qu'il reconnaissait donc la gravité de sa faute ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond;

par jugement du 27 septembre 1993, M. A... étant nommé liquidateur; que, par lettre du 22 novembre 1993, M. A... a notifié aux salariés leur licenciement, en leur indiquant que ce dernier étant intervenu hors délai, leur créance salariale ne pourrait être garantie par le FNGS; que les salariés ont déclaré leur créance au passif de la liquidation judiciaire de M. B...; que l'actif ne pouvant leur laisser espérer le règlement du moindre dividende, ils ont introduit une action en responsabilité du liquidateur et en paiement, à titre de dommages-intérêts, du montant intégral des créances qu'ils détenaient sur l'entreprise Pereira, telles qu'inscrites au passif de la liquidation judiciaire ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir

l'employeur et d'autre part que l'absence d'augmentation de salaire ne pouvait être considérée comme une sanction disciplinaire; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, motivé sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 20 000 francs, à titre de dédommagement pour usage de son matériel alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions péremptoires de M. X... qui soutenait avoir, dans sa lettre du 4 janvier 1990, rappelé à l'employeur les engagements pris à ce titre sans que ce fait ne soit ni contesté ni démenti; que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;