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; que de même, la demande de sanction et d'enquête formulée pour la première fois dans un message adressé à l'employeur le 9 septembre 2016 à l'occasion de la négociation du montant d'une indemnité de départ, ne permet pas de présumer l'existence de faits de harcèlement moral et de fautes de l'employeur ; que la société Michelin explique en tout état de cause que de nombreux salariés disposaient d'un bureau individuel et que M. O... n'était pas mis à l'écart par ses supérieurs ; que ces dires sont corroborés par les attestations de M. P..., responsable d'ilot et de M. E... responsable qualité logistique, lesquelles confirment que M. O...

échoue à prouver que l'employeur avait connaissance de sa situation de salarié protégé, de sorte qu'il se verra débouté de sa demande en nullité du licenciement du 5 octobre 2016 pour violation de l'article L. 2411-4 du code du travail et demande afférente en réintégration ; que le surplus des demandes et notamment la demande de provision sur rappels de salaires et indemnités est pendu à la difficulté sérieuse de l'appréciation d'une cause réelle et sérieuse du licenciement qui devra être portée devant le juge du fond. 1° ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en se fondant sur l'attestation établie par M. C...

avait été de plein droit transféré à la ville de Concarneau le 1er septembre 2004, et d'AVOIR condamné la Ville de Concarneau à payer à Madame A... 19.849,40 € d'indemnité légale de licenciement, 5.215,90 € d'indemnité compensatrice légale de préavis, et 521,59 € d'incidence congés payés, 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier sans respect de la procédure légale et 20.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Mme O... A...

Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. La société CHAUSSEA succombant pour l'essentiel est condamnée aux dépens d'appel. Conformément aux prescriptions de l'article 700 du code de procédure civile, la société sera condamnée à verser à Mme Q...

K..., un des cogérants de la société, que le salarié n'avait pas suffisamment de compétences et d'autonomie pour exercer le poste de directeur de l'agence de [...], que M. R... K... exerçait seul les fonctions de management à l'égard des salariés de l'agence, même s'il avait délégué exceptionnellement au salarié la réalisation d'un entretien avec deux d'entre eux, que l'agence de [...] n'avait pas de réelle activité au regard de la faible importance de son chiffre d'affaires. L'annexe II de la convention SYNTEC, relative à la classification des ingénieurs et cadres, définit les positionnements 2.1, 2.3, 3.1 et 3.2 de la manière suivante. "2.1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Loomis France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR dit que le licenciement de M. B... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Loomis France à payer à M. B...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Q.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 13 mars 2014 par le conseil de prud'hommes de Pointe- à- Pitre en ce qu'il a débouté M. Q... de l'ensemble de ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « ( ) la lettre de licenciement du 15 novembre 2012, qui fixe les limites du litige, précise : « La société ayant subi ces dernières semaines de nombreux vols de câble de grue sur les chantiers et principalement sur celui de la résidence de [...], notre maître d'ouvrage a décidé d'implanter un vigile pour garder les lieux la nuit.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Adient Fabrics France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le motif disciplinaire retenu pour licencier Madame C... n'était pas réel, que le motif de licenciement pour faute grave n'était pas sérieux, que le licenciement de Madame C... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société JOHNSON CONTROLS FABRICS, aujourd'hui dénommée ADIENT FABRICS FRANCE, à payer à Madame C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société BDMS distribution. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Q... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société BDMS Distribution à payer à M. Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit, aux pourvois n° X 19-16.748, Z 19-16.750, B 19-16.752 et E 19-16.755, par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société JSA, ès qualités Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme A...

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association OMASS, la société [...] , ès qualités, et la société BCM et associés, ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit les faits reprochés dans la lettre de licenciement de M. Q... prescrits, d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'OMASS à payer à M. S... Q...

; que dès lors que le co-emploi est écarté, rien ne permet d'imputer à la société Lévy Frères les conséquences du licenciement opérée par une autre société ; que les demandes formées au titre du licenciement contre la société Lévy Frères ne peuvent qu'être rejetées ; qu'ainsi les demandes de dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure et celles relatives au préavis, à l'indemnité de licenciement et aux congés payés afférents au préavis seront rejetées ; ALORS QU'hors état de subordination, une société a la qualité de co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre lorsqu'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer,…

1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord. Attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat, en raison de manquements imputables à son employeur, qui par leur gravité empêchent la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; qu'il appartient en conséquence au salarié de rapporter la preuve des manquements allégués. Attendu que dans son courrier de prise d'acte du 15 juillet 2013, M. G...

A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ou de la nullité du licenciement. 7. Il en résulte que la cour d'appel, qui a constaté que l'inaptitude de la salariée avait pour origine le harcèlement moral dont elle avait été victime, et qui a, en conséquence, dit le licenciement nul et condamné l'association à payer à la salariée certaines sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et à titre d'indemnité pour licenciement nul, n'encourt pas les griefs du moyen.

M. L... le 28 mars 2014 dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif. 2. Contestant son licenciement, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. En conséquence, ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement, la cour d'appel qui, appréciant les éléments qui lui étaient soumis tant par l'employeur que par le salarié, a constaté qu'il n'était pas suffisamment établi que le périmètre de reclassement devait être limité à seulement trente-cinq sociétés du groupe, comme retenu par l'employeur, et en a déduit que celui-ci ne justifiait pas du respect de son obligation de reclassement

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. P... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement rendu le 2 juin 2017 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay, en ce qu'il avait dit que le licenciement de M. D... P... était sans cause réelle et sérieuse et débouté M. D... P... de ses demandes, AUX MOTIFS QUE M. P... a été licencié pour faute grave par une lettre du 3 novembre 2015 ainsi libellée : « au cours du mois de juillet 2015 nous avons découvert sur le poste informatique du service comptable de l'entreprise sous un fichier Word, un document constituant une « facture » numérotée 052015F19 daté du 20 mai 2015 et libellé au nom de Madame Q...

; qu'elle expose qu'à la fin du mois d'août, Maître M... a décidé de rompre sa liaison avec elle et de l'inciter à quitter l'étude ; que suite à cette situation, elle a fait l'objet d'une dépression qui a justifié qu'elle soit placée en arrêt de travail du 1er au 11 septembre 2015 puis du 20 octobre au 17 novembre ; que cependant, elle souligne que la rupture sentimentale avec Maître M... n'est pas la seule cause de son état dépressif. Lors de son retour le 14 septembre, elle a constaté que ses attributions avaient été vidées de leur substance et qu'elle faisait l'objet d'une placardisation ; que de même, à compter du 22 septembre, Maître M... lui a demandé de lui transmettre en copie tous les e-mails de sa boîte ; que Mme U... estime que les agissements de Maître M...

la moindre sanction disciplinaire ni le moindre reproche et avait travaillé avec beaucoup de dévouement et de professionnalisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L.

Par courrier du 29 juin 2015, le salarié a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif. 4. Contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.